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Preuve de fin des travaux (sans PDC) dans les 10 dern. années ?


Bod31

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Bonjour,

 

Suite à l'acquisition d'une maison sur Toulouse. J'ai décidé de faire de gros travaux avec un architecte (surélévation d'un étage).

J'ai déposé le permis de construire et il a été validé et accepté par la Mairie.

Le dernier jour de l'affichage du permis de construire (au bout des 2 mois légaux), j'ai reçu une lettre de recours administratif de l'avocat de mes voisins mitoyens, stipulant certains détails visant à m'empêcher de faire les travaux.

Après une entrevue "courtoise" avec mes futurs voisins, j'ai appris en fait qu'ils avaient peur que nous ayons vue sur une extension de leur maison. Il s'agit de leur cuisine en RDC avec un grand velux sur le toit, juste au-dessus de leur table à manger (cette extension a également une très grosse cheminée disgracieuse dont la sortie sera collée à notre deuxième étage).

En gros, ils ont peur car, du deuxième étage, nous pourrions regarder à travers le velux du toit de leur cuisine (l'extension).

Cependant leur extension (cuisine + cheminée + velux du toit) ne figure pas sur le cadastre. :rolleyes:

Notre voisin nous a juste dit que le cadastre ne devait pas être à jour. D'après lui, l'extension aurait été construite au début des années 2000. En tous les cas, il était est très embêté quand l'archi lui a parlé de son extension qui ne figurait pas dans le cadastre, il essayait de nous embrouiller en revenant sur son recours contre nos futurs travaux.

Or avec notre architecte, nous avons vérifié auprès de l'urbanisme et aucun permis de construire n'a été déposé pour cette extension ces 10 dernières années.

 

En fait, j'aimerais faire pression sur mes voisins en leur rappelant que j'ai la possibilité de leur faire détruire à leurs frais cette extension (leur cuisine) dont le permis de construire n'a jamais été déposé dans les 10 dernières années. Je pense qu'ils annuleront rapidement leur recours après ça.

Bien sûr, mon but n'est pas de leur faire démolir leur extension mais de leur mettre la pression pour qu'ils annulent leur recours.

Seulement, je ne sais pas comment prouver la date de fin des travaux de leur extension qui stipulerait que les travaux ont été terminés durant les 10 dernières années.

Si les travaux ont été terminés il y a plus de 10 ans, je n'aurai aucun recours contre eux. Comment de leur côté pourraient-ils prouver que cette extension a plus de 10 ans ?

Merci de votre aide ! :)

Bien cordialement,

 

Baudoin

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Bonjour,

 

Pour la démolition d'un bâtiment construit sans PC : c'est 3 ans...pas 10 ans. Donc, au pire vous pourrez les obliger à faire une demande de PC...c'est tout.

 

Ensuite, pour la vue : dans le Code Civil, c'est 1M90 en vue droite et 0M60 en vue oblique...donc si votre fenêtre est à plus de 1M90/0M60 de la limite de vos propriétés mitoyenne, pas de souci...votre voisin ne peut rien faire contre vous.

 

:)

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Bonjour,

 

Pour la démolition d'un bâtiment construit sans PC : c'est 3 ans...pas 10 ans. Donc, au pire vous pourrez les obliger à faire une demande de PC...c'est tout.

 

Ensuite, pour la vue : dans le Code Civil, c'est 1M90 en vue droite et 0M60 en vue oblique...donc si votre fenêtre est à plus de 1M90/0M60 de la limite de vos propriétés mitoyenne, pas de souci...votre voisin ne peut rien faire contre vous.

 

:)

 

Merci, votre réponse vient de m'être confirmée. 10 ans c'est seulement en cas de préjudice majeur.

Encore merci !

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Merci pour votre aide.

Je pense que la construction de leur extension sans PDC date de plus de 3 ans.

Que puis-je faire pour leur mettre la pression afin qu'ils annulent leur recours administratif ?(je veux éviter d'aller en pénal !!)

Encore merci !

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Ma fenêtre est à plus de 1M90/0M60 de la limite de nos propriétés mitoyenne.

Le souci n'est pas là. Ils ont déposé un recours sur des détails qui ne les embêtent pas mais qui nous pousseraient à abandonner les travaux ou d'aller en pénale (ça peut prendre 3 ans). En gros, ils veulent nous décourager de faire les travaux à cause de leur velux.

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