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Forum juridique de Net-iris

Donation-Partage : bien en indivision ?


Tokio21

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous sommes trois enfants. Mes parents cherchent à mettre en place une donation partage.

Par contre les biens qu'ils veulent partager n'ont pas la même valeur :

- Une maison de 80 000 euros

- Un appartement de 50 000 euros

- Un terrain de 300 000 euros

Le terrain est divisé en 3 parcelles constructibles. Ils veulent garder une partie du terrain par sécurité et sont prêt à inclure le reste dans la donation partage.

 

Un enfant désire l'appartement, un autre la maison, et le dernier une partie du terrain... Mais ce n'est pas équitable. Aucun enfant ne veut utiliser le système de soulte. Il faut donc que la donation partage soit équitable.

 

Est-il possible de mettre en place la chose suivante :

Les parents gardent 1/3 du terrain pour leur sécurité.

1 enfant récupère 1/3 du terrain = 100 000 euros

1 enfant récupère la maison = 80 000 euros + une partie de terrain de 20 000 euros

1 enfant récupère l'appartement = 50 000 euros + une partie de terrain de 50 000 euros

 

Dans ce cadre le 1/3 de terrain restant serait une copropriété composée d'1 enfant à hauteur de 50% (50 000 euros), d'1 enfant à hauteur de 20% (20 000 euros) et mes parents à hauteur de 30%. Ce terrain est en indivision, donc pour récupérer quelque chose, les parties sont d'accord pour le vendre si besoin. Si une partie veut récupérer le terrain, elle est d'accord pour racheter les parts des autres.

 

Le notaire nous informe que la donation partage n'est pas faite pour mettre en place un systeme de ce type.

 

Reste que cette solution nous plait à tous. Est-elle légale et possible?

 

Merci de vos réponses.

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demandez au notaire sur quoi il se base pour dire que la donation partage ne permet pas ce schema :confused:

 

A partir du moment ou tous les enfants recoivent des biens de valeur equivalente, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas inclure une indivision ...

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Le notaire n'a pas tort. L'article 1075 et suivant du code civil stipule qu'une donation partage est une distribution, répartition de ses biens sans morcellement sinon on ne peut plus utiliser le terme de donation partage c'est une donation simple.

article 1075 du code civil :

«Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.»

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bonjour

 

July a raison, le notaire aura bien du mal à donner 1/3 du terrain; la règle du partage ne trouve pas à s'appliquer.

 

Par contre, ce qui pourrait être fait, c'est que les parents apportent les terrains à une sci dont le capital socialsera de 300 000 €, valeur unitaire de la part sociale = 100 €, soit un total de parts 3000. Les terrains sont ainsi "transformés" en parts sociales et l'égalité pourra être réalisée sur la base de la maison à 80 000 €, à savoir

- lot n°1: la maison de 80 000 €

- lot n° 2: l'appartement de 50 000 € + (300 parts de 100 €, soit 30 000 €)

- lot n° 3: 800 parts de 100 € soit 80 000 €

 

les parents gardent 1900 parts sociales.

la répartition peut être la meme, et l'égalité conserver si chaque bien est donné en nue-propriété, les parents se réservant l'usufruit (les revenus notamment).

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Merci pour vos réponses.

 

J'ai lu un problème similaire dans le forum dont la réponse fut donné par Dethau:

 

13/10/2005, 14h02

Avatar de Dethau

Dethau Dethau est déconnecté

Pilier Junior

Contributeur Majeur

 

Date d'inscription: octobre 2004

Messages: 2 695

Par défaut donation partage, indivision

La donation-partage est une opération permettant de prévenir les problèmes nés d'un partage de la succession des parents.

 

En vue de prévenir cet écueil, la donation-partage a l'avantage de distribuer, par anticipation, les biens détenus par les parents à, selon l'expression consacrée, leurs "présomptifs héritiers".

 

La réflexion (apparente) de votre notaire semble reposer sur le maintien de l'indivision dès lors que des lots distincts ne sont pas attribués à chaque donataire. Or,la jurisprudence admet,qu'est une donation-partage, la libéralité selon laquelle des biens sont répartis par fraction (1/3, 1/4 ou différemment selon le nombre d'ayants droit) sans qu'obligatoirement des lots distincts soient constitués.

 

L'indivision demeure, certes, mais chacun connaît la quotité de ses droits. Libre à lui d'accepter la donation-partage selon ces critères.

 

Quant à la question du rapport futur à la succession des donateurs, il est très simple de stipuler que le donation est consentie par "préciput et hors part", c'est-à-dire en sus des droits de la "réserve".

 

 

Cette contribution est elle correcte aujourd'hui? Elle date de 2005.

 

Pour répondre à Genome, le terrain est découper au niveau du cadastre en 3 parcelles de même superficie. Le notaire est donc d'accord pour donner un tiers de terrain à un enfant, un tiers restant au parents qui n'est pas inclus dans la donation, reste la question du dernier tiers :

 

La solution de la SCI serait positionnée sur le 1/3 restant mais malheuresement mes parents ne veulent pas s'occuper d'une sci. De plus, si on considère une sci sur le tiers restant (valeur unitaire de la part sociale = 100 € soit 1000 parts au départ) il y aurait 300 parts pour un enfant, 200 parts pour mes parents et 500 parts pour le dernier enfants. Le fait qu'un enfant détienne 500 parts le positionne en majorité par rapport aux 2 autres actionnaires. Est ce dire qu'il a des avantages certains dans les décisions comme dans le cadre d'une société vu qu'il sera majoritaire avec un capital de 50%?

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Je pense que la réponse de Dethau est toujours valable. Mais en procèdent de la sorte, vous ne respectez pas la particularité d’une donation partage. Si vous restiez en indivision, ce n’est pas une répartition (des biens restent communs) et un partage définitif et anticipé de la succession. Je peux comprendre que le notaire ne soit pas enclin à procéder de la sorte.

Faire stipuler dans l’acte que, je cite Dethau :

Quant à la question du rapport futur à la succession des donateurs, il est très simple de stipuler que le donation est consentie par "préciput et hors part", c'est-à-dire en sus des droits de la "réserve". C’est avouer que la donation n’est pas un partage mais une donation simple avec possibilité de revenir sur l'estimation des biens au jour du décès (perte de l'avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation). Un acte de donation partage a aussi fiscalement des avantages (pas de paiement du 1% partage comme pour une donation simple) le fisc pourrait aussi vous demander de revoir la copie.

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Merci July pour ces éclaircissements.

 

Est ce que la solution de la Sci est possible? dans ce cadre, on sort aussi de la donation partage ?. On se retrouve dans le droit des sociétés et non dans la gestion via un notaire.

 

On pourrait voir la donation partage sur des éléments non équitable et une sci pour rétablir l'équité sur les biens tel que cité dans les messages pré cédants ou la gestion du 1/3 restants par sci doit aussi être traité via le notaire?.

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Comme le dit le 1075, il s'agit de partage de biens et de droits. C'est ce dernier mot qui fait qu'on peut partager des quotités sur un même bien : toi, tu reçois 2/3 de droits sur ce bien, toi tu reçois 1/3 de droits sur ce même bien, ainsi que cet autre bien, et vous avez chacun pareil.

 

Autre façon de voir les choses, dans une succession, les biens dépendant de la succession peuvent être des parts indivises (souvent la moitié d'un bien). Donc une part indivise est un bien.

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