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Forum juridique de Net-iris

proces pour non restitution de caution


Marie.yoann

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nous sommes aujourd'hui et depuis un long moment maintenant en proces avec notre ancien proprietaire qui refuse de nous restituer notre caution.

 

nous sommes parti en un mois avec son accord qu'il recuse aujourd'hui...

nous reclame les deux mois de preavis bref...

 

dans le cadre de ce procés nous aurions besoin de connaitre depuis quand les nouveaux locataires ont il pris place dans la maison comment pouvons nous faire ?

 

merci

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