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Forum juridique de Net-iris

Divorce et donation


Elealor

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Bonjour,

 

Il y a 15 jours, ma femme m'annonce qu'elle souhaite divorcer. Sa décision semble irrévocable et mûrement réfléchie.

 

Je commence donc à me poser quelques questions sur l'avenir, car je dois avancer maintenant !

 

Ma question est la suivante :

 

Nous sommes mariés depuis 1996 sous le régime de la communauté, pas de contrats de mariage.

 

En mai 2000, nous avons acheté une maison à l'époque d'une valeur d'1 million de francs.

 

J'ai apporté un apport de 100 000 F venant d'un PEL de ma grand-mère.

De plus mes parents ont effectué une donation de 300 000 F environ sous forme d'actions et d'obligations (de mémoire).

 

Cette argent a été exclusivement investi dans la maison. Soit presque la moitié de sa valeur d'achat.

 

Puis prétendre à quelque chose aujourd'hui dans la mesure où malheureusement il va bien falloir vendre la maison (reste que 21 000 euros à payer, dur dur) ou alors la maison est-elle, quoi qu'il arrive à 50/50 entre mon épouse et moi ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Cas de communauté classique.

 

D'abord, les biens propres à chaque époux sont ceux qu'il avait avant de se marier (meubles, immeubles, argent, etc...) ; ce sont aussi les biens qu'il a pu recevoir, pendant le mariage, par héritage ou donation .

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonsoir,

 

Le bien acquis est tombé en communauté, car acheté pendant le mariage, et que la valeur de votre apport personnel semble être inférieur à la contribution de la communauté (emprunt payé par les gains et salaires).

Même une déclaration d'emploi de fonds propres n'aurait pas permis de faire tomber le bien dans votre patrimoine propre.

 

En revanche, vous pourrez prétendez à une récompense (une indemnité), en rapportant la preuve que vos fonds propres ont permis d'acquérir en partie le bien.

Si vous parvenez à rapporter cette preuve, la récompense due par la communauté à votre profit sera égale au profit subsistant, càd qu'elle sera réévaluée en tenant compte de la valeur du bien au jour de la liquidation de votre régime matrimonial.

 

Cordialement

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Invité Azukiyo

Si vous parvenez à rapporter cette preuve, la récompense due par la communauté à votre profit sera égale au profit subsistant,

 

pourquoi ne pas expliquer avec des phrases simples!!

ah ces hommes de loi:p:p:p

 

 

je pense ( je dis bien je pense!!) que si la mise de départ était de 20 % du prix de la maison,, vous percevrez lors de la vente 20% de plus que votre épouse

 

bien entendu en apportant les preuves de cet apport

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