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Forum juridique de Net-iris

Destruction d'autorisation de prélèvement


Lbenoits

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Bonjour,

 

Suite à une affaire, ma banque a été obligé de me verser ce qu'elle me devait. Pas contente, elle m'a viré.

 

Je lui demande la copie d'une autorisation de prélèvement (dont je sais qu'elle n'existe pas) et elle me répond que "suite à la fermeture de mon compte, l'autorisation a été détruite"

 

Est-ce possible? quel est le délai? Sinon, c'est génial, y a juste à se faire virer, toutes les pièces sont détruites et on peut attaquer sur tout????

 

Merci

 

Ludovic

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  • Réponses 13
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Invité Amayumi

Personnellement dans mes procédures internes il est bien stipulé qu'aucune demande d'extraction d'autorisation ne saura faite à l'initiative de la demande du client.

 

C'est peut être la même pratique ici ;)

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Je ne comprends pas bien le but de votre démarche... Vous n'avez plus de compte dans cette banque, vous avez été remboursé des sommes que la banque vous devait. Vous attendez quoi de cette demande à votre (ex) banque ?

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Oxy 31, votre réponse ne me surprend pas mais d'un autre côté, le détenteur du compte c'est (enfin c'était) moi. Donc une autorisation sur mon compte, signée de ma main, me regarde... non

 

Marsu, en fait, sur ce compte, il y avait un prélèvement d'un organisme qui ne m'a pas fait signer de contrat et donc pas d'autorisation de prélèvement.

Par conséquent je souhaiterais récupérer ce qui a été prélever sans mon autorisation.

 

Merci

 

Ludovic

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Bonjour ,

 

en matière bancaire le délai est de dix ans pour conserver et produire "toutes" les pièces afférant a l' utilisation d' un compte.........

 

donc si vôtres banques persiste dans cette voie , c' est la "porte ouverte" a tous les abus possibles de parts et d' autres:rolleyes:

 

amicalement charmeail ;)

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Invité Amayumi

donc si vôtres banques persiste dans cette voie

 

C'est ce qu'elle indique.

 

Elle n'a peut être tout simplement pas convenance à répondre à la demande du client, en dehors de toute procédure judiciaire ;)

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Merci Charmeail. Je trouvais bizarre d'être obligé de garder mes chéquiers pendants 10 ans et que d'un autre côté, une banque puisse détruire rapidement des pièces.

 

Oxy31, s'il faut aller en justice pour obtenir une pièce, ça va faire du monde dans les tribunaux.

 

Cdt

 

Ludovic

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bonjour,

 

Personnellement dans mes procédures internes il est bien stipulé qu'aucune demande d'extraction d'autorisation ne saura faite à l'initiative de la demande du client.

 

C'est peut être la même pratique ici ;)

 

la réponse est :poursuivre le directeur de la BANQUE en son nom propre , pour infraction aux articles: 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978.

 

j' ai obtenu le remboursement d' un crédit comme ça , et l' annulation de découverts. si "il" ne peut prouver l' existence d' un contrat ou on vas ?

 

bon courage a vous Lbenoits .

 

ps a Lbenoits : en Message Privé vous pouvez m' envoyer le nom de la banque ?

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Invité Amayumi

Vous vous emportez tous, mais la banque n'a pas à répondre à ce type de requête à mon sens (son métier ce n'est pas de désarchiver).

 

Elle ne répondra à cette requete que dans le cas d'une action en justice conformément à l'article 1315 du code civil.

 

Rien n'oblige la banque à désarchiver quoi que ce soit, ou je demande le code qui régirait cette obligation.

 

Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Les articles susvisés ne correspondent que les données à caractere personnelles, ils ne régissent en rien le mandat.

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re-bonjour,

 

oui OXY31 , on est d' accord la banque doit prouver l' existence du contrat si non le clients doit être remboursé, comme "tous" les clients sans autorisation de découvert et qui sont a découvert depuis plusieurs mois doivent être remboursés (moi la banque qui ma poursuivi pour 1500€ en 2002 , de découvert non autorisé a était condamner a 1500€ de dommage et intérets) motif , aucunes autorisation de découvert , comme en 2004 , j' ai quitté une banque avec une ardoise 2000€ .

 

bref les banques ne sont pas libre "d'enfoncer le client" , elles ont des comptes a rendre , et même si ma banque actuelle (la même que Lbenoits ) , me garde comme client , malgré une négociation a la limite de la fermeture d' agence , je peux vous dire que j' insulte régulièrement les guichetières pour leurs impolitesses , et que le directeur de mon agence a déjas eu des coups de fils de la maison mère , et du ministère de tutelle :mad:.

 

je pense que plus de clients devraient poursuivre les directeurs d' agence et celà marcherai mieux , je rappel que les banques font 4 millirds d' € de profit sur les découverts de leurs clients.

 

ps: OXY31 le directeur poursuivi personnellement , recevant un courrier recommandé d' un avocat avec menace de saisie sur bien personnel , avec copie a la maison mère et a la Banque de France et aux ministère , ça le fait bien :D.

 

PS2 : Les données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut

être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro

d’identification (par exemple le n° de sécurité sociale) ou par référence à un ou

plusieurs éléments qui lui sont propres (par exemple les initiales du nom et du

prénom) ou par recoupement d’informations du type : date de naissance,

commune de résidence, éléments biométriques, etc.

donc une autorisation de prélévement porte le nom et le prénom (ou le numéro de compte) vous avez donc obligation de le fournir a la moindre demande écrite (en AR-R) conformément aux articles sités précédemment.

 

ce que vous dit vôtres employeur n' est pas "conforme"...

 

en tout amitiée charmeail ;)

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Bonjour,

Suite à une affaire, ma banque a été obligé de me verser ce qu'elle me devait....

Par conséquent je souhaiterais récupérer ce qui a été prélever sans mon autorisation.

Avez-vous été remboursé ou pas ?

Si vous contestez encore certains débits, il vous faudra de nouveau mener une action judiciaire et sur demande du juge, la banque devra bien désarchiver les éléments qui vous concernent pour fournir les documents demandés. Elle ne le fera pas sur simple demande (même RAR) de votre part... surtout sur un compte clos.

 

je peux vous dire que j' insulte régulièrement les guichetières.... plus de clients devraient poursuivre les directeurs d' agence....le directeur poursuivi personnellement , recevant un courrier recommandé d' un avocat avec menace de saisie sur bien personnel

Charmeail : votre comportement basique "anti-banque" vous fait écrire n'importe quoi. Les collaborateurs des agences ne sont pas là pour se faire insulter (et vous n'avez pas être fier de votre grossièreté..!) Vous êtes client d'une banque (entité juridique) et vous n'avez pas à attaquer personnellement le Directeur d'une agence qui n'est qu'un salarié de cette entité. Si vous estimez avoir été spolié par votre banque, vous pouvez éventuellement attaquer le Président ou le Directeur Général qui sont les représentants légaux de cette entité.

Cordialement

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bonjour,

 

ce sont les divers services juridiques (de bercy a associations diverses et autres assurances/mutuelles) qui ont bien confirmé la "responsabilité pénale" du directeur d' agences et ma PJ ainsi que celle de ma femme ont embrayées.

 

je suis désolé mais a chaque fois les guichetières discutent entre elles , et refusent de remettre des reçus (pour les dépôts de lettres) , ou nous confisque les RIB que nous leur transmettons (aux prix ou on les payes:eek: , papier encre etc..).

leur GAB en panne il faut payer pour retirer son argent au guichet , le minimum , serait politesse , de la part de ses personnes non ?

 

bref, on est clients et pas esclaves.....

 

j' arrête le H.S. mais les textes que j' ai donné sont opposable de la guichetière au PDG (comme vous voulez).

 

amicalement charmeail ;)

 

ps: prenez contacte avec la CNIL.

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C'est gentil à tous de vous donner du mal pour répondre mais n'allez pas vous prendre la tête. ma question première était "combien de temps une banque doit t-elle garder une autorisation de prélèvement"

 

D'ailleurs, mon ex-banquier ne m'a pas dit qu'il ne voulait pas la donner, il a juste dit qu'elle avait été détruite d'où l'interrogation sur le délai.

 

Je vais demander à la CNIL pour que vous ayez tous une réponse à la question qui vous motive.... une banque doit t-elle fournir un document demandé par un client?

 

---------- Message ajouté à 16h07 ---------- Message précédent posté à 15h25 ----------

 

Je viens de contacter la CNIL. La banque a obligation, selon la loi du 6 janvier 1978 de fournir les informations. La personne que j'ai eu au téléphone m'a bien que le fait d'avoir le nom et prénom sur une demande d'autorisation de prélèvement faisait que ce dernier était sur le coup de la loi.

 

Il faut faire une demande par écrit lettre recommandée avec AR. la banque a 2 mois pour fournir le document ou répondre. Si la demande n'est pas satisfaite, il faut transmettre une copie de la demande et la réponse de la banque (si elle refuse) à la CNIL qui commencera une procédure.

 

Il y a même sur le site de la CNIL un générateur de courrier type CNIL - Exercer ses droits

 

Oxy31, vos procédures internes vous mettent hors la loi.

 

J'espère que ce poste aura au moins fait avancé le problème de demande de pièces.

 

Merci à tous.

 

PS:mais quelqu'un peut t-il me confirmer que c'est bien 10 ans pour conserver les pièces (pour la banque), même si le compte a été clôturé.

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