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Forum juridique de Net-iris

[Jurisprudence] Chronique de droit social de mai 2009


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Je me permet de réagir sur deux points abordés dans la chronique.

 

Sur le point A de la chronique :

 

Je suis surpris que l'employeur ne puisse sanctionner l'auteur d'une dénonciation calomnieuse le concernant.

Ces faits sont susceptible de poursuite pénal, une dénonciation calomnieuse à quand même pour effet de nuire à l'employeur, donc pas de licenciement possible ? Bizarre je trouve ! pas vous ?

Sur le point B paragraphe 2 :

 

L'arrêt 07-42162 n'est pas disponible sur legifrance et le 07-42161 est centré sur un problème de non respect du préavis par le salarié.

N'y a-t-il pas une erreur ?

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En même temps, ce n'est pas une dénonciation calomnieuse au sens juridique du terme tant qu'aucune plainte n'a été déposée au pénal ;) Donc en l'occurrence, ça ressemble plus à un litige "classique" qu'à une dénonciation calomnieuse. De plus, dans l'arrêt cité (et reproduit sur Net-iris donc pas besoin d'aller le chercher sur légifrance ;)), il n'est pas dit que c'était faux, il est dit que ce n'était pas prouvé et que l'interdiction de sanction ne vaut que tant que la mauvaise foi du salarié n'est pas prouvée. Ca rapproche donc plus du régime de la diffamation que de la dénonciation calomnieuse.

 

Pour votre deuxième remarque, tous les arrêts ne sont pas sur légifrance... Peut être sur le site de la Cour de cassation (encore que, ce n'est vraiment pas sûr...).

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Ben concernant les arrêts de la cour de cass je pense que j'en ai trouvé un :

 

08/04/2009 n° 08-42162

La chronique fait référence à un 07-42162 peut être est-ce la même erreur pour l'autre.

 

Concernant le point A :

 

Une diffamation contre l'employeur n'est pas un motif de licenciement ? je pense que si, je reste malgré tout surpris de cette décision.

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Sauf que pour que ce soit un motif de licenciement, il faudrait que la diffamation soit reconnue... Il ne suffit pas de prétendre à la diffamation pour qu'elle soit constituée ;) En l'occurrence, il me semble avoir compris que ce n'était pas le cas.

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Cet arrêt ne me choque pas.

On pourrait licencier le salarié s'il était de mauvaise foi . Le problème de droit en l'état est donc : une accusation de harcèlement non prouvée est-elle de la mauvaise foi ? Réponse de la cour de cassation : non . Et cela me paraît logique. Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas prouver, qu'on ne croit pas aux accusations qu'on porte ( qu'elles soient vraies ou fausses ) donc qu'on est de mauvaise foi ....

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C'est donc bien un problème de preuve de la mauvaise foi (soit de l'intention du salarié de nuire à son employeur...) qui est en cause. Or, ne pas avoir de preuves de ce qu'on dit, ça ne veut pas dire avoir cette intention... Si l'employeur avait déposé plainte pour diffamation et si le salarié avait été condamnée à cette occasion, là, la mauvaise foi aurait été caractérisée et le licenciement était justifié. A mon avis et sous réserve de contradiction par ceux qui sont plus experts ;)

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Je réponds bien que je ne sois pas plus experte que toi ;)

Pas sûr que l'employeur gagnerait en attaquant pour diffamation

Comme tu le sais, il n'y a pas diffamation si tu prouves ta bonne foi

J'ai récemment lu un arrêt où un homme était accusé d'attouchements sur ses enfants mineurs par son ex-femme. Il y a eu non lieu. Suite à cela, le monsieur a attaqué son ex femme pour diffamation. Il a perdu au motif que la dame avait des éléments pouvant lui laisser penser que ses enfants étaient victimes d'attouchements ( même s'ils étaient faux !) et donc sa bonne foi était prouvée.

Donc dans notre histoire, l'ex salariée pourrait très bien réussir à prouver que tels et tels comportements de son supérieur lui laissaient supposer en toute bonne foi qu'il y avait harcèlement

Je le trouve bien d'ailleurs ton arrêt de la cour de cassation. Il pose un problème de droit intéressant ( avec avis différent entre la cour d'appel et de cassation ) . Je crois que je me le garde pour la prochaine année scolaire en commentaire d'arrêt pour mes étudiants :D ( qui vont encore me traiter de méchante :p )

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C'est vrai que vu comme ça je comprends un peu plus.

Ca me fait penser à une histoire de rixe grave, un patron (plus fou que patron mais bon) d'une entreprise de sécurité fraichement créée embauche 200 personnes débarquent et bloquent toute une rue pour que leur "chef" puisse agresser un habitant de la rue.

Poursuite pénal, le "chef" relaxé pour infraction insuffisamment constitué et les 200 accompagnants à qui ont avait dit qu'il s'agissait d'une intervention à la suite d'une alerte agression d'une cliente violentée par son mari eux sont condamné pour complicité d'agression.

Sympa non ?

Mais bref, fin du HS ;)

 

Il serait quand même judicieux de vérifier l'histoire des numéros d'arrêt dans la chronique.

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