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Forum juridique de Net-iris

Scellé de compteur électrique cassé


Chfo

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Bonjour,

 

Mon frère a constaté que le scellé de son compteur électrique était cassé.

D'après les renseignements pris sur le site du fournisseur d'électricité, il est susceptible d'avoir un redressement de sa consommation à payer, ainsi qu'éventuellement le remplacement du compteur (il semble que la "vis d'excitation", qui règle le compteur, doive être contrôlée par un agent des poids et mesures, et qu'en cas de fraude, le compteur soit systématiquement remplacé).

 

Par ailleurs, mon frère, qui va quitter son logement d'ici 2 mois, est quelque peu en litige avec son propriétaire dont il redoute qu'il le "dénonce" auprès du fournisseur d'électricité pour se venger (ou simplement pour le faire ch...), malgré l'absence de fraude (ce sont là des ennuis dont il souhaite se dispenser autant que possible).

 

La consommation électrique est bien supérieure aux estimations qui ont été faites par le fournisseur lors de l'ouverture du compteur : il ne craint pas réellement de payer de rappel, de réajustement ou autre, mais plutôt le remplacement du compteur.

 

Le compteur est situé hors du logement, à plusieurs mètres de l'entrée (environ 10, il est quand même situé sur le mur de la maison), n'est pas protégé (même pas un morceau de carton, il prend donc la pluie) et se trouve à 1 mètre du trottoir.

 

Autre précision : un relevé a été fait par un technicien (assermenté) le 15 janvier (le scellé était déjà cassé).

 

La question est la suivante : dans quelle mesure est-il préférable de prévenir le fournisseur (ou le distributeur, peu importe) plutôt que ne rien dire/faire ? Mon frère a-t-il un risque de payer quelque chose qu'il estime ne pas devoir ? Si oui, quels sont les recours ? (bon ça fait plusieurs questions...)

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bonne soirée

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Invité Azukiyo

le compteur electrique étant hors du logement, je ne comprends pas quelle pourrait etre la responsabilité du locataire ( du propriétaire oui mais pas du locataire!!)

 

je dis peut etre une bétise:o

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Je suis bien d'accord... Mais les procédures du fournisseur d'électricité semblent ne pas faire grand cas de ce genre de considération... Des témoignages trouvés ici ou là sur le net ne sont pas vraiment "rassurants" à ce sujet...

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Si le compteur est cassé, le locataire ou plutôt le titulaire de l'abonnement en a la garde. Il est donc responsable de la casse éventuelle. Si la casse est généré par de la malveillance, un dépôt de plainte pourrait faire dégager la responsabilité ou faire jouer l'assurance sur ce sujet.

 

Sur le "redressement" ou plutôt le complément de facturation sur la base de la réalité consommée, si vous savez que la consommation est significativement plus haute, il pourrait être plus "économique" de le signaler plutôt que d'attendre que l'opérateur s'en rende compte (ce qui arrivera...). Donc de deux choses l'une: vous préférez payer un premier rattrapage maintenant et payer une partie de la surconsommation (par rapport à la facturation sur la base d'estimations) dès maintenant ou vous attendez que la douloureuse monte encore et que ce soit découvert lors du relevé effectif annuel des compteurs (et la douloureuse sera encore plus pénible...).

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