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Forum juridique de Net-iris

haies et limites de propriétés


Sevilla

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Bonjour,

 

J'aurai besoin de conseils à propos de la limite séparative de propriétés (et oui encore un problème de voisinage)

Je possède (depuis 19 ans) en normandie une maison dans laquelle je ne vais qu'épisodiquement car elle ne constitue plus ma résidence principale(bien qu'elle l'ait été dans le passé) mais je travaille et vit maintenant à Paris

Mon jardin est mitoyen dans le fond tout du long avec le terrain (assez grand) d'un voisin et la séparation a toujours été constituée d'une haie ancienne et sauvage et de quelques arbres (houx, eglantier, et autres)

Jusqu'à présent, ce terrain n'était pas constructible et je n'avais jamais eu de problèmes avec ce voisin (par ailleurs n'étant pas souvent sur place le contraire aurait été étonnant)

 

Le problème est que ce terrain est devenu depuis peu constructible et mon voisin l'a vendu à un promoteur qui va y construire 3 pavillons.

De ce fait, le bornage de nos deux propriétés lui est imposé avant la vente (il n'avait apparemment jamais été fait, en tout cas il n'y en avait pas trace).Ce voisin a contacté un géomêtre et convenu d'une date sans même m'en aviser, en m'appelant en dernière minute par tel pour me donner cette date. Par ailleurs, j'ai appris par un ami qui surveille ma maison qu'il a rasé la haie, et coupé les arbres, également sans m'en aviser et sans mon accord.

Je suis outrée, car si cette haie est bien mitoyenne et tout laisse à le penser, il n'avait aucun droit de faire cela, et d'ailleurs pour couper les arbres il a été obligé de passer sur mon terrain, donc il y a violation de domicile et dégradation de bien privé. Par ailleurs, je n'ai plus maintenant d'intimité sur mon terrain, suis totalement à la vue du terrain voisin, des ouvriers quand les travaux commenceront, et des futurs voisins lorsque ceux-ci prendront possession de leurs pavillons.

 

Quels sont les recours dont je dispose, pour dénoncer ses agissements, pour info, le bornage n'est toujours pas fait et il n'y a plus à ce jour la limite constituée par la haie, ce qui doit l'arranger!

En prévision des futurs ennuis qui m'attendent peut être, je vais souscrire une assurance aide juridique mais en attendant merci pour vos conseils avisés

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Bonjour.

Comme toujours, consulter au cadastre les traces de bornage.

Celles-ci vous renverrons au greffe des Hypothèques qui doit garder les mètrages faits lors du bornage des parcelles.

Les emplacement des bornes y sont consignées.

Il me parait une fois de plus curieux que des transactions foncières puissent être effectuées sans vérification des bornages qui seuls font foi dans la délimitation des parcelles vendues.

La négligence éventuelle des vendeurs est compréhensible, mais l'indifférence des acheteurs est vraiment curieuse. Le promoteur indiqué doit bien avoir eu connaissance des limites de son acquisition et la partage de la parcelle avant de construire à bien du mobiliser un Géomètre Expert. Celui-ci a du vérifier le bornage avant d'éxécuter sa mission.

tout autre hypothèse me parait fantaisiste (mais possible) :eek:

Dans l'expectative, actuellement, rien ne permet d'affirmer que la haie "naturelle" fut effectivement mitoyenne, en dehors de l'idée des propriétaires respectif des deux parcelles.

 

Cordialement, G.Revizor.

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Pour le bornage : le GE doit vous convoquer par LRAR... et surement pas la veille du RDV :eek:

donc, un appel telephonique n'est pas une convocation reguliere... et vous n'etes pas obligée de vous deplacer, ce qui empechera le bornage amiable (du moins, tant que le formalisme n'est pas respecté) et obligera le GE de respecter la procedure

 

Maintenant, sachez egalement que vous n'etes pas obligée d'accepter les conclusion du GE dans le cas d'un bornage amiable

Auquel cas, votre voisin devra engager une procedure en bornage judiciaire...

Or, s'il veut vendre, il n'est pas de son interet d'engager une telle procedure qui sera assez longue (au moins 1 a 2 ans) ;)... ce qui devrait l'inciter a etre conciliant lors du bornage amiable :p

 

ensuite, concernant la haie mitoyenne (ou supposée telle) :

Obtenez le maximum de témoignages ecrits du voisinage, collectez des photos etc... enfin, tout pour prouver l'existance de cette haie que vous avez toujours pensé etre mitoyenne et surtout, son emplacement

 

Cela aidera le GE dans son travail... et sera utile si cela se termine devant un tribunal pour bornage judiciaire...

 

Vous pouvez egalement faire constater par huissier (il doit y avoir encore des traces de cet emplacement)

 

Et faites une LRAR a votre voisin pour exiger la remise en etat de votre terrain (arbres coupés sans votre accord), et de la haie mitoyenne en indiquant que, jusqu'a preuve du contraire (puisque pas de bornage), cette haie vous appartenait egalement et qu'il ne pouvait en user sans votre accord et que, par consequent, vous le mettez en demeure de replanter cette haie sous x jours

Precisez bien que, pour la violation de domicile, vous vous reservez le droit d'engager des poursuites judiciaires

 

---------- Message ajouté à 16h05 ---------- Message précédent posté à 15h48 ----------

 

Bonjour.

Comme toujours, consulter au cadastre les traces de bornage..

 

le cadastre ne mentionne en aucun cas les bornages (meme si cela peut etre possible

 

 

Celles-ci vous renverrons au greffe des Hypothèques qui doit garder les mètrages faits lors du bornage des parcelles.

Les emplacement des bornes y sont consignées.

 

Puisqu'au bornage n'a, semble t il, jamais ete fait... cela n'indiquera rien pour notre intervenante

 

Il me parait une fois de plus curieux que des transactions foncières puissent être effectuées sans vérification des bornages qui seuls font foi dans la délimitation des parcelles vendues.

La négligence éventuelle des vendeurs est compréhensible, mais l'indifférence des acheteurs est vraiment curieuse.

 

Non, les actes de vente d'ailleurs ne mentionnent jamais (ou sauf exception) les limites ou contenances reelle...

Souvent, il est juste indique une superficie d'environ X m2...

 

 

 

Le promoteur indiqué doit bien avoir eu connaissance des limites de son acquisition et la partage de la parcelle avant de construire à bien du mobiliser un Géomètre Expert. Celui-ci a du vérifier le bornage avant d'éxécuter sa mission.

tout autre hypothèse me parait fantaisiste (mais possible) :eek:.

 

Non, si le promoteur achete une parcelle, il achete (comme dit precedemment) une parcelle cadastrée n° XXX, d'une superficie d'environ XXX m2

Il n'y a aucune obligation de bornage pour la vente d'une parcelle complete

Le bornage prealable est obligatoire uniquement en cas de lotissement, et uniquement, pour delimiter les nouvelles parcelles ainsi créées suite a la division... et ceci ne s'impose pas aux voisins

 

 

Dans l'expectative, actuellement, rien ne permet d'affirmer que la haie "naturelle" fut effectivement mitoyenne, en dehors de l'idée des propriétaires respectif des deux parcelles.

 

Mais rien ne permet d'affirmer le contraire non plus

Donc, dans le doute, le voisin aurait du attendre de connaitre avec certitude ses limites avant de tout detruire ...

dans le meilleur des cas, il ne pouvait detruire la haie que jusqu'a sa limite... ce qui s'avere impossible, puisque cette limite n'est pas connue a ce jour :rolleyes:

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Merci pour vos réponses, pour précisions effectivement mon acte de vente d'il y a 19 ans ne mentionnait pas de limites juste une superficie de terrain en m2 - ensuite en appelant les hypothèques ils m'ont renvoyés vers les impots lesquels n'ont pas non plus pu me donner plus d'informations.

Donc effectivement, cette haie serait sans doute mitoyenne _ par ailleurs le voisin vend bien son terrain en vue de laconstruction d'un lotissement de plusieurs pavillons et c'est pourquoi il est obligé de borner car il aurait pu me le demander avant et ne l'avait jamais fait.

 

Pour résumer donc il faudrait que je porte plainte pour violation, et destruction de bien privé - que je le somme par LRAR de remettre les choses dans l'état ou elles étaient et ensuite que j'attende la date fixée pour un bornage et les conditions de celui-ci - mais bizarre depuis 2 mois ou il m'a appelé pour demander en urgence ce bornage, je n'ai plus eu de nouvelles? ce peut-il qu'il l'ait néanmoins fait faire sans ma présence, ce qui le rendrait nul, non?

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sans ce bornage, peut-il néanmoins et même si je le mets en demeure pour la destruction de la haie, vendre son terrain en vue de la construction du lotissement et que je vois bientôt arriver les grues et autres engins alors que je n'ai plus de haies ni rien qui me cache du voisinage?:confused: par ailleurs, s'il ne peut vendre ce terrain tant qu'il n'y a pas eu bornage, peut-il m'attaquer pour avoir empêché la vente du terrain dans les délais (s'il a signé un compromis par exemple)

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Bonjour.

 

A Vero1901.

Merci d'avoir dépiauté mon post.

Mais la source de mon inspiration du jour est dans les messages postés ici dans d'autres litiges de bornage:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/104112-assignation-tribunal-releve-de-propriete.html#post646417

au post #30 de Poivresel.

 

ceci n'ayant aucune importance (le dépiautage) , il reste que les transactions foncières semblent entachées d'un vice fondamental: Tout le monde se fiche de la délimitation réelle des biens négociés.

On vend , on achète des apparences de propriétés et après, à l'usage, par essais successifs il suffit de faire des avancées sur le voisin, tant qu'il ne vous tire pas dessus,c'est que c'est chez vous.

Mon père (oui encore lui) à acheté 3 propriétés dans sa vie laborieuse.

Il n'a pas son certif.

lors des trois transactions, sa première action fut de vérifier les bornes de la propriété incriminée. Les bornes dégagées de leurs herbes, la discussion a alors pris une tournure sérieuse, le bien étant défini.

Cela me semble frappé du bon sens.

Personnellement, j'ai acheté une maison en ville, toutes les limites étant des murs centenaires, j'avoue que je ne me suis pas posé la question des bornes.

Comme quoi, les fils sont pas toujours dignes de leur père. :eek:

Mais je suis fière qu'a son instar, je n'ai pas non plus mon certif.

(on a la fierté qu'on peut) :D

 

cordialement G.Revizor.

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Bonjour.

 

A Vero1901.

Merci d'avoir dépiauté mon post.

Mais la source de mon inspiration du jour est dans les messages postés ici dans d'autres litiges de bornage:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/104112-assignation-tribunal-releve-de-propriete.html#post646417

au post #30 de Poivresel.

 

dans le cas qui vous a inspiré, le cadastre etait a jour...

mais ce n'est pas le cas partout (chez moi, il comporte encore le nom de proprietaires decedes depuis plus de 20 ans ...)

 

 

il reste que les transactions foncières semblent entachées d'un vice fondamental: Tout le monde se fiche de la délimitation réelle des biens négociés.

 

Non, il ne s'agit pas d'un vice, mais d'une negligence de la majorité des acheteurs (a commencer par moi :o)

Les acheteurs ont tendance a voir ce qu'ils achetent sur place, et a se contenter d'une mention approximative de leur achat (comme je le disais precedemment)

Peu de notaire mentionne la superficie exacte de la parcelle achetée (le mien l'a fait :D), ce qui "laisse" la possibilité au voisin de revendiquer plus facilement un morceau du terrain dont on croit etre proprietaire

 

On vend , on achète des apparences de propriétés et après, à l'usage, par essais successifs il suffit de faire des avancées sur le voisin, tant qu'il ne vous tire pas dessus,c'est que c'est chez vous.

 

ce n'est pas si simple que cela

en effet, il faut prouver que la parcelle revendiquée vous appartient bien... et dans des delais ne permettant pas au voisin de faire valoir l'acquisition prescriptive trentenaire

 

Mon père (oui encore lui) à acheté 3 propriétés dans sa vie laborieuse.

Il n'a pas son certif.

lors des trois transactions, sa première action fut de vérifier les bornes de la propriété incriminée. Les bornes dégagées de leurs herbes, la discussion a alors pris une tournure sérieuse, le bien étant défini.

 

oui, quand le terrain est borné, pas de souci

et meme si les bornes ont disparu, dans ce cas, il est toujours possible de retrouver leur emplacement d'origine... donc, aucun litige possible (sauf prescription acquisitive trentenaire revendiquée par le voisin)

 

 

Personnellement, j'ai acheté une maison en ville, toutes les limites étant des murs centenaires, j'avoue que je ne me suis pas posé la question des bornes.

 

Comme la majorité des acheteurs...

de plus, si les murs sont centenaires, vous ne preniez pas un tres grand risque ;)

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Bonsoir Vero1901.

 

je vois que nos éventuels désaccords se soldent par un certain accord.

Mais votre acharnement à éplucher mes posts m'honore.

Il faut croire que mes écrits ont une certaine importance.

Mon égo va souffrir encore cette fois.

Je vous en remercie vivement.

Je me suis un peu avancé sur mes murs centenaires, il y a une partie de terrain avec une clöture grillagée et des arbres vers le bas de ma propriété.

Un des coins du rectangle est donc susceptible de litige. Quel bonheur cet oubli :D

 

G.Revizor.

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Dans ce cadre,

 

Quelle est la validité du bornage, où je n'ai pas été convoquée et je n'ai rien signé, ordonné par la mairie, qui m'a pris du terrain de ma cour donnant sur rue, dans le cadre de l'élargissement de la rue? (prise de terrain sous menace d'expropriation, pas d'enquête d'utilité publique, la mairie n'a rien payé).

 

Face à cette mairie - LAR etc, je n'ai rien pu contester (langue de bois des réponses de la maire, qui me renvoie chez mon notaire "pour signer des papiers qui m'attendent", qui ne répond pas).

 

Cela fait 8 ans que cela dure. Dans ce cas, quels sont les droits du propriétaire riverain face au bornage effectué par une mairie? Toute réponse bienvenue...

 

Merci!

 

---------- Message ajouté à 08h39 ---------- Message précédent posté à 08h26 ----------

 

Je dois combattre chaque année la pousse de rejets de bambous de la haie du voisin, haie en limite de propriété sur plus de 20m de long, à plus de 8m de H.

 

J'ai aimablement montré au voisin les énormes rizhomes (ca 1,5 à 2cm de diam) jaillissant jusqu'au milieu de ma pelouse, et la difficulté de les déraciner, lui demandant de maîtriser ça chez lui.

Il a rigolé, en a taillé un (sur mon terrain), qui rejaillit de plus belle.

 

Le seul moyen technique d'élimination efficace étant l'utilisation de glyphosates, je vous demande si j'ai le droit de le faire? sachant que le voisin serait en droit de me poursuivre si ces glyphosates détruisent des bambous dans la haie voisine.

 

Que puis-je faire?

Merci!

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- mais bizarre depuis 2 mois ou il m'a appelé pour demander en urgence ce bornage, je n'ai plus eu de nouvelles?

 

Votre voisin a probablement été un peu vite et les discussions avec le lotisseur s'enlisent un peu.

Généralement , c'est le professionnel qui se charge du bornage et pas le vendeur.

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    • Par Vivi697
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