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Forum juridique de Net-iris

conseils pour la garantie décennale


Jar Jar Binks

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Bonjour

 

Un petit problème qui doit doit être assez commun à tous ceux qui font construire :

- j'ai fait construire une maison receptionnée fin 1999

- un architecte a concu la maison et surveillé les travaux.

- j'ai une série de petits soucis: fuite dans le toit, poutres qui fluent...

- j'ai par ailleurs souscrit une Dommage Ouvrage mais il semble que leur dossier soit incomplet: manque de déclaration d'achèvement

 

J'ai signalé tout ces soucis verbalement à l'entreprise du macon et à l'architecte, il y a plusieurs années, ils ont constaté les problèmes, promis d'intervenir mais ... rien ne se passe, ils ont toujours d'autres urgences.

Je les relance verbalement de manière régulière.

 

La date de fin de décennale approche et je ne veux pas perdre mes droits à réparation dans le cadre de la garantie, il est temps de faire les recommandés.

 

Mais j'ai lu par ailleurs que j'étais tenu de signaler les problèmes dans les 5 jours de leur constatation, ce que j'ai fait mais verbalement il y a plusieurs années.

 

Comment rédiger ma LRAR maintenant ?

La logique serait d'écrire que "je vous ai signalé ces problèmes que vous avez constaté mais vous n'êtes pas encore intervenu, je vous mets donc en demeure de procéder aux réparations dans le cadre de la garantie"

 

Mais j'ai peur que cette formulation puisse être utilisée comme prétexte par l'assureur du macon et de l'architecte pour s'exonérer de la garantie au motif de déclaration tardive.

 

1/ Est il mieux de faire comme s'il s'agissait d'une découverte récente?

2/ Dans quel ordre écrire les LR AR?,

- Macon, archis et D.O. ensemble ?

- Dommage ouvrage d'abord et elle met en cause macons et archis ?

je ne voudrais pas risquer de laisser passer le terme.

- Macon et archis d'abord puis appel en garantie D.O ?

 

Merci d'avance de vos avis.

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J'ai signalé tout ces soucis verbalement à l'entreprise du macon et à l'architecte, il y a plusieurs années, ils ont constaté les problèmes, promis d'intervenir mais ... rien ne se passe, ils ont toujours d'autres urgences.

Je les relance verbalement de manière régulière.

Tant que vos demandes seront verbales, donc inexistantes juridiquement, cela ne coûte rien aux prestataires de faire des promesses e de ne pas agir... rien 'existe.

Vous êtes donc en situation officielle de n'avoir jamais déclaré le moindre souci.

 

Même si vous aviez fait des demandes écrites directes à ces prestataires, ils n'auraient pas agi et vous ne pourriez rien contre eux. La mise en oeuvre des garanties construction ne se fait pas comme celle des garanties sur des produits achetés en magasin. Pour mettre en oeuvre les garanties construction, il faut commencer par faire une déclaration de sinistre écrite, à son assureur DO. Si on n'a pas d'assureur DO, on doit, en principe avoir les attestations d'assurance RC décennales de tous les prestataires et alors, on fait une déclaration de sinistre à ces assurances décennales. Et comme, soi-même, on n'est pas en mesure de savoir qui est le prestataire défaillant, on à tout intérêt à les appeler tous en garantie solidairement.

 

S'il vous manque un document pour votre dossier DO, vous auriez dû, depuis longtemps, et même avant de constater des soucis, mettre vos prestataires en demeure de vous les fournir. Là, je capte mal... est-ce le PV de réception qui vous manque ou est-ce la déclaration d'achèvement des travaux à faire à la Mairie. Normalement, lors de la réception, tout le monde a préparé assez d'exemplaire pour que chacun reparte avec le sien. S'il y des réserves, lors de la levée des réserves, on fait le PV de constat de levée des réserves, tout pareil, en autant d'exemplaire que nécessaire et chacun repart avec le sien.

 

Pour ce qui est de la déclaration d'achèvement des travaux à adresser à la Mairie, c'est uniquement l'affaire du maître d'ouvrage, donc de vous.

 

Alors, il se peut que vous soyez seul à pouvoir faire et transmettre le document manquant. Ensuite, c'est à vous de faire la déclaration de sinistre à la DO, peu importe si vous avez découvert les dégâts depuis pas mal de temps. Ne mentez pas, mais soulignez que vous avez pris les mesures nécessaires pour limiter le développement des dégâts provoqués par les défauts que vous dénoncez.

 

Attention, ces défauts seront déboutés s'ils ne présentent pas un caractère éligible. En général, les infiltrations ne sont pas déboutées... mais si elles proviennent d'une tuile cassée ou d'un défaut d'entretien courant, vous serez débouté. Pour la poutre qui a bougé, là aussi, si c'est un phénomène qui ne mat pas en cause la stabilité de la maison, on vous dira que c'est un défaut esthétique non éligible à la décennale. Alors, n'espérez pas trop, mais faites vite votre déclaration de sinistre.

 

Les sinistres en DO, c'est toujours très compliqué et souvent très frustrant car on se fait souvent débouter pour non éligibilité à la décennale.

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Alors, il se peut que vous soyez seul à pouvoir faire et transmettre le document manquant. Ensuite, c'est à vous de faire la déclaration de sinistre à la DO, peu importe si vous avez découvert les dégâts depuis pas mal de temps. Ne mentez pas, mais soulignez que vous avez pris les mesures nécessaires pour limiter le développement des dégâts provoqués par les défauts que vous dénoncez.

Merci Fredval

 

C'est un peu le cas, j'ai un chantier qui a duré parce fait par tranches et il me manque un recapitulatif que je dois a la DO et que je vais faire.

 

Conduite à tenir

Declaration DO et mise en demeure des prestataires ou seulement déclaration DO?

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Invité kogaratsu

bonjour

décla à la DO et information des prestataires.

ce dernier point est facultatif, mais comme ils seront probablement convoqués par l'expert mandaté, autant qu'ils le sache par avance.

par contre, je trouve étonnant que vous n'ayez pris aucune disposition pour la fuite en toiture; elle n'occasionne pas de dommages?

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par contre, je trouve étonnant que vous n'ayez pris aucune disposition pour la fuite en toiture; elle n'occasionne pas de dommages?

je suis dans un endroit ou il pleut rarement, donc peu de dommages

 

---------- Message ajouté à 20h00 ---------- Message précédent posté à 19h51 ----------

 

Au fait que se passait il si je n'avais pas souscrit de DO, ou si la DO refuse de me couvrir ?

Déclaration directe aux assureurs de du constructeur et architecte, ou mise en demeure au constructeur et a l'architecte ?

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Invité kogaratsu

si la DO refuse d'intervenir, vous n'aurez pas plus de possibilité via les assureurs décennaux.

les critères d'intervention sont exactement les mêmes: ceux de 1792CC.

si refus par DO, refus également par la décennale (qui de toute façon, vous renverra en premier lieu vers la DO).

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