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Forum juridique de Net-iris

Litige locataire/propriétaire


Létiss029

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Suite a mon dernier post(ou je vous demandais si ma propriétaire avait le droit de ne pas me restituer ma caution alors qu'aucun état des lieux de sortie n'avait était signé et les clefs avaient étaient rendues),maintenant celle-ci me reclame(suite a mon recommandé) de lui verser la somme de 920€(qui correspond a 2 mois de loyer),car suite a sa demande nous n'avons pas signalé par lettre AR la dâte de notre départ du logement(elle nous a dit que ce n'était pas la peine).Par la même occasion,notre bail se terminait le 1juin 2008 et nous n'en avons pas signé d'autre(elle trouvait ça inutile),et nous n'avons d'ailleurs pas de quittances de loyer,et nous sommes partis le 1 mars 2009.Elle invoque l'article 15 alinéa 1 de la loi 89.462 du 06 jullet 89.Elle nous indique d'ailleurs que le 21 novembre 2000,la cour d'appel de Bourges a statuée sur le fait que la restitution de clefs n'exclu pas de régler le préavis de 3 mois.

Pourriez-vous me dire si elle est bien dans ses droits et quels sont les miens.Si je dois bel et bien maintenant prendre rendez-vous avec le juge de proximité?merci d'avance

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Bonjour,

Par la même occasion,notre bail se terminait le 1juin 2008 et nous n'en avons pas signé d'autre

C'est tout à fait normal, il n'y a pas de nouveau bail à signer, un bail de 3 ans (location vide) se reconduit tacitement tous les 3 ans.

car suite a sa demande nous n'avons pas signalé par lettre AR la dâte de notre départ du logement

C'est bien embêtant ça ! Vous voulez dire que vous n'avez pas donné officiellement congé à votre bailleur ? Je vous rappelle que c'est la date où le bailleur prend connaissance de la lettre recommandée (ou à la première présentation par huissier) qui fixe le départ du préavis de 3 mois (sauf si vous indiquez une date postérieure aux 3 mois dans votre lettre de congé).

Donc, si pas de congé donné, vous êtes toujours locataire et devriez normalement continuer à payer le loyer.

Elle nous indique d'ailleurs que le 21 novembre 2000,la cour d'appel de Bourges a statuée sur le fait que la restitution de clefs n'exclu pas de régler le préavis de 3 mois.

Pas besoin de jurisprudence, c'est la loi !

Vous êtes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez le logement avant la fin. La seule chose qui met fin à cette obligation, c'est si le logement est reloué avant la fin du préavis.

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bonjour Létiss,

 

voilà pourquoi les lois existent, effectivement, tout congé doit être notifié par une lettre en recommandé avec accusé de réception.

 

je vous souhaite bonne chance et il y a ici des personnes assez qualifiées pour vous orienter qui vous répondront sûrement.

 

;)

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en effet, votre ex proprietaire est en droit d'exiger le paiement de 3 mois de preavis, et ceci, meme si vous ne l'avez pas effectué :(

 

donc, votre proprietaire reconnait implicitement avoir ete prevenu un mois avant votre depart... ce qui explique qu'elle ne reclame pas tous les loyers jusqu'a aujourd'hui...

 

pour eviter de payer ces deux mois de loyer, la seule solution serait de prouver que le logement a ete reloué des votre depart... sinon, vous devez bien ces deux mois de preavis :o

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Effectivement, tout locataire est tenu de signifier son départ par un préavis de 3 mois (ou 1 mois dans certains cas prévus par la loi). Il est fréquent que les locataires se fassent "avoir" par leur propriétaires qui déclarent verbalement qu'il n'est pas nécessaire de leur faire la lettre recommandée AR de préavis puis qui exigent le paiement des loyers correspondant à la période de préavis. Mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le propriétaire vous réclame 2 mois lors qu'un prévis est de 3 mois et que vous dites que le logement n'est pas reloué. J'ai comme une impression, puisque vous dites que vous êtes parti le 01/03/2009, que votre propriétaire va vous demander le 3 e mois dans peu de temps et qu'il est même capable de continuer... tant qu'il n'a pas de lettre RAR de demande de prévis. Allez vite à l'ADIL demander ce que vous devez faire dans un tel cas. Tentez de voir s'il n'est pas possible de demander une conciliation pour arrêter officiellement la date jusqu'à laquelle vous êtes redevable du loyer. Attention, la restitution des clés ne fait pas tout.

 

car suite a sa demande nous n'avons pas signalé par lettre AR la dâte de notre départ du logement(elle nous a dit que ce n'était pas la peine).
Je n'ai pas compris cette phrase. "Suite à sa demande" : quelle est cette demande du propriétaire ? Si vous nous expliquez, il se peut que nous modifions nos réponses.
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"Je n'ai pas compris cette phrase. "Suite à sa demande" : quelle est cette demande du propriétaire ? Si vous nous expliquez, il se peut que nous modifions nos réponses. "Car nous voulions faire une lettre AR signalant la dâte de notre départ,et c'est elle qui a dit que ce n'était pas la peine.

Et sinon nous étions locataire depuis le 1juin2005,et le loyer n'avait jamais augmenté durant toute la période de location.Je pense que nous allons essayer une conciliation a l'amiable.Merci

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Pourquoi une conciliation ?

Pour le moment, le bailleur ne vous demande que le paiement des loyers pendant le préavis, c'est tout à fait normal, on vous l'a dit déjà, c'est la loi...

Tant que le bailleur ne conteste pas votre congé, ce qu'il serait en droit de faire, il n'y a pas de contentieux...

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Ce que je comprends, c'est que l'état des lieux de sortie a été fait, que les clés sont rendues mais que le bail a une très forte "impression" de continuer à courir.

Ce que je constate, c'est que Létiss029 a réclamé la restitution de son dépôt de garantie et reçu en retour la demande de 2 mois de loyer au motif d'un préavis non demandé dans les règles, alors que la durée d'un prévis est de 3 mois, ou 1 mois et jamais de 2 mois (enfin, je serais fort étonné de lire 2 mois de préavis sur le bail de Létiss029 à la place des 3 mois autorisés par le loi) !

Ce que je suppose, c'est que les ennuis de Létiss029 me semblent commencer. Alors, avant qu'elle donne à son insu la capacité à son ex propriétaire de lui demander de payer des loyers jusqu'à ce qu'elle écrive effectivement une LRAR de demande de prévis, qui ne la libèrera du paiement du loyer que 3 mois après réception de cette lettre par son propriétaire, Létiss029 tout intérêt, si c'est possible à faire acter par un tiers la date de fin de sa location. Je ne vois personne d'autre qu'un conciliateur pour faire ce rôle d'arbitrage. Ce que je ne sais pas c'est si on peut obtenir rapidement ou pas une conciliation. Mon idée de conciliation n'est peut-être pas la meilleure de l'année. Après tout, Létiss029 devrait d'abord tenter un rendez-vous avec son propriétaire pour tenter de rédiger avec lui un constat de fin de location, un constat précisant bien que le propriétaire accepte l'absence de préavis. Tout cela pour éviter à Létiss029 de devoir payer encore des loyers car il manque quand même l'essentiel : sa demande de préavis.

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Fredval, pour les 2 mois, moi j'ai compris que le locataire est parti 1 mois après la date de dépose "officieuse" du congé. Il reste donc 2 mois à payer sur le préavis de 3 mois, normal...

Ce qui prouve par ailleurs que le bailleur a bien pris acte du congé malgré l'absence de formalisme.

Le souci vient surtout du fait que le locataire se croyait à tort déchargé de son obligation de régler les loyers après son départ et jusqu'à la fin des 3mois.

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Bon,l'affaire est enfin résolue.Je suis allée voir mon anvienne propriétaire pour savoir ce que nous allions faire maintenant ,car il était bien évident(comme la plupart me l'on signalé),que nous devions regler les mois de préavis.Elle m'a dit que c'était juste pour nous faire peur,pour montrer qu'elle était prête a aller jusqu'au bout,car elle aussi avait des droits.Nous en somme arrivé a la conclusion,qu'elle abandonne de réclamer l'argent et nous de réclamer la caution.Avec insistance,nous avons signé un papier où elle a conffirmé la dâte de notre départ et que nous acceptions de rien nous réclamer l'une a l'autre.Je pense que c'est ce qu'il y avait de plus sage a faire.

Merci a tous pour votre aide,et vos conseils.

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