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Forum juridique de Net-iris

Rédaction de testament suite à pacs (après divorce)


Mimipinson74

Messages recommandés

Bonjour,

 

je me suis pacsée récemment et nous souhaitons nous protéger mutuellement avec mon conjoint.

 

Notre situation :

 

- il était célibataire sans enfants

- il est seul propriétaire de notre rp

- ses parents me détestent, nous ne les fréquentons plus;

- je suis divorcée avec deux enfants en garde alternée

- je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé.

 

Nous souhaitons :

 

- que j'ai notre maison s'il décède

- qu'il ait un droit de visite si je décède

- qu'il soit propriétaire avec les enfants de l'appartement (un tiers chacun) et que ce soit lui qui gère leurs parts (et non leur père).

 

Pouvez-vous svp nous donner des pistes pour rédiger nos testaments, avec notamment les éléments à ne pas oublier et les éventuelles situations que nous aurions omises ?

Nous ne pouvons pas payer un notaire dans les mois à venir (j'ai lu que l'enregistrement de testament peut se faire pour 30€ environ).

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Pour pourriez en vouloir la jouissance viagère.

Votre partenaire n'ayant pas d'enfant, il peut disposer entièrement de ses biens par testament. Il peut donc vous léguer la résidence principale qui lui appartient.

 

Vous avez deux enfants, donc votre quotité disponible est d'un tiers de la succession. Vous pouvez donc léguer 1/3 de votre appartement à votre partenaire, mais ce faisant vous créez une indivision d'où chacun pourra sortir en demandant le partage. Une fois décédée, votre partenaire pourra très bien décider de nuire aux intérêts de vos enfants.

Au fond, votre partenaire n'a pas besoin d'être protégé, il est auto-protégé par la propriété de la résidence principale. Vos enfants, eux, doivent être protégés, et vous les fragilisez en cas de votre décès.

 

Pour ce qui concerne les droits de visite et de gestion des biens de vos enfants, peut-être reposer la question sur le sous-forum Parents-enfants ?

Je ne crois pas qu'on puisse exclure par testament les droits d'un père sur ses enfants...

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Je ne demande pas votre avis sur nos décisions je demande comment les rédiger.

 

Je protège mes enfants en préférant que ce soit mon conjoint qui gère leur bien mieux que ne le fera leur père.

 

Quant au droit de visite étant donné que mon ex-mari ne dit même pas bonjour à l'homme qui vit avec ses enfants une semaine sur deux, il est indispensable pour maintenir un lien. Il est hors de question d'exclure leur père :eek:

 

Si quelqu'un peut m'aider dans ma rédaction ... (sans se permettre de juger dans une totale ignorance de ma vie)

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Je vous ai répondu objectivement :

- votre compagnon peut vous léguer entièrement son patrimoine

- vous pouvez léguer 1/3 de votre appartement à votre compagnon.

Il suffit d'écrire manuscritement "je lègue ceci ou cela à telle personne", dater et signer.

Je vous ai simplement mis en garde contre la création d'une indivision d'où nul n'est censé rester dedans : tout indivisaire a un droit absolu à demander le partage, ceci est une réalité objective ; je ne vois pas de raison de vous la cacher (l'ignoriez-vous ?), après vous en faites ce que vous voulez, en fonction de votre contexte.

 

Pour vos questions relatives aux droits de visite ou de gestion des biens, d'autres intervenants sur le sous-forum plus spécifiques aux relations parents-enfants pourraient sans doute apporter des précisions utiles. Le sous-forum succession-donation n'est pas le plus approprié pour cette partie de vos questions.

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Invité
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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
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    • Par jac1980
      Bonjour
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      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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