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Forum juridique de Net-iris

Un divorce par consentement mutuel... à haut risque


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Bonjour à tous,

 

ayant déjà eu l'occasion de faire appel à vos conseils, je me permet de vous solliciter à nouveau.

 

 

 

Nous sommes ma femme et moi en train de préparer notre divorce, consentement mutuel, garde partagée de nos 2 enfants, etc... nous sommes récemment allé chez un avocat qui nous prépare une convention. 3 points majeurs figurent dans cette convention :

  • nous soldons nos comptes (je parle de l'argent que nous avons sur nos comptes courants et épargne, nous n'avons rien d'autre) et partageaons le tout en 2 à la mi mai
  • Madame quitte le domicile familial le 1er juin, elle s'est trouvé une location (nous n'avons pas encore divorcé)
  • Notre appartement (que nous avons fini de rembourser) : nous avions convenu que je gardais cet appatement en lui rachetant sa part, la moitié donc, qui sauf erreur de ma part s'appelle une soulte. Imaginons que cet appartement soit estimé par nous à 200 000 €, je lui rachète donc 100 000 €.

Le problème : Madame a reçu il y a 2 ans une donation de ses parents, imaginons 20 000 € que nous avons utilisé pour rembourser à l'époque une partie de notre prêt immobilier.

 

 

Après que j'ai de mon côté fait le choix de racheter l'appartement (donc j'ai renoncé à tous les contacts pour des locations que j'ai pu avoir...), et aprés que nous soyons passé chez l'avocat, Madame revient sur sa décision, elle veut récupérer ses 20 000 €.

 

J'ai beau eu lui rappeler que pendant nos 8 ans de mariage, j'ai contribué pour 80 000 € de + qu'elle aux recettes du ménage, rien n'y fait, elle tient donc à obtenir de moi 100 000 € de soulte + 20 000 € de ce qu'on appelle je pense une récompense.

 

 

 

Aprés avoir contacté mon avocat, qui me renvoie chez le notaire (!!!), je n'arrive pas à comprendre comment va être rédigé l'état liquidatif chez celui ci :

  • Va t il écrire que je dois à madame une soulte de 100 000 € qui correspond à la moitié de l'appartementet va t il écrire en + que je dois 20 000 € de récompense ?
  • Va t il écrire que je dois à madame une soulte de 120 000 € ?
  • Puis je me présenter à la banque en demandant un prêt immobilier de 120 000 € pour rachat de soulte et récompense ou celle ci ne m'accordera t elle dans le cadre d'un prêt immobilier que la somme de 100 000 e, à moi de faire un autre prêt pour la récompense de 20 000 € ?
  • Vai je payer des frais sur la valeur de l'appartement (200 000 €) + des autres frais su cette récompense de 20 000 € ?

Je vous remercie de vos avis éclairés, car le souci est celui ci : si je n'obtiens pas un prêt immobilier de 100 000 + 20 000 (soit 120 000 € au total au lieu des 100 000 prévus) et si je ne peux emprunter que 100 000 € et à moi de me débrouiller pour trouver 20 000 € qui reste, il ne me sera pas possible de racheter l'appartement, je ne dispose pas de cette somme.

 

 

AU plaisir de consulter vos réponses...

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Bonjour,

 

Vous avez bien assimilé le vocabulaire, félicitations. Par contre, votre raisonnement pêche sur un point : les 80000 € de plus qu'elle que vous auriez gagné, et dont elle devrait vous être redevable.

 

En effet, soit Madame s'est arrêtée pour élever vos enfant, et alors le sacrifice financier que ELLE a fait ne doit pas lui peser plus que cela ne va le faire et ne l'a fait (retraite notamment), soit elle a moins gagné car c'est une femme et les salaires sont inégaux, alors elle n'y peux rien, soit elle a ralenti sa carrière pour être plus disponible à la maison, et alors vous y avez gagné en économisant une femme de ménage, une nounou, le coût de plats préparés industriellement, etc etc....

 

Sans comptez les impôts payés par le couple sur vos 80.000 € supplémentaires.

 

Cette somme ne peut donc entrer en ligne de compte dans le cadre d'un mariage où vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce que l'un gagne, fait payer l'autre, et ce que l'autre ne gagne pas, fait profiter l'un souvent par le temps disponible durant lequel des tâches sont effectuées sans devoir débourser un sou.

 

Par contre, une donation de 20.000 € en avance sur un héritage sont des propres que Madame doit récupérer.

 

Voilà pour le principe.

 

Maintenant, dans le cadre d'un consentement mutuel, vous faites votre divorce à la carte.

 

A vous de négocier le prix de rachat de la maison : y avez-vous fait des travaux ? Beaucoup ? Seul ? Tout ceci peut éventuellement ajouter de la valeur à la maison, dont la communauté vous devra récompense, due à votre travail. Evidemment, si ça se limite à poser une ou deux étagères, hein..

 

Vous pouvez également négocier la date de remboursement de la récompense avec elle.

 

A vous de jouer...

 

Cleyo

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Merci Cleyo,

 

pour ce qui est des 80 000 e auxquels je faisais allusions, en effet, je l'ai bien compris, je ne les remet pas en cause, c'est perdu. Ce que j'avais envisagé dans notre sépparation était en effet qu'en echange de cet apports aux recettes du ménage + mon travail (en effet... voir + loin), les choses allaient se passer ainsi.

 

Précision, madame n'a fait aucun sacrifice professionnel... enseignante, c'est tout. Moi je suis ingénieur, et j'ai fait moi des sacrifices pour à la fois gagner correctement ma vie, bénéficier de jour enfant malade, avoir des horaires à la carte (qui est ce qui peut se pointer au boulot à 11h00 sans qu'on lui reproche quoique ce soit, repartir à 15 heures, avoir un horaire de 35 heures, rester avec les enfants les jours de grève, 10 semaines de conggés payés ?)... et justement (allusion à mon intervention de l'an dernier), tout ça m'a été reproché puisque les fondements de notre divorce est dans le mal être qu'éprouve ma femme face aux relations que nous entretenons mes fils et moi.

 

 

Donc j'ai bien compris aussi que les 20 000 € lui reviennent.

 

Par contre les travaux : effectivement, pas mal de travaux ont été fait ici. Certains par des professionnels (payés par nous "2" donc) et d'autres par moi. Clairement, madame n'a jamais tenu un pinceau, un marteau ou quoique ce soit. Sa seule contribution a été... de dire que les traveaux salissait tout, l'empechait de passer, qu elle etait obligée de s'occupper des gosses pendant ce temps et autres encouragements...

 

Alors, sur votre intervention Cleyo, je suis intéressé sur un point : puis je demander moi aussi récompense pour tout ces travaux ? Comment faire ? J'ai bien des photos de ce que j'ai pu faire (c'est + que 2 ou 3 étagères...) et comme je le dit toujours les travaux, ce n'est pas que de la réalisation : il faut les concevoir, les chiffrer, trouver les produits aller les acheter, les transporter, nettoyer, faire les fnitions... auriez vous une piste pour que je puisse estimer tout ça ? et comment le faire valoir ????

 

En vous remerciant... une nouvelles fois !

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Bonsoir,

 

Puis je demander moi aussi récompense pour tout ces travaux ?
La maison semble avoir été acquise pendant le mariage, sous le régime légal. C'est alors un bien commun.

Vous parlez de récompense et de soulte, ce qui laisse à penser cette situation.

 

Les travaux semblent avoir été financés par la communauté, vous n'avez alors droit à rien. Les gains et salaires de chaque époux ayant financé des travaux sur un bien commun, ou encore le travail fourni par un époux sur un bien commun n'ouvre pas droit à récompense.

 

 

Dans le cadre d'un consentement mutuel, vous faites votre divorce à la carte.
Ceci est vrai, sous réserve de respecter les règles impératives applicables à la liquidation du régime matrimonial, et que les dispositions contenues dans la convention préservent les intérêts de chacun des époux et des enfants.

 

 

Dans votre cas, une récompense est due à Madame, puisque des fonds propres ont permis de financer en partie le bien commun.

Il va alors falloir calculer le montant de la récompense, selon le profit subsistant.

 

Ainsi, le bien, au jour de son acquisition, valait 100. Madame a injecté 20 pour financer en partie le remboursement de l'emprunt.

Si le bien vaut au jour de la liquidation 200. La récompense est de 40.

A noter que la valeur du bien au jour de la liquidation doit être la valeur du bien dans son état initial, sans tenir compte des travaux d'amélioration et/ou de conservation.

Si sans les travaux, le bien aurait une valeur de 170. Alors, la récompense serait de 34.

 

 

Vous pouvez évidemment pendant l'instance en divorce déroger à ce principe, dans la convention.

 

 

Si la communauté doit une récompense à votre épouse, elle est en droit d'exiger le paiement ou de prélever des biens sur la masse commune.

 

Dans l'hypothèse où la masse commune ne comprend que cette maison maison d'une valeur de 200 000, que la récompense due est de 40 000.

La masse partageable est de 160 000 €, soit 80 000 chacun.

Au final, votre épouse doit recevoir 80 000 (sa part dans la communauté) + 40 000 (la récompense).

Si vous vous attribués le bien, vous devrez verser une soulte de 120 000 € (soulte payable comptant, sauf dérogation conventionnelle).

 

Si la récompense n'est pas réévaluée (prévue dans la convention de divorce), vous ne devrez une soulte que de 110 000 €.

 

 

Tous les frais de liquidation, de licitation et de partage de la communauté sont à la charge des deux époux.

 

Cordialement

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La maison semble avoir été acquise pendant le mariage, sous le régime légal. C'est alors un bien commun.

Vous parlez de récompense et de soulte, ce qui laisse à penser cette situation.

 

Affirmatif

 

Les travaux semblent avoir été financés par la communauté, vous n'avez alors droit à rien. Les gains et salaires de chaque époux ayant financé des travaux sur un bien commun

 

C'est bien ce que j'avais cru comprendre

 

le travail fourni par un époux sur un bien commun n'ouvre pas droit à récompense.

 

Ah la la... j'avais cru espérer un instant avec le message de cleyo, ma sueur ne vaut donc pas un clou !

 

 

Lunatik, j'ai bien étudié le raisonnement. Autant dire en effet que lors de son acquisition le bien valait 100, il en valait 220 début 2008, il en vaut aujourd'hui 200 (la crise est passé par là !)

La donation de madame a servi à rembourser la fin de notre prêt immobilier début 2008... alors si je comprends bien finalement, sa donation-récompense n'est plus de 20 mais 20*200/20 = 18.18 ???

 

Je n'ai pas trop bien saisi la suite ce ci dit :

A noter que la valeur du bien au jour de la liquidation doit être la valeur du bien dans son état initial, sans tenir compte des travaux d'amélioration et/ou de conservation.

Si sans les travaux, le bien aurait une valeur de 170. Alors, la récompense serait de 34.

Donc ceux qui ont acheté une ruine avec une partie de donation de madame, qui en ont fait une superbe chaumière évaluée 10 fois son prix de départ, c'est sur le prix de la ruine (ou à peu prés) que serait évaluée la récompense ?

Bon la je crois que je vais oublier cet aspect.

 

Vous pouvez évidemment pendant l'instance en divorce déroger à ce principe, dans la convention.

 

Si la communauté doit une récompense à votre épouse, elle est en droit d'exiger le paiement ou de prélever des biens sur la masse commune.

 

Dans l'hypothèse où la masse commune ne comprend que cette maison maison d'une valeur de 200 000, que la récompense due est de 40 000.

La masse partageable est de 160 000 €, soit 80 000 chacun.

Au final, votre épouse doit recevoir 80 000 (sa part dans la communauté) + 40 000 (la récompense).

Si vous vous attribués le bien, vous devrez verser une soulte de 120 000 € (soulte payable comptant, sauf dérogation conventionnelle).

 

Si la récompense n'est pas réévaluée (prévue dans la convention de divorce), vous ne devrez une soulte que de 110 000 €.

 

Alors effectivement, ma femme m'avait "enduit d'erreur" quand elle m'a réclamé 20 000 € pour sa donation sur la soulte...

En effet, nous avon ce bien commun 200, je lui rachète 100.

Nous avons de l'épargne que nous nous sommes partagés : 40, soit 20 chacun.

Il me reste donc 10 à lui rendre.

Pour les néophytes, l'erreur vient du fait que nous nous soyons déjà partagé notre épargne.

En effet, avant le partage madame avait droit à 20 + moitié de l'épargne restante (donc 10). Moi j'avais droit à moitié de l'épargne restante (donc 10).

 

Voici comment nous envisageons les choses :

Passage chez le notaire pour ce bien immobilier estimé à 200, je lui doit donc (soulte) 100 pour lesquels je vais faire un emprunt immobilier, frais de notaire à ma charge puisque je suis acquéreur.

Dans la convention (donc pas chez le notaire, mais a voir avec notre avocat), nous précisons que nous nous sommes partagé l'épargne (donc mme a déjà récupéré 10 des 20 qu'elle doit avoir en récompense). Moi je lui doit donc 10 que je lui devrais dans les 1 an aprés le divorce (c'est possible ça ? Dérogation conventionnelle ?).

Donc au final, je lui aurait donc bien payé 100 + 10 = 110.

 

Ce que je voulais surtout, c'est :

- ne pas méler le notaire à cette histoire pour aller au + simple, au plus rapide (et à moindre frais avec lui !) en venant tout simplement lui dire que je rachète la moitié d'un bien commun financé par nous 2 et qui est fini d'être payé. donc + facile ensuite de démarcher les banques pour un prêt avec ce cas simple.

- avoir un délai pour rembourser le reste de la récompense si j'étais obligé de le faire en ne me fourvoyant pas sur son montant (c'est 10 que je devrais dans 1 an, pas 20)

 

Merci de vos éclaircissements, et puisse cette petite histoire servir à d'autre.

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Lunatik, j'ai bien étudié le raisonnement. Autant dire en effet que lors de son acquisition le bien valait 100, il en valait 220 début 2008, il en vaut aujourd'hui 200 (la crise est passé par là !)

La donation de madame a servi à rembourser la fin de notre prêt immobilier début 2008... alors si je comprends bien finalement, sa donation-récompense n'est plus de 20 mais 20*200/20 = 18.18 ???

Il faut pendre en compte la participation de votre épouse lors de l'acquisition du bien. C'est la valeur du bien lors de l'achat qui doit permettre de calculer la participation de Madame, même si sa participation a été faite en 2008.

Par conséquent, sa participation est de 20/100 = 0,2.

On applique ce coefficient à la valeur du bien au jour de la liquidation, càd 200.

Soit : 0,2 * 200 = 40.

 

Le montant de la récompense est alors de 40.

 

 

Donc ceux qui ont acheté une ruine avec une partie de donation de madame, qui en ont fait une superbe chaumière évaluée 10 fois son prix de départ, c'est sur le prix de la ruine (ou à peu prés) que serait évaluée la récompense ?

Bon la je crois que je vais oublier cet aspect.

Il est normal de calculer la récompense seulement sur la valeur de la ruine au jour de la liquidation.

La récompense doit permettre de compenser l'enrichissement d'un patrimoine au détriment d'un autre. L'enrichissement de la communauté au détriment du patrimoine de Madame trouve son origine lors de l'acquisition de la ruine, et non lors des travaux.

Si on admettait de prendre en compte la valeur du bien avec les travaux, la récompense serait disproportionnée et ne correspondrait pas à la réalité.

 

 

 

Revenons à votre cas.

 

A l'heure actuelle, si Madame veut faire valoir ses droits, la récompense due par la communauté est de 40 000 €.

Sauf si vous prenez comme base de calcul la valeur du bien au jour de la liquidation d'après son état au jour de l'achat (en rapportant au notaire la preuve de l'existence des travaux).

Prendre la valeur du bien sans les travaux d'amélioration ou de conservation aura pour effet de réduire le montant de la récompense éventuellement.

 

Et il n'y a que si Madame accepte de déroger au principe posé par l'article 1469 du code civil que la récompense pourra être de 20 000 €.

 

 

Vous ne devriez peut être pas partagés les fonds figurant sur les comptes égalitairement. Pourquoi ne pas la laisser prélever les sommes correspont au montant de la récompense, et de partager le reliquat ?

 

 

Les soultes payables à terme peuvent, dans certaines circonstances, être rééavaluées dans les mêmes proportions que les biens, objet du partage.

Il est alors important de prévoir dans votre convention qu'il n'y aura pas lieu à réévaluation de la soulte payable à terme.

 

La convention doit être passée par acte notariée, puisqu'elle porte sur un bien immobilier. Vous avez alors obligation de passer par un notaire, qui rédigera un acte sur lequel il est précisera que vous vous attribué le logement, à charge de verser une soulte.

 

En revanche, les frais ne sont pas tous exclusivement à votre charge. Les frais de liquidation, de licitation et de partage sont à la charge des deux époux.

L'attribution d'un bien commun à l'un des époux à charge de soulte constitue un acte de partage, donc à la charge des deux époux.

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Bonjour,

 

Prendre la valeur du bien sans les travaux d'amélioration ou de conservation aura pour effet de réduire le montant de la récompense éventuellement.

 

Il y a à la fois ce que le droit permet... et la manière dont les choses peuvent se passer entre 2 époux qui se séparent, à savoir qu'il serait complètement impensable pour ma femme de ne pas récupérer ses 20 000 € de donation, donc problèmes en perspectives si on diminuait cette somme :eek:.

 

 

Et il n'y a que si Madame accepte de déroger au principe posé par l'article 1469 du code civil que la récompense pourra être de 20 000 €.

 

Nous convenons donc ensemble que celle-ci sera de 20 000

 

Vous ne devriez peut être pas partagés les fonds figurant sur les comptes égalitairement. Pourquoi ne pas la laisser prélever les sommes correspont au montant de la récompense, et de partager le reliquat ?

Le fait de répartir les fonds sur les comptes de manières égalitaire à pour but :

- de simplifier le passage chez le notaire (voila l'appart vaut 200, j'en rachète 100, rachat de soulte, et point - final, enfin je crois -)

- de permettre à madame de récupérer 10 sur cette donation, elle récupère la moitié de sa récompense de 20 en "numéraire" immédiatement (avant que ne soit prononcé le divorce puisqu'elle déménage au 1er juin)

- de permettre à monsieur (c'est à dire moi) de disposer un temps de 10 de +, car mon souci est immédiat : si je lui donne immédiatement ces ces 10, l'achat m'occasionne des frais (notaire, avocat, rachat de la voiture, mensualité de crédit + lourde qu'un loyer, charges proportionnelle à la taille du logement donc supérieure à ce que j'avais imaginé en louant + petit, etc...). Ces frais, si je lui donne 10 de + maintenant, ne me permettent pas d'envisager sereinement de décrocher un prêt dans de bonnes conditions (il faudrait que j'emprunte les frais de notaire, il faudrait que je fasse des prêts personnel pour me rééquiper) et de vivre relativement correctement avec mes 2 garçons immédiatement.

 

Les soultes payables à terme peuvent, dans certaines circonstances, être rééavaluées dans les mêmes proportions que les biens, objet du partage.

Il est alors important de prévoir dans votre convention qu'il n'y aura pas lieu à réévaluation de la soulte payable à terme.

Merci de cette précision, je ne manquerais pas de le faire figurer dans la convention, mais si j'ai bien compris, ces 10 que je lui devrai dans 1 an, c'est la récompense (+ précisément le reste de la récompense de 20), pas la soulte non ?

 

La convention doit être passée par acte notariée, puisqu'elle porte sur un bien immobilier. Vous avez alors obligation de passer par un notaire, qui rédigera un acte sur lequel il est précisera que vous vous attribué le logement, à charge de verser une soulte.

En effet, nous allons le faire, pour rachat de soulte sur l'appartement, c'est a dire les 200 avec rachat de 100.

 

En revanche, les frais ne sont pas tous exclusivement à votre charge. Les frais de liquidation, de licitation et de partage sont à la charge des deux époux.

L'attribution d'un bien commun à l'un des époux à charge de soulte constitue un acte de partage, donc à la charge des deux époux.

Là, je n'avais pas lu ça auparavant. De mon point de vue, si le passage chez le notaire n'a pour but que de respecter la loi et ne concerne que le rachat de l'appartement, je trouve normal que ces frais me reviennent à moi, acquéreur final. En effet, sur tout le reste nous nous sommes entendus : partage des sommes sur le compte courant et épargne, partage des biens achetés pendant le mariage, récupération des biens propres, rachat par moi de notre voiture, partage des frais d'avocat (1 seul avocat, pour info ces frais se montent à 1 300 € forfaitairement... et quand j'ai demandé si on signait un engagement sur cette somme, l'avocat s'est offusqué !!!).

Bref, c'est moi qui prendra en charge les frais liés au rachat de l'appart, comme tout le monde le fait s'il achete un logement. Et si ce n'était pas le cas, je vous enregistrerais les propos de madame qui ne manquera pas de s'énerver sur le sujet, de menacer, de solliloquer... ça peut être amusant à entendre, sauf pour moi qui le vit :o!

 

Merci encore.

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Pour les travaux, sous réserve de confirmation, car les régimes matrimoniaux ne sont pas ma tasse de thé, ils peuvent être pris en compte SI le travail de l'époux excède ses obligations normales en matière d'entretien du logement.

 

Poser du papier peint, c'est l'entretien normal.

 

Refaire la charpente, ou construire une terrasse béton et la daller soi-même, ce n'est plus de l'entretien normal.

 

Ceci peut alors ouvrir droit à récompense, selon la théorie de l'enrichissement sans cause liée à l'économie de main-d'oeuvre.

 

Cleyo

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L'action de in rem verso est possible qu'en si l'enrichissement est sans cause.

 

Le travail et les améliorations accomplis par l'un des époux sur un bien dépendant de la communauté conjugale profite à la communauté. L'enrichissement de la communauté n'est donc pas sans cause, car l'enrichissement de la communauté est régie par les règles relatives aux régimes matrimoniaux.

 

D'ailleurs, le droit à récompense n'est possible que si l'un des patrimoines s'est enrichi au détriment d'un autre.

Ce qui n'est pas le cas ici, le patrimoine de Monsieur ne s'est nullement appauvri.

 

 

 

Puisque vous divorcez à l'amiable, il est clair que les règles de droit non impératives peuvent être contournés. Il n'en demeure pas moins que si Madame veut faire valoir ses droits, vous n'aurez pas d'autres choix que de vous y soumettre au final, même si la procédure durera plus longtemps.

Je ne vous précise que les règles de droit, et les exceptions légales et les dérogations possibles s'y afférents.

Vous en faites, ce que vous voulez (à condition que la convention le prévoit expressément).

 

En aucun cas, en partageant les sommes sur le compte, Madame récupère 10 sur sa récompense. Ce n'est qu'un partage des liquidités.

Si elle prélevait sa récompense et que vous vous partagiez le reste, à ce moment là, elle récupèrerait le montant de sa récompense.

Et les règles ne sont pas les mêmes. Un partage est un partage, ce n'est pas un prélèvement pour compenser le montant de la récompense.

Je vous fais grâce des règles relatives à la récompense puisque vous êtes dans une procédure amiable.

 

Elle vous demande 20 000 €, ce qui correspond au montant nominal de la récompense. Mais peut-être ne sait-elle pas qu'elle peut demander une récompense réévaluée ?

Faites attention là aussi. Tant que rien n'est inscrit sur la convention, vous pouvez avoir d'énormes surprises au final.

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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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