Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

il construit son mur sur mon terrain ...


Constructeur

Messages recommandés

bonjour,

 

j'ai acheté un parcelle de terrain pour faire construire ma maison.

c'est un terrain de 1000m2, avec une maison déjà construite, qui a été divisé en 3.

il y a la première maison a été acheté par un couple il y a un an tout en sachant qu'il y aurai 2 maisons à construire.

le litige est le suivant : le géomètre a déterminé les limites des 3 parcelles et les propriétaires de la maison existante ont construit un mur tout autour de leur terrain et un des mur en mitoyen est construit sur mon terrain.

les propriétaires ne voulant pas se résigner à détruire et reconstruire ce mur sur leur terrain, je suis obligé d'engager une procédure juridique pour avoir gain de cause.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

la demarche est relativement simple :

- mise en demeure (par LRAR) a vos voisins de mettre fin a l'empietement du mur sous x jours

- et ensuite, saisie du TGI (avocat obligatoire)

 

si vous avez une assistance juridique (voir avec votre assureur), c'est le moment de l'activer ;)

 

PS : par contre, ne parlez pas de "mur mitoyen"...

en effet, un mur mitoyen est construit sur la limite separative en accord avec les deux proprietaires, et a frais partagés

dans votre cas, il s'agit d'un mur privatif empietant sur votre parcelle...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il empiète de combien chez vous ?

Avez-vous proposé d'abord à l'amiable que ce mur devienne mitoyen en en payant la moitié ?

Pourquoi vouloir le détruire à tout prix ?:confused:

Cela vous éviterait de devoir clore

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'empiètement est important et prive Constructeur d'une partie de son terrain, la destruction peut se comprendre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'empiètement est important et prive Constructeur d'une partie de son terrain, la destruction peut se comprendre...

Nous sommes bien d'accord Lag0 mais avant de se lancer dans un procès avec Avocat obligatoire, il vaut mieux tenter un accord amiable ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avant de se lancer dans un procès avec Avocat obligatoire, il vaut mieux tenter un accord amiable ;)

 

cela serait preferable, en effet

 

mais il semble bien que le mur soit construit en totalité sur le terrain de notre intervenant et pas sur la limite separative (en tout cas, c'est ce que je comprends :confused:)

 

 

 

Si l'empiètement est important et prive Constructeur d'une partie de son terrain, la destruction peut se comprendre...

 

en effet, Lag0...

 

Cependant, l'empietement n'a pas a etre important ou pas pour justifier la destruction

La cour de cassation a reconnu ainsi l'empietement et ordonné la destruction pour un empietement de 0.5cm...

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos réponses

vu le comportement du voisin, il y a peu de chance d'un arrangement à l'amiable

reste effectivement encore une issue, lui vendre le bout de terrain, c'est pas grand chose diront certains, 25cm de large sur 20m mais c'est un projet de toute une vie comme on dit.

pour info complémentaires, le bornage du géomètre a été déplacé par le voisin pour faire les fondations de son pseudo "auvent" (intitulé de la demande de travaux auprès de la mairie) qui se transforme gentiment en garage. ce fameux auvent de 3.25m de hauteur sur le plan en est déjà à 4m de hauteur sans la toiture.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos réponses

vu le comportement du voisin, il y a peu de chance d'un arrangement à l'amiable

reste effectivement encore une issue, lui vendre le bout de terrain, c'est pas grand chose diront certains, 25cm de large sur 20m mais c'est un projet de toute une vie comme on dit.

En effet ce n'est pas rien, donc LRAR et mise en demeure de supprimer l'empiètement avec les textes ...et vous voyez

Article 545 du code Civil :

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

 

pour info complémentaires, le bornage du géomètre a été déplacé par le voisin pour faire les fondations de son pseudo "auvent" (intitulé de la demande de travaux auprès de la mairie) qui se transforme gentiment en garage. ce fameux auvent de 3.25m de hauteur sur le plan en est déjà à 4m de hauteur sans la toiture.

Vous pouvez faire constater le non respect de la DP par les services d'Urbanisme de votre Mairie avant justement la toiture;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il est illegal de deplacer des bornes ou de les supprimer volontairement :eek:... et ces agissements sont passibles de poursuites ...

 

faites revenir le GE pour verifications des bornes, et pour qu'il les replace a leur bon emplacement ;)...

 

et s'il est prouve que les fondations de l'auvent empietent chez vous... c'est destruction assurée ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...