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Construction avec un faux permis. Que faire?


Povrome

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Des travaux de construction ont été effectue par mon voisin avec un faux permis de construire, y compris la construction d’une terrasse.

 

Que puis-je faire ?

 

Puis-je faire démolir la terrasse ? Si oui, comment dois-je m’y prendre

 

Merci

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C'est quoi un faux permis de construire ?

Je vois à peu prêt ce qu'est une construction sans permis, mais avec un faux permis...

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"C’est quoi un faux permis de construire ?"

 

Et bien, il y a un numero de permis afiché sur le chantier de mon voisin, mais ce meme numéro de permis est aussi afiché sur une autre maison dans la meme rue mais loin de chez moi (disons maison Y).

 

Je me suis rendu à la mairie, et ce numéro corresponds à des plans pour la construction d’une terrasse, mais il n ‘y a (i) ni numero de rue (donc on ne sait pas si c’est mon voisin ou la maison Y), ni indication de dimensions (donc on ne peux pas savoir de quelle terasse il s’agit).

 

Le maire du vilage a signé le permis de construire (pas le délégué a l’urbanisme). La DDE n’a aucune trace du permis, meme avec le numero et n’a donné auccun accord de construction. Je pense que le maire du village a connaissance de tous ces faits est s’est arangé avec mon voisin pour fermer les yeux.

 

Toujours est-il que mon voisin construit sa terrasse et que des travaux de construction d’une terrasse se font aussi a l’autre maison Y…..

 

Comment doi-je proceder ? puis-je demander la démolition ? denoncer a quelqu’un ? porter plainte ?

 

Merci

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dans le dossier de permis figurent des plans de situation et références cadastrales qui doivent permettre d'identifier sans difficulté où se passe le chantier.

 

reprenez le dossier de PC complet et au besoin faites une copie.

dans la rubrique 3.1 de la demande de PC figure la référence cadastrale : elle vous permet de savoir sur quelle parcelle porte l'autorisation, notamment en utilisant un plan de cadastre consultable en mairie et/ou sur www.cadastre.gouv.fr un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.

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Bonjour,

 

C'est assez grave, tout ceci. De quand date ce "permis" ?

 

1/ Envoyez une LRAR au maire en dénonçant la construction faite à partir d'un permis irrégulier (pas d'identification du pétitionnaire, pas de plans côtés) et lui demandant de rapporter le "permis".

 

Indiquez également que le numéro de permis ne correspond à rien et qu'il semble s'agir d'un faux en écritures publique comportant sa signature (au maire).

 

Rappelez-lui enfin que le code de l'urbanisme lui fait obligation de dénoncer les constructions sans permis à la police.

 

Mettez en bas du copie :

"Copie à Monsieur X, Directeur de l'Urbanisme - DDE" et "Monsieur Y", votre voisin, à qui vous envoyez en LRAR copie de ce courrier.

 

2/ Envoyez en LRAR à la DDE la photo du panneau de votre voisin, de celle de l'autre maison, des travaux, copie ou photo du "permis" délivré, et du courrier adressé au maire, en sollicitant que vous soit confirmé par écrit l'existence et la légalité du permis de construire délivré.

 

3/ Envoyez une mise en demeure par LRAR à votre voisin de cesser immédiatement ses travaux, en joignant donc la copie du courrier fait au maire.

 

4/ Vérifiez, comme on vous y invite, si votre voisin peut construire une terrasse, car s'il le peut, ça va changer beaucoup de choses.

 

Vous pouvez attaquer devant le Tribunal administratif ce permis, ce que je vous conseille de faire sans attendre la réponse de la DDE.

 

L'avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé en général. Ceci dit, si vous êtes débrouillard, on pourra vous aider ici à rédiger un recours qui tienne la route et vous permette de faire "sauter" le permis.

 

Une suspension des travaux par un référé me semble indispensable, et possible tant que la terrasse n'est pas finie, mais là un avocat est plus que conseillé.

 

Cleyo

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cleyo,

 

je ne suis pas très bon en procédure pénale... mais je comprends mal votre description des actions à mener

Bonjour,

 

C'est assez grave, tout ceci. De quand date ce "permis" ?

 

1/ Envoyez une LRAR au maire en dénonçant la construction faite à partir d'un permis irrégulier (pas d'identification du pétitionnaire, pas de plans côtés) et lui demandant de rapporter le "permis".

donc un recours gracieux en LRAR ? à notifier formellemnt au pétitionnaire, non ?

Indiquez également que le numéro de permis ne correspond à rien et qu'il semble s'agir d'un faux en écritures publique comportant sa signature (au maire).

ça, c'est du pénal, pas de l'administratif...

Rappelez-lui enfin que le code de l'urbanisme lui fait obligation de dénoncer les constructions sans permis à la police.

ah bon ?

 

je croyais que le maire était OPJ : il ne "dénonce" donc pas mais transmet son constat au proc' de la rép' dans le cadre des obligations de sa fonction, seul le proc' ayant pouvoir d'apprécier de l'opportunité des poursuites... dans ce cas, que vient faire la police ?

 

si il y a construction sans PC, il faut effectivement mettre en demeure le maire de constater l'infraction commise par le constructeur et de transmettre le constat au proc' et de prendre un arrêté interruptif de travaux en respectant le principe du contradictoire.

 

si il y a construction avec un PC irrégulier, il faut faire un recours gracieux -ou contentieux- contre l'autorisation , assorti éventuellement d'une demande de suspension en référé avec interruption de travaux

 

si il y a faux en écritures publiques, on peut envisager une action distincte au pénal contre l'infraction commise par le maire

Mettez en bas du copie :

"Copie à Monsieur X, Directeur de l'Urbanisme - DDE" et "Monsieur Y", votre voisin, à qui vous envoyez en LRAR copie de ce courrier.

qu'est ce que la DDE vient faire là dedans ?

si vous voulez mouiller l'Etat, c'est le préfet qui doit être en copie...

2/ Envoyez en LRAR à la DDE la photo du panneau de votre voisin, de celle de l'autre maison, des travaux, copie ou photo du "permis" délivré, et du courrier adressé au maire, en sollicitant que vous soit confirmé par écrit l'existence et la légalité du permis de construire délivré.

mais fichtre et palsembleu, que vient faire ici la DDE : c'est le préfet qui peut ou non décider d'engager le controle de légalité et le proc' d'engager ou non des poursuites

3/ Envoyez une mise en demeure par LRAR à votre voisin de cesser immédiatement ses travaux, en joignant donc la copie du courrier fait au maire.

sauf violation d'un droit réel personnel ou immobilier, qu'est ce qui permet à notre interlocuteur de demander une telle interruption ?

4/ Vérifiez, comme on vous y invite, si votre voisin peut construire une terrasse, car s'il le peut, ça va changer beaucoup de choses.

 

Vous pouvez attaquer devant le Tribunal administratif ce permis, ce que je vous conseille de faire sans attendre la réponse de la DDE.

 

L'avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé en général. Ceci dit, si vous êtes débrouillard, on pourra vous aider ici à rédiger un recours qui tienne la route et vous permette de faire "sauter" le permis.

 

Une suspension des travaux par un référé me semble indispensable, et possible tant que la terrasse n'est pas finie, mais là un avocat est plus que conseillé.

 

Cleyo

là, je vous rejoins : il faut un avocat. ;)

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Ma réponse ne se limite pas en effet au droit administratif, il y a d'autres voies que le Tribunal administratif à tenter. Il faut être un peu plus large.

 

Sur la dénonciation ou autres termes, j'ai fait court et pédagogique, du moins c'était mon intention.

Et, oui, il existe cette obligation.

Et non, je n'en ai pas les références sous la main c'est dimanche et mes dossiers ramenés ne concernent pas le droit de l'urbanisme aujourd'hui. Je n'ai donc pas mon code.

 

La DDE semble être l'autorité qui délivre habituellement les PC (sous le nom du maire bien entendu), donc lui indiquer que le maire passe outre ses services pour délivrer un permis illégal peut mettre le bazar et mettre le maire en porte-à-faux avec la DDE : toujours bon à prendre.

 

Je n'ai pas parlé du contrôle de légalité, c'est une piste aussi, mais vu l'intérêt habituel des préfets pour les permis de construire, son efficacité reste à démontrer. Or j'ai tâché, peut-être de façon un peu lapidaire et incomplète, d'être efficace et pluridisciplinaire.

 

Je vous laisse la main, compte-tenu de mon manque de temps.

 

Cleyo

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Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

 

Pour éviter toute confusion, je vais essayer de vous décrire plus amplement la situation sur le terrain (sur la toiture seraient peut être des termes plus approprié :)).

 

Mon voisin avait une grande toiture, il faut reconnaître en assez mauvais état. Cette toiture reposait sur son mur. Il y a quelques annees j’avais fait construire un mur sur mon terrain (le mur de mon voisin et mon mur sont séparés d’environ 5 centimètres).

 

Le voisin a fait démolir sa toiture et, au passage, le mur soutenant sa toiture. A la place de sa grande toiture, il a fait un toit plus petit et une terrasse le toit repose sur mon mur et la terrasse a vue chez moi. Il semble que la terrasse repose aussi sur mon mur mais cela est difficile à voir de chez moi.

 

En ce qui concerne les démarches à la mairie, notez que je m’y suis rendu plusieurs fois pour voir les plans. La première fois, je ne savais pas quoi faire donc je les ai juste regardé (je n’ai pas pris de photocopies). Ayant fait quelques recherches, je me suis re-rendu a la mairie mais, par hasard, notez que:

 

  • Le délégué à l’urbanisme du village n'est malheureusement pas disponible. Je cite : "Il est en stage long terme à Paris" et est donc absent/ non contactable. C’est un stage long terme qui dure depuis la mi-avril (environ un mois) et comme par hasard c’est la date du commencement des travaux de mon voisin!.

  • Le maire est très occupé, il est disponible pour répondre à toute question "dés que son emploie du temps le permettra". Il faut laisser ses coordonnés à la secrétaire. J’ai laissé mes coordonnées le 16 Avril, c’est à dire il y a environ un mois, et depuis, j’attends toujours mon rendez vous.

  • La déléguée de mairie ne connaît pas bien les dossiers et donc ne sais pas ou chercher le permis de construire et en tous les cas elle ne "les retrouve pas".

Tout ceci pour vous dire que cela me semble très bizarre que tous ces gens soient tous absent ou indisponibles à long terme, et que la mairie ne puisse pas retrouver le permis....

 

 

 

emmanuel-wormserl : merci pour vos conseils, des que j’aurait accès aux plans je regarderai le numéro de parcelle. Je crains, néanmoins que ce numéro ne figure pas sur les plans….. de même qu’il n’y a aucun métrage et pas de numéro de rue…... Mais, pour cela il faut d’abord attendre le retour du délègué à l’urbanisme, qui est en stage long terme à Paris…… .

 

Concernant le mur, ce mur est bien a moi en totalité, ce n’est pas un mur mitoyen. Ceci est facilement vérifiable sur le cadastre et le titres de propriété. Il n’y a aucune servitude sur ce mur. Le toit précédent reposait sur le mur du voisin mais il a démoli son propre mur pour faire reposer sa toit ture sur le mien, aucun doute de ce cote là.

 

J’ai envoyé une LRAR au voisin pour lui dire d’arrêter les travaux et de lui interdire d’utiliser mon mur.

 

J’ai envoyé une LRAR au maire et au délègué d’urbanisme leurs indiçant que je n’était pas d’accord avec les travaux de mon voisin et ajoutant une copie de la LRAR que j’avait envoyé a mon voisin.

 

J’ai l’accusé réception de ces deux lettre mais, les travaux continuent.

 

Finalement,

 

Je pense que je vois poursuivre les voies que vous indiquez (m’adresser au préfet, etc….), mais cela coute cher et cela prends du temps. Aussi, il se peut que cela n’aboutissent pas…….

 

Si vous connaissez des voies plus rapides, et moins couteuses, par exemple pour faire arreter les travaux, ayez, l'amabilité de me le faire savoir.

 

Merci

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