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Congé pour non renouvellement de bail


Ninibubu

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Bonjour ,

 

Mon ami qui loue un appartement a des soucis d'impayés depuis le début de l'année . Nous avons essayé maintes fois de contacter le locataire mais en vain . La personne paie son loyer mais n'a plus droit aux APL depuis janvier , elle ne paie que sa part et non pas l'intégralité du loyer . Son bail expire en décembre et nous souhaitons lui donner congé afin de récupérer son appartement pour nous-mêmes .

Ma question est la suivante : y a-t-il une durée minimum entre le moment où nous reprenons le logement pour nous_mêmes et la mise en location à nouveau de l'appartement ? Car le problème est que nous souhaitons pas rester dans cet appartement mais c'est la seule solution qui se présente à nous pour lui donner congé ...

 

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Bonjour ,

 

Mon ami qui loue un appartement a des soucis d'impayés depuis le début de l'année . Nous avons essayé maintes fois de contacter le locataire mais en vain . La personne paie son loyer mais n'a plus droit aux APL depuis janvier , elle ne paie que sa part et non pas l'intégralité du loyer . Son bail expire en décembre et nous souhaitons lui donner congé afin de récupérer son appartement pour nous-mêmes .

Ma question est la suivante : y a-t-il une durée minimum entre le moment où nous reprenons le logement pour nous_mêmes et la mise en location à nouveau de l'appartement ? Car le problème est que nous souhaitons pas rester dans cet appartement mais c'est la seule solution qui se présente à nous pour lui donner congé ...

 

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Il faut y habiter un an environ en résidence principale pour pouvoir ensuite relouer sans remise en cause du motif de fin de bail par le locataire.

Faites très attention aussi au formalisme pour la rédaction du congé et sa délivrance , faites le par Huissier pour ne pas commettre de bévue

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Merci pour cette réponse rapide . Y a-t-il un texte pour justifier de l'année à occuper le logement ? Est-ce un an , moins ou plus ?

Comme on ne veut pas faire les choses au hasard , on se renseigne un maximum !

Merci beaucoup

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Merci pour cette réponse rapide . Y a-t-il un texte pour justifier de l'année à occuper le logement ? Est-ce un an , moins ou plus ?

Comme on ne veut pas faire les choses au hasard , on se renseigne un maximum !

Merci beaucoup

Non pas de texte mais des jurisprudences

Faites une recherche sur http://www.legifrance.gouv.fr dans jurisprudence judiciaire en entrant "congé pour vente" et "loi du 6 juillet 1989"

 

Par exemple j'ai trouvé qu'une occupation de 5 mois avait était validée par la cour d'appel de Toulouse le 23 juin 1998 c'est cité dans celui là :

Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2008, 04/01259

 

Il faut en tout cas que l'occupation soit effective et pour une certaine durée pour plus de sécurité je dirais au moins 6 à 8 mois

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Pourquoi reprendre pour habiter alors que la véritable raison est les loyers impayés ?

Vous pouvez donner congé pour motif légitime et sérieux et vous pourrez alors relouer aussitot...

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Pourquoi reprendre pour habiter alors que la véritable raison est les loyers impayés ?

Vous pouvez donner congé pour motif légitime et sérieux et vous pourrez alors relouer aussitot...

 

Je pense qu'ils ont peur de ne pas obtenir l'expulsion Lag 0 d'ici Décembre ...et je pense aussi qu'il est préférable de donner congé pour reprise s'ils peuvent y habiter ce sera plus rapide

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Et pourquoi obtiendraient-ils une expulsion pour cet autre motif ?

Si l'on est déjà à envisager l'expulsion, c'est que l'on pense que le locataire ne partira pas malgrè le congé...

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Je suis de l'avis de Marieke mais pour une autre raison: on ne sait pas quelles démarches écrites à entrepris Ninibubu. Si les locataires n'ont pas été mis en demeure de payer plusieurs fois, il est difficile de donner congé pour inexecution des obligations du locataire surtout si pres de la limite pour donner congé.

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Merci ...

 

En fait , nous nous posons la question dans le cas où le locataire régularise ses loyers . Même si elle régulaise , vu le litige , nous ne souhaitons pas continuer et recommencer la situation des impayé . En fait , nous percevons les apl mais plus depuis le 1er janvier . Sa situation a du changer mais il ne paie que sa part et nous fait miroiter qu'il a été plusieurs fois à la CAF et que ça va être mis à jour . Nous sommes le 9 mai et cela dure depuis 5 mois . Et comme j'ai lu que beaucoup attendaient parfois trop et finalment se faisaient entubé ( quoique je pense que nous avons déjà trop attendu ...) , nous souhaitons réagir au plus vite . Dès aujourd'hui , nous lui adressons en recommandé avec AR un commandement de payer . On verra la suite !

 

Merci à tous de votre aide

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une seule LRAR de relance ne suffira pas a justifier le motif "serieux et legitime"...

 

je suis d'accord avec les autres intervenants

si vous avez la possibilité d'occuper reellement ce logement, donnez congé pour reprise...

 

au moins, cela ne sera pas contestable avant la liberation effective du logement par les locataires (contrairement au congé donné pour motifs serieux) ;)

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Il me semble qu'un congé pour reprise qui n'en est pas vraiment un puisque volonté de relouer, est tout aussi contestable...

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Sauf si le beneficiaire de la reprise s'y installe veritablement...

ce que semble decidé a faire l'intervenant ;)

 

de plus, si le locataire veut contester le motif (reprise pour y vivre), il ne pourra le faire qu'apres son depart

 

tandis que si le locataire veut contester un congé pour motif serieux, il peut le faire des reception du congé... et donc refuser de quitter les lieux dans l'attente du jugement (qui, dans le cas present, pourrait annuler le congé puisqu'aucune relance ou procedure n'a ete faite avant ce jour...)

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bonjour,

 

un propriétaire n'a t-il pas un no de dossier spécial par la caf qui permet les échanges entre les proprios et les locataires???

 

pour savoir déjà si cette personne a réellement encore droit aux aides au logement, il suffit juste de passer un coup de téléphone à la caf et lui poser la question.

;)

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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