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Forum juridique de Net-iris

Prescription et héritage


Tamaris

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C'est quoi, une "démarche" ? C'est vague.

Si vous précisiez un peu la situation ?

Par exemple, si on est dans le contexte d'une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, si l'enfant du premier mariage n'intente pas d'action en retranchement, aujourd'hui action en réduction de l'avantage matrimonial, eh bien il n'aura rien. Je ne pense pas que l'ancien délai de cette action était de 30 ans.

Mais si c'est simplement l'option d'acceptation ou de renonciation à la succession, l'ancien délai était bien je crois de 30 ans.

Vous voyez, votre cas mérite description plus précise.

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Je ne sais pas si nous sommes dans le contexte d'une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

Je vais m'informer de l'exactitude de la situation et je vous en dirais plus à ce moment là.

 

Merci pour vos réponses rapide.

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Ce n'était qu'un exemple.

Il faut que vous précisiez ce que vous entendez pas "n'avoir fait aucune démarche".

Par exemple, s'il a saisi ne serait-ce qu'un meuble, eh bien, il a accepté la succession, donc l'héritage. Il n'y a plus rien à prescrire.

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De retour après m'être renseigné, aucun contrat n'a été fait et au décès du père rien n'a été fait que ce soit du côté du notaire ou de l'intéressé (enfant du premier mariage).

y a-t-il prescription dans ce cas?

 

Il s'ajoute un autre problème pour simplifier l'affaire : l'enfant du premier mariage porte le nom de son père (ce qui devrait être logique) le hiatus c'est que cet enfant n'est pas de lui, des documents de jugement de divorce ne font mention d'aucun enfant issu du mariage.

Néanmoins il est spécifié qu'un enfant est né alors que le père et la mère étaient en instance de divorce et que la mère n'était déjà plus au foyer depuis plus d'un an.

 

Aujourd'hui nous sommes dans cet imbroglio, essayant d'apporter des preuves de la non paternité.

Comment faire valoir ces documents ? Font-ils foi auprès d'un notaire ou d'un tribunal ?

 

Merci d'avance, j' espère que l'explication de la situation est assez compréhensible.

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L'enfant né plus d'un an après la séparation et non reconnu n'est présumé enfant du défunt :

Article 313 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

 

 

Même si l'article a été récemment modifié, cette règle des 300 et 180 jours est très ancienne en droit français. Donc, il lui fautdra prouver sa filiation s'il veut prétendre à avoir droit à l'héritage.

 

Il n'en reste pas moins qu'il a 30 ans pour faire valoir cette paternité.

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Bonjour,

 

Si l'enfant porte le nom du défunt, c'est que ce dernier est juridiquement son père. On acquiert pas le nom d'un tiers en claquant des doigts.

Soit, il y a présomption de paternité, soit reconnaissance.

 

Il n'y a déjà pas lieu de faire une action en établissement de paternité, puisque juridiquement, il est l'enfant du défunt.

A moins qu'il y ait un bug au niveau de l'état civil...

 

 

L'enfant a donc 30 ans pour accepter ou refuser la succession.

 

 

 

Pouvez-vous contester cette filiation qui semble préalablement établie ?

Tout va découler de la possession d'état et de la prescription.

 

Si la possession d'état est conforme au titre (enfant légitime ou naturel), le délai de prescription est de 5 à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Encore faut-il que la possession d'état conforme n'a pas duré 5 ans à compter du décès ou à compter de la reconnaissance.

 

Si la possession d'état n'est pas conforme au titre, le délai est de 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

 

 

Malgré que la naissance soit intervenue avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005, vous dépendez des dispositions de cette ordonnance (qui a réduit parfois considérablement les délais).

Si vous êtes hors délai, vous ne pouvez plus agir en contestation de la filiation.

 

Cordialement

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Si l'enfant porte le nom du défunt, c'est que ce dernier est juridiquement son père.
Exact, je n'avais pas fait attention à ce détail, seulement au fait qu'il était né un an après la séparation. Donc jeter un oeil sur une fiche d'état civil avec filiation, pour éviter le piège d' l'homonymie ou d'un bug sur le nom de famille.

 

Et autrement effectivement, se poser la question de la possession d'état.

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J'ai pu voir l'acte de naissance de cet enfant.

La sage femme à déclaré la naissance et l'enfant porte bien le nom de l'époux.

Le problème est que la mère avait quitté le domicile conjugal plus d'un an avant et qu'entre temps avec un amant elle a eu cet enfant. A la naissance les époux étaient en instance de divorce.

Ce dernier n'a été prononcé que 2 ans plus tard.

 

Il n'y a jamais eu de contact entre le soi-disant père et l'enfant.

D'autant plus que sur le jugement de divorce aucun enfant n'est mentionné.

 

Pour résumé à sa naissance il a le nom de "son père" et au divorce il a disparu!!!

 

Aujourd'hui après le décès de la seconde épouse du père le notaire nous dit qu'il fait parti des héritiers.

 

Un jugement de divorce peut-il être pris compte par le notaire ?

 

Si non où se situe le problème parce qu'il y en a manifestement un. :confused::confused::confused:

 

Je vous remercie.

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En quoi cet enfant est-il concerné par la succession de la seconde épouse du père selon l'état civil et prédécédé ? Il n'en est pas héritier.

Mais peut-être pour "recalculer" la succession du père avant de traiter correctement celle de la dernière épouse.

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oui c'est bien pour recalculer la succession du père avant de traiter celle de la seconde épouse.

je sais qu'il n'est en aucune façon héritier de la seconde épouse, mais il est présenté par le notaire comme héritier du "père" (qui lui a donné son nom malgré lui).

 

Cet "enfant" n'aurait-il pas dû avoir sa part au décès de "son père" (il y a presque 15 ans). Y'a-t-il prescription ?

 

Qu'en est-il du jugement de divorce ? Fait-il foi auprès d'un notaire ?

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Que le jugement de divorce ne fasse pas mention de l'enfant ne préjuge pas de l'absence de filiation entre un père et un enfant.

Par conséquent, le jugement n'a aucune valeur en ce sens.

 

Cet enfant a été déclaré fils de Monsieur et Madame X. Et il porte le nom de Monsieur. Cette déclaration a été faite par une sage femme, donc il faut nuancer mes premiers propos.

En effet, il est vrai que la déclaration ne vaut pas automatiquement établissement de filiation.

 

 

La présomption de paternité

 

Elle a été posée par Maria-C. En cas de demande en divorce, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation (ou la convention).

 

A vous de faire le calcul.

 

Si l'enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance, la présomption est alors exclue. Et la seule déclaration de naissance par la sage femme ne vaut pas établissement de la filiation

L'enfant n'a pas de filiation à son égard, il n'est pas héritier (à moins qu'il ait été reconnu postérieurement à la naissance par le prétendu père).

 

Si l'enfant est né moins de 300 jours après l'ordonnance, la filiation est établie. L'enfant est héritier (il a 30 ans pour recevoir sa part d'héritage), et vous ne pourrez contester la filiation, car le délai est de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant.

 

 

Vu que l'enfant porte le nom du prétendu père, la présomption de paternité ou une reconnaissance semble confirmer la filiation.

On acquiert pas le nom d'un tiers en claquant des doigts surtout lorsque la présomption de paternité est écartée du fait d'une ordonnance ou en l'absence de reconnaissance.

Sauf éventuellement bug au niveau de l'état civil (erreur par le déclarant, homonymie, erreur par l'officier d'état civil).

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