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Récupération apport


Soifran78

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Bonjour,

Voilà j'ai acheté une maison seul. J'ai connu ma femme et nous avons habité ensemble dans cette maison sans être marié.

Puis un heureux événement aller arriver. J'ai vendu ma maison et j'ai bénéficié d'un apport que j'ai réinvesti dans une nouvelle maison que nous avons acheté sans être marié. Nous nous sommes marié par la suite sans contrat. Nous avons vendu cette maison. Il en est ressorti une certaine somme d'argent que nous voulions garder pour l'achat d'une futur maison.

Mais aujourd'hui notre couple bat de l'aile.

J'aimerais savoir si je peux récupérer l'apport que j'ai eu lors de la vente de ma première maison?

Merci.

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  • Réponses 23
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Lorsque vous vous êtes engagés par le mariage, en l’absence de contrat notarié vous êtes soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets »

Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage

Votre appartement appartient au Bien commun même si vous l’avez acheté avec une part majoritaire dès lors que vous êtes mariés.

Or, je pense que vous avez par la vente de votre précédent appartement acquis un bien propre, ce qui pourrait vous amener à payer une indemnité à la communauté si le bien est acheté pendant le mariage.

Vous pourrez récupérer votre apport que dans la mesure ou celui-ci n’a pas été affecté par la communauté.

Cordialement

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Invité Azukiyo

pas sure du tout de votre réponse pendakar!

 

si soifranc peut prouver que le bien a été acheté avec des biens propres il y a moyen de recuperer cette somme ( comment et en totalité ou avec interet je ne sais pas mais en tout cas elle n'est pas perdue)

 

un exemple clair, si vous achetez en commun sans contrat mais que vous investissez une somme d'argent issue d'un heritage propre, cette somme n'entre pas dans la communauté

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Bonjour,

 

Apparemment, premier bien acquis par Monsieur seul avant mariage.

Vente du bien avant mariage.

Rachat d'un bien avec sa concubine en réinvestissant l'apport provenant de la vente de son bien propre.

 

Si vous êtes seuls à avoir acheté ce bien, le bien vous appartenait en propre.

Si vous avez acquis le bien avec votre concubine, le bien est en indivision, proportionnellement à vos droits dans l'indivision, bien souvent en tenant compte de l'apport.

 

La vente du bien pendant le mariage n'a pas pour effet de faire tomber les fonds dans la masse commune.

Chacun récupère les fonds provenant de la vente à proportion de ces droits dans l'indivision, ou vous reviennent intégralement si vous étiez le seul acquéreur.

Vous vendez le bien 100 000 €, vous êtes propriétaire du bien à hauteur de 70 %, vous récupérez 70 000 €.

 

 

A noter que la communauté pourra demander une récompense (càd une indemnité) si elle a permis en partie de financer le bien pendant le mariage, en cas de liquidation de votre régime matrimonial (divorce par exemple).

 

Cordialement

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Invité Azukiyo

oui car a ce moment là ce n'est pas un bien de la communauté.

donc lorsque vous l'avez achété il y a la part de chacun part a redistribuer

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Message précédent posté à 09h46 ----------

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Invité Azukiyo

je ne saurai vous dire exactement les modalités et les aboutissements( calcul certainement pas faciles a faire) mais ce qui est certains c'est que lorsque l'on se marie sans contrat, ce qui l'on acquiert PENDANT le mariage appartient a la communauté.

 

Par contre ce que l'on possedait AVANT le mariage reste son bien propre

 

comment aviez vous acheté cette maison ( 100 % a votre nom 50/50 etc...)

evidemment si vous avez payé les prets pendant le mariage seul l'investissement initial propre vous revient, le reste est a la communauté.

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Invité Azukiyo

oui 50/50 mais vous avez payé une partie hors credit et cette partie provient de la vente de votre bien précédent c'est bien celà

1) est ce que celà a été précisé quelque part

2/ est ce le meme notaire qui a procédé a la vente et a l'achat

 

en fait vous pourrez recupérer votre mise si vous pouvez apporter la preuve que la somme initiale investie vous appartenait en bien propre.

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Oui c'est le même notaire qui a fait la vente et l'acquisition.

Je pense que s'est précisé sur la facture d'achat de la maison. Je n'ai plus la facture (cambriolage) mais je pense pouvoir en avoir une autre si je demande au notaire.

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Bonjour,

Je suis très exactement dans le même cas que vous et je vous fais part de mon experience . Mon avocat et le notaire chargé de la liquidation me disent que je peux récupérer mon apport. Pour info et en théorie vous pouvez appliquer une règle de trois pour savoir quelle somme vous pouvez espérer . Exemple : si votre apport se monte à 30% du prix d' achat vous êtes en droit de réclamer 30% du prix de vente.

Malheureusement cela peut être compliqué si votre épouse s' y oppose ce qui est mon cas malgré que le droit soit de votre côté. Je suis passé récemment devant le notaire pour partager la vente de ma maison et je réclamais de récupérer mon apport . Mon ex ne voulait pas car elle souhaite 50% et le notaire lui a dit que j' y avais droit et a essayé de lui faire entendre raison mais sans résultat . Je suis ressorti de ce rdv avec un procès verbal de difficultés et retour case justice et avocat.

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Invité Azukiyo

si je comprends bien la vente a eu lieu et l'argent est chez le notaire? c'est celà.

 

a titre indicatif, pour l'avoir vecu, vous pouvez demander le partage de la somme qui ne pose pas de problème ( le notaire ne doit pas bloquer la totalité de la somme)

 

je ne dis pas que ça resoud le problème mais au moins ça limite les dégats en attendant la decision judiciaire

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Bonjour Psau,

Oui c'est bien cela la vente a eu lieu et le produit de la vente est bloquée chez le notaire depuis plus de 2 ans . Il a fallu d' abord attendre que le divorce soit prononcé , impossible de mener les 2 affaires en même temps . Convocation chez le notaire pour la liquidation mais comme mon ex-épouse s' oppose à tout pas moyen de partager même la partie ne posant pas problême.

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Invité Azukiyo

comment celà est il possible

bizarre

 

lorsque j'avais rencontré ce problème ( vente et rachat le meme jour) mon ex conjoint avait demandé le blocagede la somme ( je ne me souviens meme plus pourquoi) le notaire l'avait fait, mais le notaire chargé de l'achat lui avait adressé un courrier exigeant les fonds et nous n'avions pas eu de problème a part un retard de quelques jours

 

mais bon nous avions un contrat

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Moi le notaire m' a dit qu' il n' avait pas le pouvoir de prendre une decision , c'est soit un accord entre nous ou à la justice de decider . Comme aucun accord n' a éte trouvé on a dressé un procés verbal de difficultés . Mon avocat était present lors de ce rdv et il n' a rien trouvé à redire à cela.

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Je ne comprends pas votre phrase Psau pouvez-vous être plus clair , svp. Moi lors de l' achat nous etions concubins et nous avions 50% chacun bien que l' integralité de l' apport , correspondant à 50% du prix d' achat, soit constitué de la revente d'un qui m' était propre . Nous nous sommes mariés 2 ans plus tard sans contrat de mariage .

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Invité Azukiyo

alors là je comprends pas bien

cette maison ne fait pas partie de la communauté puisque achetée avant le mariage

 

bizarre!!! avez vous contacté un autre notaire ou un autre avocat

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Pour partager un bien indivis, quelque soit l'indivision (concubin, post-communautaire, successorale), il faut l'accord de tous les indivisaires.

 

A défaut, le partage ne peut être que judiciaire.

 

Dans votre cas, Psau, "le notaire pour l'achat" (il faudrait spécifier ce que cela signifie) a du faire pression sur votre ex ou avait une raison juridique valable pour obtenir les fonds, tout simplement

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Oui et ils tiennent tous le même discours à savoir que j' ai le droit de recuperer mon apport mais malgré le fait que nous étions concubins lors de l' achat nous avons signé à 50/50 puis mariage sans contrat donc cela pose probleme pour le partage s' il n' y a pas accord entre nous.

 

---------- Message ajouté à 19h17 ---------- Message précédent posté à 19h10 ----------

 

Pour partager un bien indivis, quelque soit l'indivision (concubin, post-communautaire, successorale), il faut l'accord de tous les indivisaires.

 

A défaut, le partage ne peut être que judiciaire.

 

Dans votre cas, Psau, "le notaire pour l'achat" (il faudrait spécifier ce que cela signifie) a du faire pression sur votre ex ou avait une raison juridique valable pour obtenir les fonds, tout simplement

 

Tout à fait d' accord avec Lunatik et effectivement il serait interessant de comprendre comment votre notaire a fait .

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Invité Azukiyo

bonne question le notaire X chargé de l'achat de mon nouveau bien a contacté le notaire y chargé de la vente de la maison

 

je ne saurai dire ce qui a été fait mais je sais que le notaire X avait contacté la chambre des notaires, avait ensuite contacté Y et le deblocage a eu lieu

 

dans notre cas ( contrat de mariage) le notaire X m'avait dit que mon ex ne pouvait pas bloquer de l'argent sur quelquechose qui ne lui appartenait pas ( je parle de ma part)

 

je pensais que dans le cas d'un contrat chacun était propriétaire de sa part.

je précise que la vente a eu lieu 11 ans avant le prononcé du divorce ( si celà peut changer la donne!) mais nous étions en periode de conciliation

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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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