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Forum juridique de Net-iris

Responsabilite civile / Pacs / Jugement au fond


Jena

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Bonjour,

 

Je me permets de revenir vers vous aujourd’hui concernant une affaire dont j’avais déjà parlé sur le forum l’année dernière (voir http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/79940-responsabilite-civile-accident-enfant-mineur.html et http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/80553-article-1384-4-code-civil-responsabilite.html)

 

En bref, le fils (alors mineur 17 ½ ans) de mon PACS avait causé un accident alors qu’il conduisait sans permis, causant un blessé qui s’est retrouvé avec une ITT de 4 mois. La voiture était celle de sa petite amie majeure qui lui avait prêté son véhicule en toute connaissance de cause.

 

Divorcé depuis une dizaine d’années de son ex-femme qui avait la garde de l’enfant, mon PACS vivait et travaillait alors à l’étranger depuis 3 ans (donc il n’avait pas d’assurance responsabilité civile). Mon ami et moi sommes quelques mois plus tard rentrés en France, nous sommes pacsés et avons achetés un bien immobilier ensemble.

 

L’assurance de la petite amie a alors assigné mon pacs en référé pour mettre sa responsabilité en cause en citant l’article 1384 du Code Civil.

 

Le jugement en référé l’année dernière a décidé que mon pacs n’était en fait pas responsable, et il semblerait que l’assurance ait été condamnée à payer les pots cassés. Notre avocat a fait signer ce jugement par un huissier afin d’éviter apparemment d’éventuels retours.

 

Mais voilà que, il y a environ 2 semaines et à notre grand désespoir, nous recevons un courrier de notre avocat nous disant que l’affaire va maintenant être jugée au fond. Notre avocat a reçu un courrier d’un autre cabinet d’avocat (celui de l’ex femme) pour nous prévenir car les avocats de l’assurance prétendaient ne pas avoir l’adresse de mon pacs (bien qu’indiquée sur le jugement, bizarre !)

 

Notre avocat nous a donné peu de détails et est difficile à joindre en plus….

 

Pacsés après les faits, quels sont les risques, pour lui, et pour moi ? Si mon pacs était jugé coupable/ responsable, peut on forcer une vente de l’appartement que nous avons acheté ? Serait il sage de se depacser surtout, pour sauver quelques meubles peut-etre ? Nos revenus sont minimes, mon pacs étant au chômage depuis maintenant 9 mois…

 

Vos opinions sont les bienvenues car ne sait plus quoi penser et je vous en remercie d’avance…

 

Jena

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Bonjour.

 

Je ne pense pas que "pénal et infractions" soit la bonne rubrique pour votre question.

 

Attendez qu'un de nos modérateurs passe par là pour vous remettre dans le forum le plus approprié. ;)

 

Bonne chance pour la suite

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Invité kogaratsu

bonjour

ce n'est pas trop un problème d'assurances, même si celle-ci sont à l'origine du problème posé.

l'assureur agit ici en qualité de subrogé.

la question est: que risque financièrement mon couple, dans la situation juridique d'un pacs, lorsqu'un évènement antérieur au pacs engageant la responsabilité du conjoint risque de fortement le pénaliser, au point de remettre en cause un achat effectué lors du pacs?

la part du pacsé peut-elle être directement affectée par cette responsabilité?

avec en subsidiaire; comment nous sortir de ce guépier?

 

personnellement, je ne peux répondre à ces questions en les étayant juridiquement.

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