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Forum juridique de Net-iris

Quotité disponible dans succession


Brizhir

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Bonjour,

 

 

Je me permets de poser une question suite au décès récent de ma grand-mère.

 

Elle a eu 2 enfants qui lui avaient prédécédés. L’un d’eux (mon père) a eu deux fils. L’autre quatre filles. Tous les petits-enfants sont en vie.

 

Ma grand-mère avait souscrit 3 contrats d’assurance-vie dont je suis seul bénéficiaire. Le notaire chargé de la succession m’a expliqué que la quotité disponible était d’1/3 du patrimoine global mais que comme j’ai un frère, cette quotité disponible est a diviser entre lui et moi et que ma grand-mère ne pouvait donc que me léguer que 1/6 de son patrimoine. Selon lui, il y a donc de fortes chances pour que je sois obligé de rembourser une grande partie des sommes investies dans ces contrats aux autres héritiers.

 

Je pensais que l’on pouvait faire ce que l’on voulait avec la quotité disponible et la léguer dans son intégralité à une seule personne. Les recherches effectuées sur internet semblent confirmer ceci et je me demande si le notaire ne s’est pas embrouillé les pinceaux entre la quotité disponible et l’abattement sur droits de succession qui est, si j’ai bien compris, effectivement a diviser entre mon frère et moi.

 

Pourriez-vous clarifier ce point? Un grand merci d’avance.

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Je pense aussi que le notaire s'égare.

Vous venez en representation et partagez la part qui aurait du revenir à votre père, mais pas la quotité disponible, qui effectivement est la fraction que pouvait utiliser librement votre grand mère en faveur de la personne de son choix.

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Bonjour,

 

Effectivement, la part réservataire se subdivise entre les descendants d'un enfant prédécédé, mais pas la quotité disponible.

 

 

Les assurances-vies sont hors succession. Elles n'ont pas à intégrer l'actif successoral, ni obliger le bénéficiaire à indemniser ses cohéritiers.

Et ce n'est pas parce que le montant de l'assurance-vie excède la quotité disponible, que vous devez indemniser vos cohéritiers.

 

Il n'y a que les circonstances de la souscription de l'assurance-vie qui peuvent tendre à une requalification en donation déguisée.

Et il n'y a que les primes manifestement excessives compte tenu du patrimoine du défunt au moment des versements qui sont rapportables à la succession.

 

Cordialement

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Bonjour Lunatiik et un grand merci pour votre réponse précise, qui confirme bien ce que je pensais!

 

Le notaire a semé le doute dans mon esprit en ce qui concerne l'intégration des divers contrats d'assurance-vie dans la succession. Il est actuellement en train d'établir la valeur globale du patrimoine de ma grand-mère et il prend en compte le montant de ces contrats afin de déterminer si la quotité disponible n'a pas été dépassée.

 

J'ai été quelque peu surpris lorsqu'il annoncé que ces montants devaient être ajoutés au reste du patrimoine puisque je pensais (comme vous venez de le confirmer) que ces contrats d'assurance-vie étaient résolument hors-succession.

 

Doit-il donc se cantonner aux comptes bancaires, au domicile et mobilier de ma grand-mère pour établir le montant à répartir entre les héritiers? Hormis ces contrats d'assurance, ma grand-mère n'a pris aucune disposition testamentaire me favorisant par rapport à mon frère ou mes cousins. La quotité disponible est-elle donc un tiers de tout le patrimoine sans prendre en compte les assurances-vie?

 

Je suis suis vraiment désolé de vous poser tant de questions mais le notaire me semble visiblement peu fiable et je préfère confirmer certains points avant de le contacter la semaine prochaine.

 

Merci encore pour vos éclaircissements.

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Il n'y a pas à calculer la quotité disponible dans votre cas, puisque votre grand-mère ne vous a pas fait donation ni legué des biens par testament.

Vous récupérez hors succession les assurances-vie, et le patrimoine restant est partagé en deux, la première moitié partagée entre vous et votre frère, la seconde moitié partagée entre les 4 cousines.

A vos cohéritiers d'intenter une action afin de faire considérer ces assurances-vie comme étant manifestement exagérées ou comme étant des libéralités.

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Chère Rambotte,

 

Merci beaucoup pour votre réponse qui dissipe tous les doutes semés par le notaire.

 

Je ne comprends vraiment pas où il veut en venir. A vrai dire, je m'inquiète un peu puisqu'il y a tellement d'inexactitudes dans ce qu'il m'a dit.

 

En début de semaine, j'ai reçu des courriers de la banque dans laquelle ma grand-mère avait souscrit les contrats d'assurance-vie, me demandant de fournir quelques documents et de renvoyer les formulaires signés afin qu'ils puissent traiter le versement de ces contrats.

 

Craignant de commettre une bévue, j'ai appelé le notaire qui m'a dissuadé de signer quoi que ce soit et de lui transmettre tous les originaux de ces courriers "car cela lui permettrait d'accélérer l'inventaire du patrimoine global". Ce que j'ai fait.

 

Est-ce pratique courante pour le notaire de gérer les versements de contrats d'assurance-vie? Ou le bénéficiaire peut-il le faire lui même? Si c'est du ressort du notaire, ces versements risquent-ils de n'être effectués qu'une fois que la succession aura été réglée dans son intégralité?

 

Merci encore pour vos précieux conseils qui nous permettent à tous de naviguer dans certains dédales légaux en évitant bien des écueils.

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  • 2 weeks later...
Il n'y a pas à calculer la quotité disponible dans votre cas, puisque votre grand-mère ne vous a pas fait donation ni legué des biens par testament.

Vous récupérez hors succession les assurances-vie, et le patrimoine restant est partagé en deux, la première moitié partagée entre vous et votre frère, la seconde moitié partagée entre les 4 cousines.

A vos cohéritiers d'intenter une action afin de faire considérer ces assurances-vie comme étant manifestement exagérées ou comme étant des libéralités.

 

Bonjour

Une question qui rejoint ce qui précède : A partir de quel pourcentage du patrimoine de succession les primes d'assurance vie sont-elles considérées comme libéralité ou donations déguisées (échappant à la succession) ?

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Lunatik a précisement répondu :

 

Il n'y a que les circonstances de la souscription de l'assurance-vie qui peuvent tendre à une requalification en donation déguisée.

 

Et il n'y a que les primes manifestement excessives compte tenu du patrimoine du défunt au moment des versements qui sont rapportables à la succession

 

Donc, il n'y a que du cas par cas à estimer par le juge ou à résoudre en famille. C'est manifestement ce que voudrait ce notaire, mais cela ne semble pas justifié au vu de ce que dit l'auteur du fil.

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