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Forum juridique de Net-iris

enfant mineur souhaitant porter le nom de jeune fille de sa mere


Jeje13700

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bonsoir, j'ai besoins d'un renseignement en fait, voila

 

ma compagne est divorcé et a eu un enfant de son premier mariage qui est agée de 11 ans aujourd"hui et c'est elle qui a la garde total de l'enfant suite a un divorce difficile, aujourd"hui le pere de cet enfant ne vient que un dimanche par mois voir son fils et ne reste que 3 a 5 minutes par pour voir son enfant. aujourd"hui ce gamin ne souhaite plus du tout porter le nom de famille de son pere mais par contre il souhaiterait porter que le nom de sa mere donc legalement qu'est il possible ? de plus ce gamin ne souhaite plus voir son pere non plus mais sa mere ne sachant plus quoi faire c'est pour ca que je vous demande de l'aide

merci

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Bonjour,

 

Il ne me semble pas que les raisons invoquées suffisent à entamer une procédure pour un changement de nom.

Principe

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Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • nom éteint ou menacé d'extinction,
  • consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions

Demandeur

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Je vous invite à consulter ce lien

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