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Forum juridique de Net-iris

salaires impayés/confiance à son employeur


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Bonjour

 

Depuis le mois de février 2009, l'employeur (3ouvriers) d'un ami a des problèmes financiers.

 

Le mois de février a été régularisé un mois et demi après.

 

Les mois de mars, avril et bientôt le mois de mai 2009, n'ont pas été payés.

 

L'employeur informe les ouvriers qu'il ne peut pas les payer mais qu'il espère remonter son entreprise.

 

Je ne pense pas que cette entreprise va remonter la pente et qu'il les embobine.

 

J'aimerais connaître les premières démarches avant de faire intervenir

les prud'hommes ?

 

De plus, cet employeur a fermé sa société pendant 10 jours et il demande aux employés de récupérer ces heures en travaillant le soir et le samedi.

 

Les salariés doivent-ils récupérer ces heures ?

 

merci pour vos conseils

 

cordialement

 

Charlyne

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  • Réponses 7
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Bonsoir,

 

Dans la mesure ou il a de manière unilatéral fermé sa société, il ne peut obliger par la suite de demander à ses employés de récupérer ses heures le soir et le WE !

Vous pouvez faire un référé au CPH pour obliger l'employeur à verser la contrepartie financière indiqué dans le travail.

Vous fournit il les fiches de paies.

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BONSOIR

 

 

Depuis le mois de mars, pas de fiche de paie, pas de salaire.

 

Que veut dire CPH ?

 

merci

 

mais j'aimerais savoir si pour ne pas nous faire avoir, envoyer un courrier pour lui demander ce qu'il compte faire pour régler les salaires impayés ......... pour avoir une trace ..............;

 

qu'en pensez-vous ?

 

merci

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Il faut que votre employeur dépose le bilan !

Vous lui envoyez une LRAR indiquant que vous le mettez en demeure de vous régler vos salaires sous menace de référé prud'hommal ( référé qui vous permettra d'obtenir une ordonnance de non paiement des salaires légitimant une démission permettant de toucher le chomage )

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Oui ce serait bien qu'il dépose le bilan mais il traîne ......... il veut voir son banquier et son comptable..........;

 

Mais je vous remercie pour la deuxième réponse.

 

Je vais donc envoyer une LRAR lui demandant de régler les salaires sous menace de référé prud'hommal.

 

vous n'avez pas un modèle de lettre ?

 

je suis désolée mais j'aimerais faire une lettre avec les termes appropriés.

 

merci et bonne nuit.

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  • 1 month later...

Au mois de mai 2009, j'ai envoyé une LRAR à cet employeur, suivant vos conseils (modèle).

 

A ce jour, il n'a toujours pas réglé les salaires ......

 

Ce salarié est en dépression depuis le 12 mai 2009.

 

Il vient de recevoir ces feuilles de paye de mars, avril et mai 2009. (10/06/2009) accompagnées de l'attestation salariale d'activité pour toucher ces IJ.

 

Toujours pas de paiement de ses salaires.

 

J'ai vérifié ces feuilles de paie .....

 

comme je le mentionne plus haut, il a déduit 70,20 heures au lieu de 54 heures sur la feuille de paie.

 

Ces absences sont dues à la fermeture de la société par l'employeur ;

 

Avez-vous connaissance d'un décret mentionnant que l'employeur est tenu de rémunérer ses salariés lors d'une cessation d'activité hors congés payés. ?

 

Je suis en train de rédiger une demande de référé prud'hommes ....

 

 

merci pour votre aide ....

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