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Forum juridique de Net-iris

Séparation, crédit maison, indemnité d'occupation


Lolie0910

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Bonjour,

Je suis séparée de fait depuis le 1 avril 2008.

J'ai quitté mon époux et la maison acquise à 50/50 sous le régime de la communauté des biens (sur lequel il reste un crédit de 22 ans) .

Néanmoins, depuis 16 mois, je paie à mon ex conjoint la moitié du crédit maison/impots locaux/impots fonciers de cette maison dont il a gardé la jouissance. De fait, je suis hébergée avec ma fille, ne pouvant en plus me payer une location.

J'avais trouvé un locataire pour reprendre la maison en attendant la vente, ce à quoi mon ex s'oppose. Il n'a pas les moyens non plus de racheter ma part.

 

Je souhaite cesser de payer ma part pour me reloger.

Il m'affirme que je dois continuer à payer pour qu'il y reste. De plus, je ne perçois aucune pension alimentaire pour l'enfant.

 

Puise je suspendre mes mensualités? Me doit-il une indemnité d'occupation? S'il ne peut la payer, ce montant sera t'il évalué lors du partage de la plue value issue de la vente de la maison?

 

Merci de vos réponses.

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Bonsoir,

 

Sauf erreur de ma part, vous êtes toujours mariés, par conséquent, vous devez contribuez aux charges du mariage à proportion de vos facultés respectives.

 

Si vous ne contribuez pas aux charges du mariage à proportion de vos facultés, votre mari peut vous y contraindre, et peu importe qu'il y ait séparation de fait, et peu importe que votre mari ne soit pas dans le besoin.

En cas de demande judiciaire, seules les circonstances ayant amené à cette séparation pourront être pris en compte par les juges pour fixer le montant de la contribution.

 

 

Une indemnité d'occupation ne peut être demandée en cas de mariage suivie d'une séparation de fait.

 

 

Le rachat de part de toute façon est inopportun puisque vous êtes toujours mariés.

Le rachat du crédit semble peu probable, et d'ailleurs même s'il était possible, il est peu probable que la banque accepte de vous désolidariser du prêt si votre mari n'apporte aucune nouvelle garantie.

A savoir que même en cas de rachat de crédit par votre mari, s'il venait à ne plus payer, les créanciers pourront se retourner contre vous, sur tous les biens que vous aurez acquis seule de votre côté, pendant ce mariage (présomption de communauté).

 

 

Le refus de votre mari de louer les lieux est légitime (puisqu'il y vit et que cette habitation semble constituer le logement familial malgré votre départ).

Et une telle location nécessite le consentement des deux époux.

 

 

Le mieux est de demander soit le divorce, soit la séparation de corps ; les deux entraînant une séparation de biens, et une liquidation de votre régime matrimonial.

Par la suite, en fonction du partage de la communauté, vous pourrez demander une indemnité d'occupation, et/ou le rachat de votre part, ou encore la licitation du bien par exemple...

 

Le fait que vous ayez remboursé la moitié des mensualités n'ouvre droit à aucune indemnité.

C'est la communauté qui finance l'acquisition d'un bien commun. Que ce soit vos salaires exclusivement ou le siens exclusivement ou les deux, séparation de fait ou non, cela n'ouvre droit à rien, qu'il y ait divorce ou vente du bien par la suite.

 

 

En revanche, vous pouvez dès maintenant saisir le JAF pour fixer une pension alimentaire. Il doit aussi contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, sauf si vous convenez de cela à l'amiable.

 

Cordialement

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Malheureusement, tant que vous resterez dans cette situation, vous serez soumises aux dispositions relatives au mariage.

Bien souvent, la séparation de fait n'a aucune incidence.

 

De surcroit, vous avez en quelque sorte enfreins une règle découlant du régime primaire selon laquelle, les époux s'obligent à une communauté de vie.

 

 

Enfin, juste pour revenir un élément cité dans mon message précédent, afin de rectifier une petite erreur.

 

Le fait que vous ayez remboursé la moitié des mensualités n'ouvre droit à aucune indemnité.

C'est la communauté qui finance l'acquisition d'un bien commun. Que ce soit vos salaires exclusivement ou le siens exclusivement ou les deux, séparation de fait ou non, cela n'ouvre droit à rien, qu'il y ait divorce ou vente du bien par la suite.

Il y a une exception à ce principe, c'est lorsque le divorce ou la séparation de corps est prononcé(e) et que les effets remontent au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ainsi, l'époux qui a contribué au delà de sa part (au delà de la moitié dans votre cas), peut demander une indemnité à l'autre.

 

Le même principe s'applique pour la taxe foncière.

 

 

En revanche, vous n'êtes pas tenus de payer la taxe d'habitation. Vous n'occupez pas les lieux.

La communauté est tenue au paiement, mais pas vous au final.

Par conséquent, en se référent au principe précédent (le report des effets du divorce), vous pourrez demander le remboursement des sommes versées à ce titre éventuellement.

 

 

 

Vous pouvez toujours cesser de verser la moitié des sommes. Et si votre ex vous attaque sur le principe de la contribution aux charges du mariage, vous pouvez faire valoir que l'abandon du domicile conjugal constitue une modalité d'exécution de cette obligation.

Cela aura pour effet de réduire éventuellement le montant de la contribution.

 

L'un des risques, est que s'il ne peut plus payer ou s'il ne paye pas les mensualités en intégralité, la banque et les impôts pourront certes, se retourner contre lui, saisir le bien immobilier, mais ni vos biens, ni vos gains et salaires sont à l'abri de poursuites.

 

 

Cordialement

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Merci.

 

Je n'ai pas trés bien compris l'explication relative à l'exception du principe.

Actuellement, je paie précisement la moitié du crédit/impots locaux/impots fonciers.

J'ai bien compris pour la taxe d'habitation. En revanche, vu que je ne paie pas plus de la moitié, je ne peut rien demander au moment de la séparation de corps?

Néanmoins, durant les premiers mois, je payais en plus la moitié de l'eau/electricité/abonnement internet/crédit voiture qu'il a gardé/de son tél portable...donc là, je pourrai éventuellement demander une indemnité?

 

Après la colère, il accepte aujourd'hui de prendre à sa charge les frais, afin que je puisse me reloger.

Faut-il formaliser (ex.: par un protocole) cette décision? Est-ce que je perdrai au moment du partage de la plue value?

Est-il possible alors de dire que ma cessation de paiment compense les arriérés (16 mois) de pension non versée?

 

Je vais contacter un avocat dès lundi pour me mettre en régle...

 

Merci de vos conseils encore une fois.

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Pour l'heure, vous devez contribuer aux charges du ménage à proportion de vos facultés.

 

Cette contribution ayant un caractère supplétif, vous pouvez parfaitement prévoir une répartition des charges de manière conventionnelle avec votre mari.

Encore faut-il qu'il accepte la convention.

 

 

En revanche, en rédigeant une telle convention, il est probable que vous consentiez à collaborer malgré l'absence de cohabitation.

De ce fait, les effets du divorce ne pourront pas remonter jusqu'à la date de votre séparation, mais seulement à la date du divorce (non-conciliation ou homologation de la convention de divorce selon les cas).

Et vous ne pourrez demander aucune indemnité en cas de séparation officielle.

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