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Forum juridique de Net-iris

Opposition/impaye sur cheque emis a l etranger


Arche

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Bonsoir

 

Je comprends que la loi ne permet pas de faire opposition sur des cheques en raison de conflit commercial, cependant j ai signe dans un pays d extreme orient des cheques de caution d un montant total superieur a 400 000euros, mais suite a plusieurs evenements, je doute regler ces montants.

 

Plus precisement, il s agit de cheques issus d un meme chequier lie a un compte pro en France, signes et antidates de plusieurs mois ( a des dates futures a la declaration eventuelle d opposition), le montant est inscrit en francais mais le nom du beneficiaire est vierge. Le nom de la ville ou ils ont ete signes est aussi indiquee ( en extreme orient). Il s s agit de caution pour des transactions dont il n y a pas de contrat de vente formel (du moins au sens francais)

 

Si je fais opposition sur ce chequier pour perte (par exemple dans mon bureau local ou plusieurs personnes y ont eu acces) quelle procedure devraient effectuer mes creancier qui habitent a plus de 10000kms de la france)pour reclamer et essayer d obtenir gain de cause, sous quels delais ? quelles sont leurs chances ?

 

Par ailleurs si je decide de faire opposition pour usage frauduleux, comment dois je justifier cette opposition et de nouveau quelle procedure devrait utiliser le creancier ?

 

Par ailleurs si nous decidons de ne pas regler ces cheques en organisant un defaut de provision, ces cheques entraineront ils un incident en banque de France si deposes sur des banques etrangeres?

 

Merci pour vos informations

Arche

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Bonsoir

 

Je vois que les questions d'origine n'ont pas entraine de reponse, alors voila des questions plus precises , j ai trouve sur internet les infos suivantes :

 

 

***La date permet de définir le départ de la durée de présentation (8 jours) et de validité (1 an après la fin de la période de présentation) du chèque, et permet aussi de rejeter le chèque s'il a été antidaté ou émis frauduleusement (par ex si le client est décedé à la date indiquée). ****

 

 

Sur ces cheques signes (pas par moi meme sera une partie de mes arguments), le lieu est indique et je ne serai pas en ce pays entre la date indiquee sur le cheque et sa presentation, il est alors clair que ces cheques ont ete postdates, les beneficiaires peuvent ils quand meme presser leur validite?

 

 

 

****- Le lieu permet de définir le lieu de compétence des tribunaux en cas de litige .**

 

 

Le lieu indique sur le cheque est une ville asiatique, les tribunaux de la bas seront ils competents ? Je me doute que les reclamations et plaintes eventuelles pour escroquerie (possiblement des deux cotes) pour qu'elles soient recues en France devront etre effectuees aupres des tribunaux francais , mais desquels ? Seront ils toujours a meme de statuer contre l'emetteur sur un cheque clairement emis hors de la CEE, visiblement soi postate soi falsifie?

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Invité Amayumi
Bonsoir

 

 

Si je fais opposition sur ce chequier pour perte (par exemple dans mon bureau local ou plusieurs personnes y ont eu acces) quelle procedure devraient effectuer mes creancier qui habitent a plus de 10000kms de la france)pour reclamer et essayer d obtenir gain de cause, sous quels delais ? quelles sont leurs chances ?

 

Bonsoir,

 

De quoi réfléchir à deux fois :

Article L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Par ailleurs si je decide de faire opposition pour usage frauduleux, comment dois je justifier cette opposition et de nouveau quelle procedure devrait utiliser le creancier ?

 

 

Dépôt de plainte (donc ca signifie fausse déclaration).

Fausse déclaration :

Selon les dispositions de l’article 434-26 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 Journal Officiel du 22 septembre 2000), le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

+ Frais de recherches et autres à votre charge.

 

Par ailleurs si nous decidons de ne pas regler ces cheques en organisant un defaut de provision, ces cheques entraineront ils un incident en banque de France si deposes sur des banques etrangeres?

 

Merci pour vos informations

Arche

 

Absolument.

Fichage BDF pour 5 ans. Je précise que l’intention manifeste de ne pas régler les chèques, en ce dessaisissant de tout ou partie du solde, constitue un délit répréhensible par l’article susvisé.

Cordialement.

 

 

Précision :

 

Un chèque postdaté n'interdit pas au bénéficiaire de l'encaisser immédiatement malgré la date figurant sur le titre (au contraire le législateur recherchera la faute du tireur). Cette pratique courante ne repose en réalité que sur la bonne volonté du commerçant qui accepte de porter les chèques à l'encaissement à la date figurant dessus.

Ainsi, un chèque émis le 1er Juillet 199… et daté du 1er Août 199… pourra être remis à l'encaissement le 1er Juillet, nonobstant la date du 1er Août (art.28.2 du décret). Contrairement à une idée fortement répandue, le chèque ne constitue pas un instrument de crédit mais bien un instrument de paiement.

Il faut à un moment donné assumer ses actes ...
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Oxy

 

Merci pour votre reponse, quelques remarques toutefois :

 

 

Bonsoir,

 

De quoi réfléchir à deux fois :

Article L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

 

 

Dépôt de plainte (donc ca signifie fausse déclaration).

Fausse déclaration :

Selon les dispositions de l’article 434-26 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 Journal Officiel du 22 septembre 2000), le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

+ Frais de recherches et autres à votre charge. "

 

 

Frais de recherche ou le chequier a disparu ? a 10000kms ? Plus probablement ce seront les autres parties obligees d effectuer des recherches et d'essayer de prouver leur point a la justice francaise, je doute en fait que le dossier aille plus loin mais les plaintifs auraient beaucoup de mal a avoir gain de cause en dehors des cours de leur pays d origine.

 

 

 

 

 

***"Absolument.

Fichage BDF pour 5 ans. Je précise que l’intention manifeste de ne pas régler les chèques, en ce dessaisissant de tout ou partie du solde, constitue un délit répréhensible par l’article susvisé.

Cordialement."***

 

 

Selon les informations obtenues par un de mes conseillers de clientele il y a quelques temps de ca, au contraire pour un cheque deposé par une banque situee a l'etranger, a moins que la banque beneficiaire ne fasse passer le cheque par une de ses filiales etablie en france, cet impaye ne provoquera pas de fichage BDF.

 

Des renseignements supplementaires sur ce dernier point seront les bienvenus.

 

 

 

***"Précision :

 

Il faut à un moment donné assumer ses actes ..."***

 

Certes, nous avons cependant un systeme legal complexe et des avocats qui savent en jouer et la reussite en affaires passe parfois par de la mauvaise foi recompensee.

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Invité Hoshi
Oxy

 

Merci pour votre reponse, quelques remarques toutefois :

 

"C'est pas moral, mais c'est liberal..."

La réponse juridique vous ayant été apporté , j'espere pour vous que les cheques n'ont pas été fait au "gang des bambous" ou similaire :D:D car eux aussi sont des "libéraux" !!

 

Je dis ça car je connais un Français (pas perso mais par info) qui ne voulait pas payer 5 millions de dollars dû a un groupe Australien vendeur d'armes

Une "équipe " est monté de Sydney :D et pas des avocats ;)ils sont repartis le virement effectué :D:D

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Archimede

 

Je m'appercois que vous avez reussi à citer ma conclusion ludique avant que je n'ai eu le temps de l'effacer...

 

L'aspect juridique, surtout celui de la juridiction qui se chargera de l'affaire n'a pas ete determine, l'aspect fichage BDF reste trouble.

 

Par contre votre exemple des vendeurs d'armes australiens est typique de mes connaissances en commerce international. Il est tres difficile de se faire regler une facture si le debiteur ne veut pas la regler, et les recours au marche de recouvrement parralele est le moyen le plus souvent invoque, mais peu de societes ont les moyens de groupement industriels de vendeurs d'armes et d'experience meme si toutes sortes de menaces sont proferees, ce genre de dettes finissent en general en perte chez le creancier.

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Invité Amayumi
Oxy

 

 

Frais de recherche ou le chequier a disparu ? a 10000kms ? Plus probablement ce seront les autres parties obligees d effectuer des recherches et d'essayer de prouver leur point a la justice francaise, je doute en fait que le dossier aille plus loin mais les plaintifs auraient beaucoup de mal a avoir gain de cause en dehors des cours de leur pays d origine.

 

***"Absolument.

Fichage BDF pour 5 ans. Je précise que l’intention manifeste de ne pas régler les chèques, en ce dessaisissant de tout ou partie du solde, constitue un délit répréhensible par l’article susvisé.

Cordialement."***

 

 

Selon les informations obtenues par un de mes conseillers de clientele il y a quelques temps de ca, au contraire pour un cheque deposé par une banque situee a l'etranger, a moins que la banque beneficiaire ne fasse passer le cheque par une de ses filiales etablie en france, cet impaye ne provoquera pas de fichage BDF.

 

Des renseignements supplementaires sur ce dernier point seront les bienvenus.

 

 

 

***"Précision :

 

Il faut à un moment donné assumer ses actes ...

 

Je vais prendre peux être un exemple peux joyeux mais c’est le seul qui me vient.

Si une personne dépose plainte pour viol, un ensemble de personnes vont se mettre à sa disposition. Medecins, policiers etc… Cela va entrainer des examens médicaux etc …

S’il s’avere que la personne à menti, le procureur (il le fait quasiment toujours) exigera le remboursement des frais engendrés : de recherches (mobilisation des forces de l’ordre), d’analyse (médicales, laboratoires etc…). Et tout cela est non négligeable en terme de cout au vu de la mobilisation qu’entraine un dépôt de plainte.

 

Ici on est certe dans un domaine moins « grave » je dirai... Mais c’est à savoir.

 

 

 

 

 

 

 

***"Absolument.

Fichage BDF pour 5 ans. Je précise que l’intention manifeste de ne pas régler les chèques, en ce dessaisissant de tout ou partie du solde, constitue un délit répréhensible par l’article susvisé.

Cordialement."***

 

 

Selon les informations obtenues par un de mes conseillers de clientele il y a quelques temps de ca, au contraire pour un cheque deposé par une banque situee a l'etranger, a moins que la banque beneficiaire ne fasse passer le cheque par une de ses filiales etablie en france, cet impaye ne provoquera pas de fichage BDF.

 

Des renseignements supplementaires sur ce dernier point seront les bienvenus.

 

 

 

***"Précision :

 

Il faut à un moment donné assumer ses actes ...

 

Article L131-32 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.

 

Article L131-35 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Le matin, quand les décisions du jour apparaissent sur notre écran « les alertes », nous ne sommes pas en mesure de savoir qui présente le chèque à l’encaissement, dans quel pays, sur quelle ville etc.

La règle de Droit s’applique pour l’ensemble des chèques que vous allez émettre en France ou à l’International.

Le législateur à juste modifier le délai de présentation, je dirai plutôt de validité.

1 an et 8 jours en France

1 an et 15 jours en Europe

1 an et 70 jours à l’international (pour la remise à l’encaissement).

 

Malgré mes recherches dans le code monétaire et financier je ne vois nul part que le législateur à limité le fichage FCC aux chèques émis en France.

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