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Forum juridique de Net-iris

Marchand de bien et crédit In fine


Oam60

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Bonjour,

 

Après avoir parcouru les différents posts concernant le statut de marchand de bien, il me reste une question. J'aimerai acheter un bien à rénover en le déclarant résidence principale et le revendre dans les deux ans. Je compte contracter un crédit "in fine" pour financer l'achat et les travaux de ce bien.

Bien que ce soit une opération ponctuelle, est-ce que le fait de recourir à ce type de crédit peux m'assimiler à un marchand de bien ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 3
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Bonjour,

 

Je ne pense pas que vous puissiez trouver une réponse claire à votre problème.

 

Toute opération imobilière peut être requalifiée.

 

-Cela peut dépendre du fait que vous avez procédé à des opération similaires, dans le passé.

 

-Cela dépend de ce que vous ferrez après la revente.

 

Est ce que vous avez une autre profession ( en dehors du bâtiment etc. )?

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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-Cela peut dépendre du fait que vous avez procédé à des opération similaires, dans le passé.

 

-Cela dépend de ce que vous ferrez après la revente.

 

Est ce que vous avez une autre profession ( en dehors du bâtiment etc. )?

 

 

Merci pour votre réponse M. Panda...

 

- La seule autre opération déjà effectué est un bien rénové et mis en location, et un studio rénové puis revendu, mais en payant toutes les taxes qui vont bien.

- A l'issue je compte réinvestire un partie de la plus-value dans un nouveau bien, soit en résidence principale puis location, soit en résidence principale tout court.

- Oui j'ai un autre emploi, dans la fonction publique

 

Merci encore pour vos réponses, j'ai beaucoup de mal à cerner les textes juridiques aussi flous...

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Non, en aucun cas le fait d'acheter un seul bien, une seule fois pour le revendre ne peut vous transformer en marchand de bien, pas plus que le fait de revendre tous les 2 ans votre voiture (voire tout les 6 mois pour les collaborateurs de garagiste) ne vous transforme en marchand de voiture.

 

Par contre, suivant l'importance des travaux, vous pourrez ou non être soumis à TVA.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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