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Forum juridique de Net-iris

Délais versement pension invalidité.


Phoenix97

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Bonjour.

 

Tout d'abord, j'espère avoir posté dans la bonne rubrique.

 

J'ai été victime d'un AVC il va y avoir 10 ans. A ce titre, je suis "bénéficiaire" d'une pension d'invalidité de catégorie 1 versée par la Sécurité Sociale. Durant mon activité professionnelle (cadre supérieur de santé dans un groupe mutualiste), mon employeur et moi même cotisions, au taux maximum, à une caisse de prévoyance couvrant ce risque à concurrence de 50% de la tranche B des salaires dans la limite cumulée (en catégorie 1 on peut exercer une activité professionnelle à temps partiel) du salaire antérieur au "sinistre".

 

Tout a parfaitement fonctionné (versement de la pension au titre de la prévoyance, trimestriellement, par virement bancaire sous 10 jours après réception des justificatifs) jusqu'à il y a environ un an.

 

Depuis 1 an, et consécutivement à une restructuration (fusion du groupe Mederic, de la CPM... dans Quorum), rien ne va plus: aujourd'hui, 7 mai, alors que les documents concernant les mois de décembre 2008, janvier et février 2009 on été réceptionnés par le groupe le 23 mars, ma pension n'a toujours pas été virée malgré des relances incessantes.

 

De la même façon, les mois de mars, avril et mai 2008 ont été virés début août 2008, juin, juillet et aout 2008 début novembre 2008, septembre, octobre et novembre 2008 fin janvier 2009..... Et cela alors qu'auparavant, la pension SS étant versée à terme échu (mars pour février, par exemple), la pension complémentaire était sur le compte en fin du même mois.

 

Pour résumer (excusez moi d'être long, j'essaie d'être complet.)

- Depuis janvier 2008, la Sécurité Sociale ne délivre plus de relevé trimestriel de prestations, mais un seul relevé annuel, les prestations invalidité ne sont pas disponibles, contrairement aux indemnité journalières, sur le site AMELI, mais cet organisme continue d'exiger ces relevés (que l'on ne peut obtenir qu'en fonction du bon vouloir des agents de la Sécurité Sociale), ou une copie de relevés de banque. Une déclaration sur l'honneur n'est pas acceptée.

- Depuis la restructuration, le seul numéro disponible pour contacter le service est un numéro en "0825" qui ne peut pas être obtenu à partir des départements et territoires d'Outre-Mer. Les numéros directs, quand ils existent, et qu'on accepte de les communiquer, ne répondent pas: le téléphone est décroché et immédiatement raccroché sans prise de la communication.

- Les délais de paiement sont arbitrairement passés de 10 jours à environ 2 mois.

 

Je trouve que c'est beaucoup, et que ça a un caractère nettement dilatoire, à supposer que certaines exigences soient parfaitement légales. Mais les conséquences pour le bénéficiaire, qui ne demande pas une aumône, mais l'application d'une clause contractuelle, sont, elles, bien réelles et sonnantes et trébuchantes par le biais des découverts bancaires et de tous les frais qui en découlent.

 

Je vais, naturellement tenter de régler ce problème à l'amiable, mais je nourris de gros doute sur une issue positive.

 

Je souhaiterais donc que vous puissiez me faire part de vos conseils, ou le cas échéant que vous m'orientiez vers des associations susceptibles de m'aider. Je n'ai rien trouvé de spécifique en cherchant sur le net, contrairement à ce qui se fait pour les banques, les assurances automobile etc...

 

Je vous remercie de bien vouloir me prêter attention.

 

Phoenix97.

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Bonjour votre soucis se situe que la sécurité sociale ne donneras jamais c'est relevés, qu' il n'y a pas moyens de les forcées a faire les relevées a date.

 

 

 

Je pense que la société pourrait se contenter de vos relevées bancaire,

 

en effet se qui compte légalement aux final ou se qui est préjudiciable dans l'attestation sur l'honneur,

 

c'est qu'elle n'est pas fait par un tiers qui n'a aucun intérêt,

 

se qui est le cas de votre banque, qui en plus n'a aucun intérêt à faire des faux car c'est vous.

 

 

Quant aux fait dilatoire vous ne prouver les invoqués, puisque vous ne leur fournisses pas les pièces légal d'un tiers,

 

une fois que vous leur fournissez les preuves légal d'un tiers avec preuves contre signature est divers,

 

vous, vous engager évidement en plus a fournir les justificatifs réel quant la sécurité sociale veut vous les donner pour parfaire le tous.

 

 

Ensuite la procédure pour forcer à faire le contact et dilatoire du fait de ne pas le faire a date doit être possible, puisque vous auriez les preuves d'un tiers, vous ne pouvez être tenues a l’impossible,

 

 

 

Cordialement

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Merci pour votre attention.

 

Mon objectif n'est pas d'intenter une quelconque action juridique sans avoir épuisé les solutions amiables! Mon propos est le suivant:

 

Avant la restructuration du groupe, tout fonctionnait d'une façon acceptable. On ne peut naturellement pas effacer d'un trait de gomme magique les nécessaires délais de traitement des dossiers!

 

En ce qui concerne les documents transmis, j'ai dit que les attestations sur l'honneur n'étaient pas admises. En ce qui me concerne, j'ai la chance de connaître suffisamment bien une personne travaillant à la Sécurité Sociale, qui me fournit, par gentillesse, car rien ne l'y oblige (mais je pensais également à celles et ceux qui n'ont pas cette chance), les attestations de versement qu'elle peut obtenir à partir de son poste de travail, et qui me les communique, authentifiées par le timbre de son service. Les documents fournis émanent donc, ainsi que vous me le dites, d'un tiers authentifié.

 

Mais ça ne change rien à l'augmentation démesurée des délais nouvellement appliqués.

 

En ce qui concerne les relevés bancaires. Soit je fournis des copies conformes de mes relevés, et vous n'ignorez pas que les mairies, commissariats etc. ne certifient plus la conformité des copies par rapport à l'orignal, mais qu'il faut certifier soi-même de cette conformité par la mention manuscrite et signée " certifié conforme etc.". Ce qui, me semble-t-il, revient au même qu'une attestation sur l'honneur. Mais je ne suis pas juriste, et je me trompe peut-être. Si je fournis des copies conformes, cela signifie que je dois fournir l'ensemble des mouvements effectués, au crédit comme au débit, avec l'identification des pièces et des bénéficiaires, à une tierce personne non habilitée à en connaître. N'est-ce pas un abus? Et si je fournis un document sur lequel les mouvements de fonds ne concernant pas l'organisme ont été rendus illisibles, je ne fournis pas une copie conforme, et quel est alors sa valeur par rapport à une simple déclaration sur l'honneur? Cela ne me parait pas logique.

 

Les pièces que je fournis à ce jour sont absolument identiques à celles que je fournissais il y a 1 an, ou 2, ou 3... Mais pas les délais de paiement. Et ce qui est difficilement supportable, c'est, parce qu'il ne faut pas être naïf, que le produit financier lié à ces retards de débit sur leurs propres comptes engrangés par le groupe en question sont financés par les découverts et agios que je dois payer à ma banque.

 

Il faut bien avoir à l'esprit que les loyers, les frais de nourriture, les remboursements de prêts sont mensuels. Les revenus qui devraient couvrir les dépenses du mois de décembre, par exemple, ne sont pas encore versés en mai!

 

Etre malade,"à l'insu de sa propre volonté", pour paraphraser une formule devenue célèbre, est déjà difficile à assumer. Perdre son emploi à la suite de ce fait est une sorte de double peine. Devoir, par le force des choses, participer aux profits spéculatifs d'un organisme qui a l'obligation contractuelle de versé une pension au détriment de son propre pouvoir d'achat est une triple peine, et ce qui est pire, à cause d'un "accident de la vie" ne résultant en rien d'une mise en danger volontaire de soi même!

 

Le sens de mon propos est donc le suivant: je voudrais juste que les prestations soient versées en temps et heure. Pour être plus direct, je ne me suis en aucune manière amusé à frauder sur quoi que ce soit pour échanger un salaire mensuel de plus de 7 000€ en contrepartie d'une pension de 600€, d'un handicap physique, et d'une situation financière difficile. Je dois assumer tout cela, et je l'assume, faute d'autre solution. Mais je trouve indigne de devoir subir en outre les conséquences d'une politique capitalistique délibérée d'organismes qui ne respectent pas leurs obligations,en profitant du fait que face à leur puissance un individu isolé n'ait strictement aucun poids, voire aucune existence, autre qu'un numéro de dossier. Il ne s'agit pas de tirer un avantage d'une situation, mais simplement d'en limiter les abus.

 

Sans doute m'étais-je mal exprimé, et je vous prie de m'en excuser.

 

Cordialement

 

Phoenix97.

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Merci pour votre attention.

 

Mon objectif n'est pas d'intenter une quelconque action juridique sans avoir épuisé les solutions amiables! Mon propos est le suivant:

 

Avant la restructuration du groupe, tout fonctionnait d'une façon acceptable. On ne peut naturellement pas effacer d'un trait de gomme magique les nécessaires délais de traitement des dossiers!

 

En ce qui concerne les documents transmis, j'ai dit que les attestations sur l'honneur n'étaient pas admises. En ce qui me concerne, j'ai la chance de connaître suffisamment bien une personne travaillant à la Sécurité Sociale, qui me fournit, par gentillesse, car rien ne l'y oblige (mais je pensais également à celles et ceux qui n'ont pas cette chance), les attestations de versement qu'elle peut obtenir à partir de son poste de travail, et qui me les communique, authentifiées par le timbre de son service. Les documents fournis émanent donc, ainsi que vous me le dites, d'un tiers authentifié.

 

Mais ça ne change rien à l'augmentation démesurée des délais nouvellement appliqués.

 

En ce qui concerne les relevés bancaires. Soit je fournis des copies conformes de mes relevés, et vous n'ignorez pas que les mairies, commissariats etc. ne certifient plus la conformité des copies par rapport à l'orignal, mais qu'il faut certifier soi-même de cette conformité par la mention manuscrite et signée " certifié conforme etc.". Ce qui, me semble-t-il, revient au même qu'une attestation sur l'honneur. Mais je ne suis pas juriste, et je me trompe peut-être. Si je fournis des copies conformes, cela signifie que je dois fournir l'ensemble des mouvements effectués, au crédit comme au débit, avec l'identification des pièces et des bénéficiaires, à une tierce personne non habilitée à en connaître. N'est-ce pas un abus? Et si je fournis un document sur lequel les mouvements de fonds ne concernant pas l'organisme ont été rendus illisibles, je ne fournis pas une copie conforme, et quel est alors sa valeur par rapport à une simple déclaration sur l'honneur? Cela ne me parait pas logique.

 

Les pièces que je fournis à ce jour sont absolument identiques à celles que je fournissais il y a 1 an, ou 2, ou 3... Mais pas les délais de paiement. Et ce qui est difficilement supportable, c'est, parce qu'il ne faut pas être naïf, que le produit financier lié à ces retards de débit sur leurs propres comptes engrangés par le groupe en question sont financés par les découverts et agios que je dois payer à ma banque.

 

Il faut bien avoir à l'esprit que les loyers, les frais de nourriture, les remboursements de prêts sont mensuels. Les revenus qui devraient couvrir les dépenses du mois de décembre, par exemple, ne sont pas encore versés en mai!

 

Etre malade,"à l'insu de sa propre volonté", pour paraphraser une formule devenue célèbre, est déjà difficile à assumer. Perdre son emploi à la suite de ce fait est une sorte de double peine. Devoir, par le force des choses, participer aux profits spéculatifs d'un organisme qui a l'obligation contractuelle de versé une pension au détriment de son propre pouvoir d'achat est une triple peine, et ce qui est pire, à cause d'un "accident de la vie" ne résultant en rien d'une mise en danger volontaire de soi même!

 

Le sens de mon propos est donc le suivant: je voudrais juste que les prestations soient versées en temps et heure. Pour être plus direct, je ne me suis en aucune manière amusé à frauder sur quoi que ce soit pour échanger un salaire mensuel de plus de 7 000€ en contrepartie d'une pension de 600€, d'un handicap physique, et d'une situation financière difficile. Je dois assumer tout cela, et je l'assume, faute d'autre solution. Mais je trouve indigne de devoir subir en outre les conséquences d'une politique capitalistique délibérée d'organismes qui ne respectent pas leurs obligations,en profitant du fait que face à leur puissance un individu isolé n'ait strictement aucun poids, voire aucune existence, autre qu'un numéro de dossier. Il ne s'agit pas de tirer un avantage d'une situation, mais simplement d'en limiter les abus.

 

Sans doute m'étais-je mal exprimé, et je vous prie de m'en excuser.

 

Cordialement

 

Phoenix97.

 

 

 

Bonjour sa ne sert plus a rien de certifier conformes

 

Service-public.fr : actualités

 

 

 

c'est mois qui avais mal compris , il ne vous laisseront pas le choix si vous faite le maximum et qu'il ne le fond pas,

 

c'est mise en demeure , recoure amiable puis tribunal tant que vous ne le ferait pas il vous feront tourner en rond.

 

 

cordialement

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