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recouvrement créance sur sarl en cessation d'activité


Suz31

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Bonjour,

 

Ma société détient une créance sur une SARL qui a toujours refusé de payer, faisant preuve de mauvaise foi. J'ai donc saisi le tribunal d'instance, qui a accepté ma demande et je dois maintenant faire signifier l'injonction de payer par un huissier.

Or, l'huissier m'a dit ce matin que si la société n'a plus d'argent je ne récupèrerai pas ma créance, ce que j'entends. Je me suis renseignée et mon débiteur est en fait en cessation d'activité. Est ce que cela signifie que la société est en cessation des paiements? Est ce que la liquidation est obligatoire après la cessation d'activité? Si oui, comment savoir qui est liquidateur?

 

Merci de vos réponses,:o

 

Suzanne

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Cessation d'activité, ça veut plutôt dire qu'il est en train de fermer la société...

 

A ce niveau là, de deux choses l'une. Soit vous acceptez de tirer un trait sur la somme due en engageant le minimum de frais (et vous passez la créance en pertes dès maintenant). Soit vous voulez aller jusqu'au bout et vous en faites une question de principe et vous demandez à l'huissier d'aller faire une saisie sur le compte bancaire de la société par exemple (à vos frais), laquelle saisie sera alors infructueuse et vous pourrez engager une action en liquidation judiciaire qui pourrait avoir des conséquences en terme de faute de gestion pour le dirigeant de la SARL visée (avec tout le conditionnel possible pour ce dernier point).

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Merci pour votre réponse qui m'aide beaucoup. Je pense effectivement que la seconde option est très compliquée et qu'il vaudrait mieux abandonner.

Par contre en ce qu'il s'agit d'une liquidation, comment savoir qui est le liquidateur ou la personne à laquelle se signifier dans de telles conditions pour recouvrer (peut-être) une créance?

 

MERCI

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Posez la question à l'huissier ;) Mais à ce que j'ai compris il ne s'agit pas d'une liquidation judiciaire mais plutôt d'une dissolution ou d'un arrêt d'activité laissant survivre une coquille totalement vide...

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Oui je comprends bien :). Cela dit, est-il possible de demander à l'huissier de procéder à une saisie sur compte de la société avec une simple ordonnance portant injonction de payer? Ou faut-il d'abord faire signifier cette injonction par l'huissier et dans l'absence de réponse dans le mois qui suit, demander au juge d'apposer la formule exécutoire afin de pouvoir procéder à la saisie.

 

De plus, le siège social étant aujourd'hui vide, l'huissier peut-il signifier l'injonction à l'adresse du siège social?

 

Merci de vos réponses,

 

Suzanne

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Si l'ordonnance a été signifiée au débiteur et que le délai d'un mois après cette signification est passé, oui, c'est possible. Il faudra simplement envoyer l'ordonnance et l'acte de signification au tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

 

Pour la signification ça peut être effectivement plus compliqué de signifier au siège. Cependant, le gérant doit avoir un domicile ;)

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Je vous remercie du temps que vous passez à me répondre ainsi que de la clarté de vos réponses. Je vais me renseigner sur la signification "à personne" ou pas (car il est difficile de localiser la gérante, qui ne répond pas au tél et ne ramasse pas son courrier AR) et des délais qui courent en fonction du type de signification. Si je suis perdue, je reviendrai vers vous!

Dans tous les cas, je vous tiens au courant de la suite!

 

Merci encore,

 

Suzanne

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Bonjour,

 

L'huissier m'a dit que ça ne valait pas la peine de faire autant d'efforts et d'engager autant de frais pour sûrement rien au final! Donc voilà, on va passer cela en pertes, mais merci quand même de votre aide et de vos conseils, qui m'aident beaucoup!

 

Suzanne

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