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Forum juridique de Net-iris

Harcèlement moral


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bonjour

j'ai besoin de vous

j'ai déposé dossier aux prud'hommes en 2005 pour licenciement abusif

j'ai aussi d'autre part déposé plainte au pénal pour harcèlement moral ainsi que faux et usage de faux car mon employeur de l'époque avait utilisé mon nom à mon insu

bref jusqu'à 2007 le pénal tenait le civil et donc tous les 6 mois mon affaire prud'hommale etait reportée

maintenant ce n'est plus le cas (loi mars 2007) donc je ne souhaite plus attendre les résultats de l'instruction en cours au pénal et je voudrai que les prud'hommes statuent enfin -

mon avocat vient de m'informer qu'il etait possible que ce soit la partie adverse qui demande un sursis à statuer pour gagner du temps

je souhaiterais donc savoir : si je peux m'y opposer (puisque c'est moi qui ai déposé plainte au pénal ) et dans quelles conditions ? puis je faire valoir cette opposition ?

le juge prudhomme est il tenu d'accepter peut il aussi refuser bref moi je veux que les plaidoiries au prudhommes soient faites lors de ma prochaine convocation en juin prochain

bref SVP donnez moi des infos des jurisprudences bref ce que vous voulez mes des infos pour ma défense

merci

 

---------- Message ajouté à 15h24 ---------- Message précédent posté à 15h05 ----------

 

je fais des essais

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  • Réponses 1
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Une chose m'étonne : plainte au pénal depuis 4 ans et toujours pas jugé ? :eek:

Pour le reste, il n'y a en effet plus le principe du pénal qui tient le civil en l'état SAUF si dans votre plainte au pénal, vous reprenez des éléments qui seront vus aussi au CPH ( donc lien entre les deux) Donc si ce n'est pas le cas, le CPH pourra siéger sans attendre la décision du pénal

Que l'avocat adverse demande le sursis à statuer, rien de plus normal, cela fait partie de son boulot et de sa défense dirons nous. Vous ne pouvez imposer aux juges prudh'ommaux votre désir de non sursis ( mais qu'humainement on peut comprendre ) C'est eux qui jugeront s'il y a ou pas matière à sursis, donc lien ou pas entre le pénal et le civil. Vous avez un avocat. C'est donc à lui de plaider la non acceptation du sursis devant le CPH , cela fait partie de son travail aussi, non ?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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