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Forum juridique de Net-iris

Attestation assurance décennale


Zourav

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Bonjour, j'ai une question très précise à vous poser. Après d'infructueuses et longues recherches dans les différents codes (Civil, Assurance) et différents textes de lois en corrélation avec la construction (loi Spinetta du 4 janvier 1978), je m'en remet à vous.

L'assureur de la responsabilité décennale de l'entreprise générale peuit-il exiger la production des attestations d'assurances de toutes les entreprises sous-traitantes intervenant sur le chantier avant de garantir son assuré?

En espérant que ma question soit bien formulée, je vous remercie d'avance du temps que vous m'avez consacré et de votre future réponse

Cordialement

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Tout à fait, les sous-traitants doivent églement avoir les assurances nécessaires.

 

S'il y a désordre dépendant de la garantie Décennale, l'assuré ne connait que l'entreprise qui a obtenu le marché et son assureur, ce dernier mettra en cause le sous-traitant.

 

La loi Spinetta fait obligation au maître d'ouvrage de se garantir par l'assurance Dommages Ouvrages. Elle est établis avant les travaux et nécessite les attestations Décennale des entreprises concernées.

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