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Forum juridique de Net-iris

transfert Prêt taux zéro et lissage


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bonjour

 

voilà j'ai un PTZ depuis l'année dernière pour l'achat d'une maison. je vend celle-ci pour acheter un terrain et faire construire.

Ma banque est OK pour transférer mon Prêt à taux zéro. Par contre elle ne sait pas si elle pourra le lisser sur mon nouveau prêt immobilier.

 

Savez vous si cela est possible??

 

Merci beaucoup pour votre aide

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

 

Vous pouvez effectuer un transfert de votre PTZ dans la mesure où la nouvelle acquisition remplit les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro. Pour ce transfert, il n'est pas demandé de justificatifs de revenus mais vous ne pouvez pas en modifier les caractéristiques, tant au niveau du montant que des modalités de remboursement.

 

Pour que le transfert soit possible, cet achat doit suivre la vente dans un délai maximal de 6 mois. Ce délai de six mois passé, vous n'avez pas le choix, il faut rembourser le Prêt à taux zéro

 

En ce qui concerne le lissage, c’est le prêt principal qui sera éventuellement lissé autour de votre PTZ car il est impossible de modifier les caractéristiques du PTZ.

 

Cordialement.

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merci pour votre réponse

 

je vous confirme que toutes les conditions sont réunies pour que mon PTZ soit transféré, il sera de la même somme et continuera sur la durée sans interruption donc je ne vois pas pourquoi la banque ne pourra pas le lisser sur mon nouveau pret !!

mais pour le moment il ne m'ont pas apporté la réponse, j'attends....

 

c'est pour cela que je demandais un avis et au cas où qq'un aurati été dans mon cas particulier

 

 

Merci encore

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Les modalités de remboursement de votre PTZ ne seront pas modifiées (c'est la loi). Ce sont les mensualités de l'autre prêt qui seront lissées (aménagées) afin que votre mensualité globale (PTZ + autre prêt) soit linéaire.

 

La loi interdit de modifier les modalités de remboursement du PTZ mais, sur l'autre prêt, la banque fait comme elle veut (comme elle peut).

 

J'ajoute

- que les modalités de remboursement du PTZ (première acquisition ou transfert) sont fixées par la loi et ne sont pas lissables/modifiables (sauf remboursement anticipé)

- que ce sont les mensualités des autres prêts qui sont modulées afin que le remboursement global ne dépasse pas un certain montant (capacité d'endettement de l'emprunteur)

- que votre banquier s'est peut-être mal exprimé ; ce qu'il peut seulement faire, c'est un lissage des autres prêts (mais pas du PTZ car c'est interdit)

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donc c'est au bon vouloir de la banque !!!

dommage car cela change beaucoup la donne de lisser un ptz de 8 ans avec un prêt de 20 ans. J'espère qu'ils vont répondre par la positif. cela ne me semble pas sorcier a faire comme manipulation !

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donc c'est au bon vouloir de la banque !!!

dommage car cela change beaucoup la donne de lisser un ptz de 8 ans avec un prêt de 20 ans. J'espère qu'ils vont répondre par la positif. cela ne me semble pas sorcier a faire comme manipulation !

Non !... on ne peut pas lisser un PTZ (vous devez le rembourser comme la loi le prévoit).

Ce sont les mensualités des autres prêts qui peuvent être lissées.

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vous venez de me dire que l'on peut le transférer selon des conditions (qui sont les miennes) et là vous me dites qu'il faut le rembourser????

 

 

pour le lissage c'est possible puisqu'il avait deja était possible lors de mon premier pret . et que ni le montant du PTZ ni sa durée ne sera changé !!Je ne comprends pas

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Je récapitule :

vous pouvez rembourser votre PTZ transféré aux conditions initiales de remboursement (celles en vigueur quand vous avez souscrit le PTZ)

on ne lisse jamais un PTZ ; ce sont les autres prêts qui sont lissés.

 

En quoi consiste un lissage ?

Cela consiste à minorer les échéances de certains prêts afin que l'emprunteur puisse rembourser tous ses prêts sans dépasser un certain taux d'endettement.

 

Exemple :

Vous avez un PTZ avec des échéances de 200 euros par mois et un prêt ordinaire avec des échéances de 400 euros par mois... sauf que votre capacité de remboursement ne peut pas dépasser 500 euros par mois.

La banque lisse le prêt ordinaire afin que ses mensualités ne dépassent pas 300 euros par mois.

Solution après lissage du prêt ordinaire : remboursement total = 200 pour le PTZ et 300 pour le prêt ordinaire = 500 (la capacité d'endettement n'est pas dépassée)

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donc le lissage des autres prêts peuvent être fait autour du transfert de ce PTZ? si j'ai bien compris:)

Tout à fait !...

Le lissage ne pourra concerner que les autres prêts nécessaires à votre financement.

Les modalités de remboursement du PTZ restent inchangées.

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