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Forum juridique de Net-iris

non restitution dépôt de garantie


Didinne81

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bonjour, je remis mes clés de mon ancien logement le 27 février 2009. depuis je n'ai toujours pas eu mon dépôt de garantie. je n'arrive pas a joindre mon proprio.

j'ai rendu un appart nickel (constat d'huissier).

par contre je sais que cet appart a été vendu mais je ne sais pas précisément la date (si avant le 27 février ou non ).

j'ai vu que cela pouvait être le nouveau proprio qui devait restituer le dépôt de garantie.

es ce vraiment cela ?

car je ne connait pas cette personne. (je l'ai juste vu une fois quand il est venu visiter pour acheter.

merci de votre aide

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oui cela peut etre au nouveau propriétaire de vous rendre le depot de garantie dans la mesure ou il a géré la location.

 

Cela ne semble pas etre votre cas. Il semble que vous n'ayez eu qu'affaire à l'ancien propriétaire. C'est donc à lui qu'il faut demander.

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Faites une LRAR au propriétaire de mise en demeure (en -tête) de vous restituer votre DG sous huitaine les 2 mois étant dépassés selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

En effet il faudrait savoir quand a été vendu l'appartement mais si vous avez payé les loyers toujours au premier propriétaire c'est lui qui doit vous rembourser

 

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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