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Forum juridique de Net-iris

Déclaration heures supplémentaires


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Bonjour

Mon ami est salarié dans la transport, il a un contrat de 190h par mois. Tous les mois il a donc automatiquement 34h majorée à 25% et 4h à 50%.

L'année dernière il y a bien eu toute ses heures supplémentaires d'exonérée d'impots mais cette année, le comptable n'a déclaré comme heures supplémentaires que les heures au delà du contrat.

Pour moi il a tord car d'aprés ce que j'ai lu ce sont toutes les hueres au delà de la durée légale du travail (35h) qui sont exonérée.

Ai-je raison ?

Merci de vos réponses

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Bonsoir,

 

Les heures supplémentaires si l'employeur à choisi de ne pas utilisé la disposition de la loi TEPA et donc de payer des charges sur ses dernières vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage découlant de la loi TEPA.

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