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Forum juridique de Net-iris

référence juridique pour adoption prononcée à l'étranger


Louis2009

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Bonjour,

 

J'ai fait récemment l'adoption plénière d'un enfant à l'étranger. Le jugement d'adoption a été rendu dans le pays étranger et sa transcription est en cours en France.

J'ai trouvé sur le site Service-Public.Fr et Diplomatie.Gouv.Fr des textes qui soutiennent que l'adoption est effective en France dès lors qu'elle a été prononcée dans le pays étranger (voir liens ci-dessous). Je voudrais soutenir cela dans une lettre mais je ne trouve pas les références juridiques (article de loi par exemple) qui permettraient de valider cette affirmation.

Sur le site Service-Public j'ai trouvé des références mais elles ne sont pas suffisamment précises (Code Civil), en tout cas je n'ai rien trouvé de claire. Recherche aussi infructueuse sur Legifrance.

 

Sauriez-vous m'aider à trouver les références juridiques des affirmations données sur Service-Public.Fr et Diplomatie.Gouv.Fr sur cette question d'adoption ?

 

Merci à vous par avance,

Louis

 

Les décisions d'adoption prononcées à l'étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu'il soit nécessaire de leur accorder un exequatur, c'est l'effet immédiat de plein droit des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes. Cela veut donc dire qu'une décision d'adoption prononcée à l'étranger produit, sans qu'elle soit soumise à un contrôle juridictionnel quelconque en France, des effets de plein droit et cela dès son prononcé à l'étranger, indépendamment de toute mesure de transcription ou de publicité.
Source : vosdroits.service-public.fr

Confirmé sur : www.diplomatie.gouv.fr

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Louis: impossible de vous répondre par MP; votre quota de messages personels est plein et vous devriez vider votre boite MP SVP, si vous voulez de nouveau recevoir des messages.

voilà le message que vous m'avez envoyé par MP auquel je réponds ....

 

---------------------------------------------------------------------

 

 

Bonjour,

 

J'ai posté un message sur le forum "Personne et Famille" jeudi dernier mais il n'a pas été publié. Je n'ai jamais eu d'explication. Est-ce une erreur de ma part ?

 

Bien cordialement,

 

bonsoir Louis2009,

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/119119-reference-juridique-adoption-prononcee-a-letranger.html

etait-ce celui ci ?

 

si oui il a bien été publié en date du 7/5 .. page 3 du forum famille ...

 

je fais remonter le post pour relancer la discussion :)

bon WE.

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pour répondre plus précisément à la question posée, les references des textes légaux sont donnés sur le lien que vous mentionnez; il suffit de cliquer sur les liens en bleu (cadre en haut a droite de la page du "service-public", par exemple).

 

est-ce de cela que vous voulez parler ?

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Bonjour Golfy,

 

Oui c'est de cela dont je veux parler. Je découvre que dans cette version on a le détail de la référence juridique, malheureusement je ne trouve rien parmi ces quatre références qui permette de soutenir que "Les décisions d'adoption prononcées à l'étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France".

 

(a) Article 21-12 du Code Civil => relatif à la nationalité française.

(b) Article 509-2 du Code de procédure civile => fait référence à des textes de la CE, notamment "Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000", mais il semble que ce soit valable pour les états membres seulement et il n'est pas question spécifiquement d'adoption.

© Article 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 => relative aux créances.

(d) Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 => relatif à la nationalité française.

 

Par élimination il semble que seul le (b) soit possible mais alors je ne vois pas pourquoi.

 

Y voyez-vous plus clair que moi ?

Bien cordialement,

Louis.

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