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Assignation devant le tribunal d'instance


Mistake

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Bonsoir,

 

Je viens de recevoir une assignation devant le tribunal d'instance. Je suis redevable d'environ 4000 € pour les charges, + 800 € à titre de dommages et intérêts, + 800 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit un total de 5 600 €.

 

J'ai du mal à comprendre cette assignation. Ne prévient on pas par une lettre recommandé avant d'assigner en justice ? Je n'ai reçu aucune lettre recommandé, auquel cas j'aurai fait le nécessaire pour payer une partie au moins et m'arranger par la suite.

De plus je leur avait écrit avant la date d'assignation, au début du mois de mars que je m'engageais à payer 600 € par mois, ce qui fait un total de 1 800 € de payer le trimestre (charge trimestriel de 1000 € environ) et 800 € de rembourser pour rattraper mes retards de payement. Pourquoi cela n'as pas été pris en compte ?

De plus les frais d'études pour les travaux de rénovations du bâtiment se sont ajoutés à mes charges, d'environ 500 € chaque trimestre depuis septembre 2008, travaux voté en majorité par la copropriété. Non je ne comprend pas cette assignation.

 

J'ai maintenant emprunté à [ organisme ] une partie de la somme me reste à emprunté à des amis l'autre partie mais ou vais je trouvé 1 600 € pour les frais ? Si ça continue comme ça, je vais vraiment être endetté jusqu'au coups

 

N'y a t-il pas moyen d'annuler cette assignation en payant la totalité maintenant sans passé par le tribunal ? Y a t-il des recours à des cas comme ceci ?

 

Je tiens à remercier ceux qui ont au lu mon problème.

Merci

 

Cordialement,

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je suppose que c'est une assignation à comparaitre ? pour quelle date ? si vous payez avant et que la comparution n'est pas annulée, allez y et donnez les preuves du paiement. le juge passera à l'affaire suivante.

sinon, vous preparez un beau dossier chronologique à l'intention des juges,

en précisant que aucun rappel n'a été envoyé (sinon que le syndic le prouve)

puis vous proposez le meme jour un échéancier ...

et vous plaidez votre "bonne" foi (?) pour ne pas payer les dépends et l'art 700.

 

je mets bonne foi (?) car des charges se payent pour le terme voté en AG ! le syndic n'a pas besoin d'envoyer d'appels de fonds: vous avez voté le budget prévisionel, vous avez voté ces travaux ; vous connaissiez donc les dates d'échéance (puisque obligatoirement notées sur le PV de l'AG) et si vous aviez des pbl de trésorerie, vous auriez dû prendre contact en amont avec le gestionnaire et avoir un accord écrit avec lui, que vous auriez pu produire.

 

il eset tout de meme vriament étonnant que vous n'ayez pas recu de rappel ...

 

:o

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    • Par alainfrenchman
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      Je suis conscient que ce post est archivé mais désire entrer en contact avec Hyacinte (ou qui en connaît) de l'origine de la citation.
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      Je précise que je suis dans le cas exprimé par Sigismond (j'ai contesté toutes les AG subséquentes) et cherche à organiser ma défense. 
      Je désirais avoir l'info par le site et ne pas ouvrir un nouveau sujet, mais il semble que ce soit la seule façon, donc je sollicite les réponses de Hyacinte ou autre contributeur qui aurait connaissance de ce sujet.
      Je précis que la recherche par les mots-clés : annulation, assemblée générale, cascade et syndic est inopérante. On n'y trouve même pas le sujet évoqué en 2014 dont le lien est : topic 228160-annulations-en-cascade
      Avec tous mes remerciements 
      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
      Cette année nous allons devoir renouveler cette résolution pour demander une nouvelle provision relative aux frais de procédures. Devant une résolution "assez sèche", certains pourraient être tentés de ne pas renouveler ce vote. Oubliant qu'ils perdraient les frais de la première année, qu'il faudrait rembourser les frais engagés par la partie adverse mais aussi qu'un jour, c'est la copropriété toute entière qui devra financer en totalité les travaux à la place du promoteur qui a eu un manquement grave en terme de sécurité au niveau du bâtiment (modifications validées et acceptées par l'urbanisme).
      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
      Faut-il demander au CS de commenter cette résolution, dans son rapport, pour rappeler les enjeux ?
      Autres sujets connexes :
      Pendant cette période de confinement certaines personnes de la copropriété peuvent-elle participer, en présentiel, à l'AG: membres du CS ou autres ? Qui est scrutateur? Qui est président ?
      Cette année nous devons renouveler le CS : Comment font qui voudraient se présenter ?
      Qui élit qui ?
      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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