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Forum juridique de Net-iris

Calcul allocation CRP et 13e mois


Ilola

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Bonjour,

Je viens de recevoir de Pôle Emploi la notification de mon admission à la CRP, avec indication du salaire journalier de référence qui m'est reconnu.

Trouvant, par mes calculs, un SJR supérieur de plus de 10 €, je me suis renseignée auprès de Pôle Emploi sur le mode de calcul appliqué, et je m'entends dire que, mon 13e mois "étant une prime annuelle", il aurait été "remis au prorata " de la période travaillée retenue.

 

Je m'étonne que, mon employeur ne m'ayant déjà versé ce 13e mois, comme il se doit, qu'au prorata de la période travaillée, Pôle Emploi "proratise" ce prorata :eek:.

NORMAL ??? J'ai tenté de leur expliquer mon étonnement, mais ils me répondent sans cesse la même "explication" et n'en démordent pas : je viens de recevoir une lettre du directeur d'agence, qui me confirme ce que divers mails ou interlocuteurs au téléphone m'ont déjà "expliqué"...

Je vous donne le détail, car c'est peut-être un peu abscons, dit comme ça...

 

Revenue dans l'entreprise d'un arrêt (très) longue maladie au 1er février 2009, pendant lequel je n'ai pas été rémunérée par mon employeur, j'ai été "licenciée" (départ volontaire dans le cadre d'un plan social) le 3 avril.

Mon employeur m'a donc versé, très normalement, mon salaire intégral (4355.81) sur février et mars, plus 2 jours de salaire en avril, plus le prorata de mon 13e mois correspondant à ces deux mois et deux jours (759.47 €).

Sachant que mon contrat précise bien que je percevais un salaire brut mensuel "payé sur 13 mois", j'ai calculé mon SJR comme suit :

salaire perçu "au titre des 12 derniers mois civils", donc sans compter les 2 jours travaillés en avril : 4355, 81 (février) + 4355.81 (mars) + 725.97 (prorata 13e mois pour ces 2 mois) = 9437.59 €, chiffres corroborés par mes feuilles de salaire,

divisé par

nombre de jours : 28 (février) + 31 (mars) = 59 jours,

soit un SJR de 159.96 €.

 

Or voici comment calcule Pôle Emploi :

"Pour ce qui est de la prime de 759.47 € (13e mois), elle a été mise au prorata de l’année, étant donné
[:rolleyes:]
qu’il s’agit d’un treizième mois.
De ce fait elle n’est plus que de 118.73 dans le calcul que nous effectuons,
[
:eek:
]
ce qui nous donne 4355.81+4355.81 pour février et mars 2009+118.73 pour la prime, = 8830.35 de revenus pris en compte, sur 59 jours d’activité.

Cela donne 8830.35/59= 149.66€, ce que nous avons calculé."

Ce qui me fait, par mois de CRP, plus de 200 € en moins...:(

Et je n'arrive pas à leur faire entendre qu'un 13e mois n'est pas une prime, mais qu'il fait partie du salaire, et que, de toute façon, ce 13e mois ne m'a DÉJÀ été versé qu'au prorata de la période concernée...

Mais, vu que je suis revenue à la charge plusieurs fois, et qu'ils ne veulent pas en démordre, j'aimerais que quelqu'un, ici, puisse me dire si je me trompe, et... si possible, en quoi, car je n'arrive pas à comprendre, et cette proratisation d'un prorata, "étant donné" que mon 13e mois serait une prime, ça me donne envie de me taper la tête contre le mur !!!

 

Merci à la bonne volonté qui pourra m'éclairer, avant que je n'entreprenne de retourner une énième réclamation à Pôle Emploi :-)

 

Ilola

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Texte exact applicable (Art 22 de la convention assedic) :

 

"

 

Art. 22. -

 

 

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle."

 

A priori vous semblez avoir raison: prenez rendez vous avec un responsable du "décompte" des droits (ex assedic)

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  • 8 months later...

Bonjour,

J'ai sensiblement le même problème que vous et je me bats depuis presque un an ( on se sent moins seule ), j'ai eu les mêmes réponses que vous. Ils ont été jusqu'à me dire de faire refaire l'attestation par mon employeur. Ce que j'ai fait, ils ont révisé mon dossier mais le compte n'y est toujours pas. J'en suis à ma 5eme révision car j'avais également des problèmes d'indemnités journalières, cela s'est arrangé, ils ont neutralisé dans le nombre de jours calendaires les mois où il y avait de la maladie.Mais ce ne fut pas sans ma. Me permettez vous de vous demander si vous avez eu gain de cause.

Je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour, je recopie pour faire vite le message que je pensais vous avoir envoyé en réponse par mail et qui m'a été retourné... :

 

Oui, j'ai eu gain de cause, mais à coups de divers courriers, avectableau [sur tableur] joints par moi, pour leur expliquer dans le détail où étaitl'erreur,et des courriers envoyés par recommandé avec accusé de réception (parInternet, c'est très rapide et ça suffit, avec votre signature manuscritescannée), systématiquement, pour avoir quelque chance qu'ils soient lus.

 

Comme, après m'être informée à fond, dont sur ce forum (merci !), j'étaissûre d'être dans mon bon droit et de pâtir d'une erreur de leur part, jele leur ai fait sentir : je ne lâcherai pas tant qu'ils ne m'auront pasexpliqué que c'est EUX qui ont raison, avec texte réglementaire à l'appuiet par écrit...

 

Si vous êtes sûre aussi, je vous conseille de ne pas lâcher, mais de leur détailler chaque point du raisonnement logique ou du calcul qui prouve que vous êtes lésée.

 

Pour ma part, cela a pris à peine deux mois pour qu'ils rectifient et me règlent le non-perçu, mais pas mal de courriers AR, mails et coups de fil...

 

Bonne chance !

Ilola

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:)

Bonjour,

 

Merci beaucoup pour votre réponse, cela réconforte et je vais m'armer de patience mais je ne lâcherais pas tant que je n'aurais pas satisfaction, quitte à faire intervenir le médiateur de la République.

Encore merci et bonne journée.

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      Merci
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