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Forum juridique de Net-iris

Congés anticipés


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Bonsoir,

 

J'aurais une petite question par rapport au code du travail:

Mon entreprise nous impose à moi et à mes collègues 1 semaine de congés anticipés au mois de mai et tout les lundi du mois de juin également car il n'y a plus assez de travail.

Je voudrais savoir si mon patron en a le droit? ne doit-il pas nous mettre au chomage technique?

 

Je dépend de la métallurgie, l'entreprise pour laquelle je travail est située dans les cotes d'armor

 

merci beaucoup et bonne soirée

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Sauf mention contraire dans votre convention collective ,votre patron ,sans votre accord ne peut pas vous imposer des congés anticipés.

Il doit vous mettre en chomage technique .

 

Une convention collective pourrait-elle imposer des congés anticipés ? Je n'en suis pas sûre ...

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Une convention collective pourrait-elle imposer des congés anticipés ? Je n'en suis pas sûre ...

L'arret cass.soc. 19juin1996 n°93-46549 prècise bien qu'il faut l'accord du salarié.Donc ,à mon avis, meme un accord collectif ne pourrait pas imposer des CP anticipés.

L'avantage est de permettre aux salariés de toucher une rémunération complette ,alors que le chomage partiel fait perdre beaucoup sur la fiche de paye.

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L'arret de la cour de cassation que j'ai cité ,confirme la décision du CPH de Gueret du 22décembre 1993 .Or le CPH dit bien qu'il faut l'accord de chaque interessé ,ce qui exclut un accord collectif.Les 5 salariées à qui on avait imposé les CP anticipés n'ayant pas donné leur accord ,l'entreprise a vu son pourvoi rejeté.La cour de cassation ,n'a pas modifié les attendus du CPH de Gueret ,donc ce dernier fait jurisprudence.

pour moi, meme avec un accord DP ,c'est uniquement sur le volontariat que cela peut se faire .

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