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Forum juridique de Net-iris

période d'essai renouvellement


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Bonjour a tous.

 

Je suis embauché depuis le 5 janvier 2009 en CDI avec un periode d'essaie de 3 mois. La periode d'essaie est renouvable.

 

Le 4 mai j'ai reçu une lettre recommandé qui dit que je suis licencie. Selon mon patron je suis toujours en periode d'essaie, mais comme j'ai dejà passé la premiere periode d'essaie sans signer pour une deuxieme periode j'ai cru que j'etais en CDI.

 

Quelles sont mes droit? Est-je en CDI ou en periode d'essaie?

 

Excuse moi pour les fautes d'autographe - Je suis suedoise!

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Que dit la lettre exactement?

 

- Si vous êtes en période d'essai l'employeur n'a pas à vous licencier, il doit seulement vous informer qu'il met fin à la période d'essai. Mais au regard des dates, vous n'êtes plus en période d'essai depuis le 06 avril 09 sauf à ce qu'il vous ai renouvelé votre période d'essai de façon formelle par un courrier.

 

-S'il vous licencie, il doit respecter une procédure contraignante qui consiste d'abord à vous convoquer à un entretien préalable au licenciement ... donc s'il vous envoie juste un courrier vous disant que vous êtes licenciée, le licenciement est abusif.

 

Période d'essai ou pas, votre employeur semble n'avoir rien fait dans le respect de la loi !!!

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Que dit la lettre exactement?

 

- Si vous êtes en période d'essai l'employeur n'a pas à vous licencier, il doit seulement vous informer qu'il met fin à la période d'essai. Mais au regard des dates, vous n'êtes plus en période d'essai depuis le 06 avril 09 sauf à ce qu'il vous ai renouvelé votre période d'essai de façon formelle par un courrier.

 

-S'il vous licencie, il doit respecter une procédure contraignante qui consiste d'abord à vous convoquer à un entretien préalable au licenciement ... donc s'il vous envoie juste un courrier vous disant que vous êtes licenciée, le licenciement est abusif.

 

Période d'essai ou pas, votre employeur semble n'avoir rien fait dans le respect de la loi !!!

 

Quand bien même il l'aurait fait, le renouvellement n'est pas valable puisqu'il faut l'accord expres des parties ( donc accord écrit du salarié ) La cour de cassation l'a indiqué clairement dans un arrêt de 1997

De plus, il n'est même pas sûr que la possibilité de renouvellement soit valide puisqu'il ne suffit plus, depuis la loi de modernisation de 2008, que le renouvellement soit prévu au contrat de travail . Il faut aussi qu'un accord ou la convention collective le prévoit expressement ( voir code du travail )

Notre internaute indique qu'elle n'a jamais signé de renouvellement donc elle n'est plus en période d'essai. Juridiquement, c'est sûr et certain

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Merci beacoup de vos reponses! Ca me rassure...

 

j'ai envoyé une lettre (accusé de réception) ce matin ou j'indique que il s'agit d'une rupture de contrat de leur part et pas d'une non renouvellement de periode d'essaie comme ils ont ecrit dans le premiere lettre.

 

J'attends la suite de mon patron....

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