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Forum juridique de Net-iris

pacs avec une étrangère


Bador

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bonjour, ma copines est belge.

pourra tel avoir accés a la sécu et a ma mutuel aprés notre pacs si on habite en france?

 

Bonjour,

 

 

En vivant ensemble en France, votre amie pourra être considérée comme ayany droit:

 

- en tant qu'union libre ou concubin ( il faudra une déclaration sur l'honneur que vous vivez en concubinage )

 

Union libre : protection sociale - Service-public.fr

 

- en tant que pacsés.

 

Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS) ? - Service-public.fr

 

 

Donc cela peut se faire dès son déménagement.

 

Le formulaire:

 

ameli.fr - Formulaires - Résultats de 1 à 10

 

Mais attention cela n'est valable que pour la couverture de d'Assurance Maladie.

Pour une mutuelle etc. il faudra payer!

 

corialement,

 

giantpanda

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