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Salut,

 

Je suis étudiant en M1 droit des affaires et je suis à la recherche de plusieurs précisions concernant la procédure collective.

 

-Tout d'abord, je voulais savoir si un professionnel qui exerce une activité économique indépendante, en état de cessation des paiements, peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

 

-Si la pratique d'un ATD pendant la période suspecte fait présumer de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur.

 

Merci

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L'état de cessation des paiements a des conséquences précises. Si vous êtes étudiant, prenez le temps de relire la loi sur la question, vous verrez que la réponse à votre première question y est ;)

 

Pour votre deuxième question, je vous en pose une autre: comment, concrètement un créancier peut-il avoir la preuve de l'état de cessation des paiements (qui se définit, je vous le rappelle comme l'insuffisance de l'actif disponible pour couvrir le passif exigible...) ?

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-Pour la première réponse, je crois que je viens de trouver ! Apparemment, pour solliciter un mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation de paiements. :p

 

-Oui exactement le créancier ne peut avoir connaissance de l'incapacité de régler le passif avec l'actif disponible !

De ce fait, la pratique d'un ATD pendant la période suspecte ne saurait être reconnu comme une présomption de connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur :rolleyes:

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