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Forum juridique de Net-iris

Valeur d'une proposition de vente sans le nom de l'acheteur


Epoke

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Bonjour

 

Étantvendeur et ayant déjà un mandat (sans exclusivité) de vente pour un montant X, je me suis laisser convaincre de faire sur un papier libre une proposition de vente inférieure a celle du mandat.

Par contre ne figure pas dessus ni le nom de l'acheteur, ni les mentions légales comme sur les models type des agences, c'est juste une feuille manuscrite.

(Ce n'est pas un avenant au mandat que j'ai signé.)

Car apres avoir signé ce papier, l'agence m'a fait savoir que leur acheteur n'était plus interressé.

Mais cette agence est revenue 1 semaine plus tard pour me dire qu'un autre acheteur voulait signé un compromis de vente au prix indiqué sur ce papier libre (et non sur le mandat)

Je lui ai répondu que ça n'avait pas de valeur car il n'y avait pas le nom de l'acheteur figurant dessus.

Depuis l'agence me harcelle, m'appelant 5 a 10 fois par jour, limite me menaçant physiquement.

Et l'agence me dit que de toute façon , même si je signe avec une autre agence je serait obligé de leur verser leur commission...

Et l'agence a mis sur un grand site de référencement immobilier mon appartement au prix indiqué sur le papier libre bien inférieur au prix de notre mandat, Ce qui pénalise la vente par les autres agences, mais apparemment je ne peux rien faire ...:(

Donc je ne sais pas si c'est du bluf ou pas ...:confused:

Merci

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Quelques extraits d'informations juridiques sur le mandat, celui ci est réglementé et ne peut en aucun cas être sur papier libre, si l'agence veut s'appuyer sur le document non réglementaire, vous adressez un courrier avec AR, affirmant que le document n'est pas légal et que dans l'hypothése où cette agence exercerait une pression pour signer au prix non indiqué dans le mandat officiel, vous envisagez de déposer plainte

"...le mandat

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant (acheteur, vendeur, etc.). Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l'objet d'une numérotation et être inscrit dans un registre.

 

Le Mandat est un document écrit, autorisant l’Agent Immobilier à faire son travail ; c'est-à-dire à pouvoir mettre tout en œuvre pour mener à bien la mission qu’on lui a confier c'est-à-dire de vendre, de louer, de gérer, de négocier, de prendre l’engagement des parties et percevoir des fonds.

Le Mandat est obligatoire (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 72) pour garantir la protection du travail de l’Agent Immobilier et fixer le cadre des engagements que celui-ci a prit avec son mandant. Le Mandat doit expressément notifier les conditions de prix (prix net revenant au vendeur, montant des honoraires, montant du loyer pour une location…), la désignation du bien à vendre ou à louer, l’état civil du propriétaire, la durée du mandat, les obligations qui incombent à chaque partie, le type de mandat (simple, semi exclusif ou exclusif) et l’énumération de clauses particulières si il y en a.

..."

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Je ne comprends pas bien comment fonctionne votre agence...

Elle a un mandat à un certain prix. Si elle a un acheteur à un prix inférieur, c'est à lui de vous faire une proposition écrite au prix qu'il propose. Si vous signez à votre tour cette proposition, la vente sera faite.

Ce n'est pas à vous de faire une proposition à un prix inférieur pour cet acheteur...

Avez-vous fait ce papier ?

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Oui il y a un mandat et l'acheteur a signé une proposition sur une feuille model type avec son nom, la date, et sa signature, mais pas ma signature sur cette feuille.

Moi j'ai fait une proposition manuscrite avec la même date mais dans laquelle le nom de l'acheteur ne figure pas. (je pense que l'agence a fait cela pour pouvoir présenter le prix a d'autres acheteur potentiel ...).

 

Voila, maintenant l'agence me dit que je suis obligé de signer le compromis de vente avec l'acheteur (figurant sur leur proposition) sinon il me poursuivrait en justice pour demander leur commission et 10% d'amande du prix de l'appartement.

Il disent que, comme les dates coïncident sur la proposition de d'achat et sur mon papier libre cela suffit à me poursuivre en cas de refus de vente de ma part.

 

 

De plus il se sont servi de se papier libre pour baisser le prix de l'appartement sur internet:

Le prix affiché sur seloger est bien inferrieur au prix net vendeur du dernier mandat.

Je pensait que sur ce site, le prix affiché etait celui du mandat et non celui d'une proposition (même faite comme il faut)...

 

Merci

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l'agence vous a t elle informé qu'elle avait un acheteur par LRAR (ou telegramme) ?

Si ce n'est pas le cas, vous envoyez un telegramme (et confirmez par une LRAR) pour confirmer que le prix de vente que vous exigez est celui du mandat d'origine et que votre "courrier" revoyant le prix a la baisse doit etre considere comme etant nul et non avenu

 

d'autre part, etes vous le seul vendeur ?

Si vous etes marié, (ou en indivision), la signature de TOUS les proprietaires est requise pour le mandat (ou pour l'avenant)

donc, si vous etes le seul a avoir signe le mandat (ou a avoir signer "la feuille" avec la baisse de prix), cela n'est pas opposable aux autres coproprietaires ;)

 

Car, d'apres ce que vous dites, l'agence a un mandat mais n'a pas etabli d'avenant

Cependant, votre "courrier" suffit a prouver votre accord sur le nouveau prix, et donc, peut permettre l'agence d'engager une procedure a votre encontre en cas de refus de vente de votre part :(

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Dans la mesure où vous avez accepté de faire ce papier où vous notez votre accord pour un prix inférieur à celui du mandat, c'est donc que vous acceptez de vendre à ce prix, non ?

Donc où est le problème ?

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Cependant, votre "courrier" suffit a prouver votre accord sur le nouveau prix, et donc, peut permettre l'agence d'engager une procedure a votre encontre en cas de refus de vente de votre part :(

 

Même si le nom de l'acheteur ne figure pas sur le papier que j'ai signé ?

 

Merci

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tout a fait :

vous n'avez pas a indiquer le nom de l'eventuel acquereur puisque votre "courrier" s'apparente a un avenant du mandat

 

Cela aurait ete different si vous aviez accepte une offre d'achat en la signant : la, votre accord ne se serait appliqué QUE pour cette offre :(

 

Vous ne repondez pas a ma question :

 

l'agence vous a t elle prevenu par telegramme (et/ou par LRAR) qu'elle avait un acheteur au nouveau prix ?

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L'agence m'a en effet envoyé une lettre A/R + télégramme pour me mettre en demeure de venir signer le compromis de vente avec leur acheteur (sans préciser le nom) sous peine de poursuite devant la justice.

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donc, vous ne pouvez pas invoquer la nullité du mandat ou de l'avenant signé (votre courrier)

 

Vous devez donc signer le compromis puisque les acheteurs sont d'accord sur le prix que vous avez vous meme accepté :o

 

Par contre, vous pouvez exiger que le compromis mentionne une date butoir extinctive pour la reiteration de l'acte (en general, 3 a 4 mois apres signature du compromis) ... et indiquez qu'a defaut de reiteration a cette date butoir, le compromis deviendra automatiquement caduc

Voyez avec votre notaire pour qu'il impose cette clause et exigez que le compromis soit redigé et signé chez votre notaire ;)

 

De cette facon, si les clauses suspensives ne sont pas levees a la date butoir, vous aurez une "porte de sortie" :p... mais encore faut il que les acheteurs soient d'accord :o... d'ou l'interet de faire etablir le compromis par votre propre notaire ;)

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