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Forum juridique de Net-iris

Garantie commerciale et/ou légale


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Bonjour,

 

J'ai acquis en Juillet 2007, un appareil photo numérique auprès d'un site internet français qui dispose aussi d'un magasin en dur. Après quelques mois d'utilisation, un dysfonctionnement apparait (les photos deviennent floues). Pensant que le défaut est due à la mise au point, je ne m'inquiète pas, mais environ 1 mois plus tard, le produit devient carrément inutilisable. Je le renvois donc au SAV du vendeur au début de Mars 2007.

 

Après environ 2 semaines, le SAV m'informe que l'appareil n'étant pas réparable, il sera procédé à un échange standard. J'accepte. Environ 10 jours après, on m'informe que le produit n'est pas disponible et on me propose un avoir de 280€ alors que le prix de l'appareil photo numérique lors de l'achat hors frais de port est de 300€ environ. Je conteste le montant de l'avoir auprès du SAV et demande je peux obtenir un remboursement puisque le modèle que je souhaite acheter n'est pas disponible auprès de ce vendeur.

Le SAV me répond que l'avoir n'est pas égal au montant d'achat car l'APN se serait déprécié. Il me suggère de passer commande sur leur site en mentionnant l'avoir pour recommander l'APN qu'on devait m'envoyer lors de l'échange standard mais qui n'est toujours pas disponible chez eux car en commande auprès de leur fournisseur.

Précision : l'appareil était sous garantie lors de la panne, la garantie étant de 2 ans.

 

Mes questions sont donc :

- Ma contestation du montant de l'avoir est-elle recevable ? ou est-ce le vendeur qui est dans son bon droit en me proposant un avoir inférieur au prix d'achat ? (En effet, 20€ ce n'est pas rien.).

 

- Suis-je recevable à demander un remboursement ?

Je pense que oui mais j'ai un doute. J'ai posé la question au vendeur qui ne m'a pas répondu. Ce dernier se contentant de me répéter que je pouvais recommander chez eux en faisant valoir mon avoir.

 

- Quelles sont les voies de recours éventuelles ?

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Donc là on entre dans la garantie légale du vendeur due à l'article 1641 du code civil.

 

Soit il y a échange contre un autre produit identique ou supérieur de gamme et de prix, soit il y a remboursement intégral des sommes engagées (selon votre choix, et la disponibilité du même produit ou d'un produit supérieur, mais absolument pas le choix du vendeur, vous devez rester maitre de ce choix).

 

Il ne peut y avoir d'avoir, car l'avoir n'est pas un remboursement de sommes engagées, mais un geste commercial.

 

Faites un courrier recoAR de "mise en demeure d'application de l'article 1641 du code civil sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés" (à indiquer en toutes lettres), en mettant en œuvre soit un remboursement intégral des sommes engagées, soit un échange par un autre produit égal ou supérieur de gamme et de prix.

 

Qu'à défaut de réponse, ou de réponse positive à l'expiration de l'astreinte impartie, vous saisissez la DDCCRF du département où vous résidez (indiquez l'adresse exacte facilement trouvable sur l'annuaire papier ou numérique de l'opérateur historique), afin que vos droits de consommateur soient respectés et appliqués.

 

Conservez soigneusement une copie de ce courrier, sa preuve de dépôt et son accusé de réception, qui serviront à déterminer que vous avez tenté de régler le problème de manière amiable, procédure dont la DDCCRF à besoin que vous fassiez, et surtout que vous puissiez prouver l'avoir fait;)

 

La saisie de la DDCCRF et une procédure totalement gratuite, qui n'entrave ne rien le lancement d'une procédure judiciaire le cas échéant, que ce soit en parallèle à la saisie de la DDCCRF, ou bien par la suite.

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Je ne pense pas qu’il soit bien utile dans ce cas là de contester. Le prix des APN a bien baissé en deux ans. Pour 280 € vous aurez mieux en neuf. Vous cherchez des complications alors que la proposition commerciale que l’on vous fait est correcte.

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Après, c'est selon l'appréciation personnelle que l'on donne à l'affaire;)

 

Personnellement, je parle sur le principe.

Et puis dans le cas d'un échange ou d'un remboursement, il ne peut y avoir lieu de dévaluation ou de "décote due à l'âge", et pourtant c'est ce que propose le vendeur.

On croirait entendre une assurance, ce que le magasin n'est pas:rolleyes:

 

Donc oui, un APN qui valait 200€ il y a un an, en équivalence aujourd'hui il vaudrait 150€, mais les sommes engagées sont de 200€ et le vendeur ne peut légalement pas rembourser en dessous des sommes engagées, la loi ne l'y autorise pas, donc de deux choses l'une, soit le vendeur s'arrange pour qu'il y ait un échange avec un autre APN identique (qui effectivement aujourd'hui vaudrait un peu moins), soit il rembourse la TOTALITÉ du prix engagé, mais aucunement moins, ni même échanger avec un APN de qualité ou de gamme inférieure.

 

Là, il s'agit d'une pratique totalement illégale qui tombe sous le coup de plusieurs articles du code civil tout de même, donc, selon comment on voit les choses, soit on préfère laisser courir (et se faire avoir -jeu de mot-:o), soit on décide que les droits octroyés par la législation envers les consommateurs sont respectés, et on y met les formes:D;)

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Publiciste, j'avais des doutes sur le sujet donc j'ai préféré demandé confirmation. La chose est simple. Je suis étudiant et donc mes moyens sont limités et pour moi, 20€ c'est une somme importante. J'ajoute que lors de la commande de mon APN, j'ai aussi acquis pour 100€ au moins de matériel périphérique (batteries supplémentaires, protections, etc.) que je pourrai réutiliser en cas de nouvelle commande à la dite boutique puisqu'ils n'ont pas le modèle qui me permettrait de réutiliser mon matériel. Mon but est donc de me faire rembourser.

 

Comme ils ont une assistance téléphonique valable, je vais tenter une conciliation sans dévoiler toutes mes cartes mais en leur mettant la pression. Si ça ne marche pas, j'y mettrai les formes. Je suis un pugnace et je ne vais pas lâcher l'affaire comme ça. Question de principes.

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La loi impose au vendeur de réparer le produit à ses frais, et si cela n'est pas possible, de le remplacer par un produit équivalent.

À mon avis vous vous feriez plus avoir si on vous proposait (voir imposer) un produit équivalent qui coterait au minimum 30% de moins que le produit acheté.

Dans l’échange par un produit équivalent il n’est pas question de prix.

Que vous essayez de gratter et d’arriver à une conciliation encore plus favorable à votre encontre

, je peux comprendre. Mais que vous ne lachiez pas l’affaire alors que la proposition commerciale est plus que convenable cela me parait déraisonnable.

Lancez une procédure pour 20 € si vous le souhaitez.

Je vous ai donné mon avis et vous en faites ce que vous voulez…

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Mon problème est simple : - je veux un APN compatible avec mon matériel.

Comment l'obtenir ? On m'a proposé le nouveau modèle de mon APN, mais il s'est avéré qu'il était indisponible. Donc là, mon but est de me faire rembourser pour l'obtenir ailleurs. La proposition commerciale n'est pas correcte car je perds de l'argent et que je ne peux me faire rembourser. Voilà pourquoi j'estime que l'offre ne m'est pas favorable.

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Dans l’échange par un produit équivalent il n’est pas question de prix.

Là, j'avoue que tu m'égare, car à cette question, la DDCCRF de mon département (qui se trouve dans ma ville, bien commode pour s'y déplacer:D), m'avait alors répondu que l'échange doit se faire par un produit équivalant ou supérieur de gamme et de prix (non pas de gamme ou de prix, précision m'étant faite, que j'appose alors).

 

La DDCCRF m'expliquant qu'il ne pouvait y avoir de décote (comme on voit couramment en assurance), ni d'avoir pour une remboursement, puisque dans ce cas ce serait un geste commercial et non un remboursement, et que si remboursement il y a, ce dernier devait être au centime près des sommes engagées à l'achat du produit qui se fait rembourser.

 

Donc ta phrase me parait bien contredire le positionnement de la DDCCRF (ou alors je n'ai pas compris tes propos:o)

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Je n’ai pas le code commercial en tête mais il doit exister un délai légal maximum pour l’échange du produit (je pense que c’est un mois à vérifier…)

La notion de prix n’entre en considération que lorsque le remplacement du produit ne peut pas se faire pour une raison x (la proposition commerciale de remplacement a échoué)

Dans ce cas l’acheteur peut exiger le remboursement total, vis à vis de la loi c’est son droit.

Je donne un avis pragmatique: c’est une bonne proposition.

Si l’on est procédurier et que l’on veut aller en justice pour 20 € on fait appliquer la loi.

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Ok, mais avant d'aller en justice, il y a la répression des fraudes, et c'est amplement suffisant pour de tels affaires "mineures";)

 

Et cela permet également de faire transparaitre l'état de respect de la législation de part les professionnels envers les consommateurs dans le baromètre publié régulièrement par ladite DGCCRF;)

 

La ddccrf, de part son arsenal de fermetures administratives, en passant par des amandes, fait très bien appliquer la législation pour les professionnels peux scrupuleux de ce point de vu là, que ce soit pour 1€ ou pour 1000€:)

 

Alors, c'est certain qu'il y a la "juridiction de proximité", mais pour de telle petites sommes, je suis de ton avis:)

 

D'où mon conseil pour saisir la DDCCRF:D

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