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Forum juridique de Net-iris

Rédiger contrat PACS en étant propriétaire d'une maison


Katyouchat22

Messages recommandés

bonjour à toutes et à tous.

 

Nous envisageons de nous pacser en juin prochain. Mais nous nous posons la question de la meilleure manière de rédiger le contrat pour nous protéger mutuellement.

 

Nous avons acheté ensemble une maison en 2007 (l'acte notarial est à nos deux noms); Comment rédiger la convention de pacs pour être mutuellement héritier si l'un ou l'autre décède et sans que personne ne puisse demander sa part et cela jusqu'au décès de l'autre ?

 

Une précision : j'ai un enfant né d'un premier mariage et nous allons avoir une choupette d'ici quelques semaines. Coté héritier potentiel : de mon coté : ma sœur et neuve et nièce (enfant de mon frère décèdé), de son coté : 2 sœurs.

 

merci de votre aide

 

bonne journée

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Votre soeur et vos neveu et nièce ne sont pas vos héritiers potentiels !

Puisque vous avez un enfant et bientôt deux.

Vos enfants n'auront pas à demander leur part (une part n'a pas besoin d'être demandée), il l'auront à votre décès, du simple fait de la dévolution successorale.

Maintenant, pour protéger votre partenaire, il faudra que leur part ne soit qu'une part en nue-propriété. Pour cela il vous faut faire un testament légant l'usufruit de vos biens.

Pareil pour votre partenaire (bien que je ne sois pas sûr tant que son (votre) enfant n'est pas né).

Attention aux dispositions par contrat, qui pourraient être irrévocables.

Mieux vaut faire des testaments indépendants.

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