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Forum juridique de Net-iris

parents séparés / qui doit payer ?


Cascroute

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Bonjour

Je viens vers vous pour un problème concernant mon frère .

Celui -ci est séparé de sa compagne. Ils ont deux enfants pour lesquels il a régulièrement payé la PA. Ces deux enfants sont inscrits dans une école privée, celle-ci étant plus près de chez la mère au début de la scolarité de l'aîné. Il a été décidé dès le départ, que chacun paierai la moitié des frais. Mon frère a toujours payé sa part, directement à l'école, par chèque, donc vérifiable. Or il se trouve que son ex-compagne ne paie plus depuis 3 ans . L'école a engagé une procédure via un cabinet de recouvrement, et se retourne contre mon frère en lui demandant de payer ses dettes à elle, avec menaces de saisie...etc. Il a suggéré à son ex de mettre son enfant dans l'école publique de son quartier (l'ainé est maintenant scolarisé ailleurs), ce qu'elle refuse tout en sachant que sa dette grandit.

 

J'ai donc deux questions:

 

L'école peut-elle vraiment exiger de mon frère qu'il paye en totalité la scolarité des enfants?

 

Que penser de cet établissement, qui continue à inscrire cet enfant, sachant que la mère ne paie pas,ne paiera pas ,en laissant sa dette devenir de plus en plus importante, en toute connaissance de cause ?

 

Je précise que les deux parents sont sans emploi, avec des revenus très faibles de part et d'autre...Par ailleurs, mon frère n'a eu connaissance de ces procédures que par son ex qui a réclamé l'argent à mes parents, puis en téléphonant à l'école et enfin par des coups de fil du cabinet de recouvrement, mais jamais de courrier officiel..

 

Nous ne savons pas quoi penser de tout ça..Merci de m'éclairer

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bonjour,si votre frere a signé aupres de l'ecole l'inscription de ses enfants, l'etablissement scolaire a la possibilité de se retourner contre lui. les arrangements des parents ne sont pas opposables a l'etablissement privé.il convient des lors de verifier qui a signé le contrat.

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Merci pour votre réponse.

 

Cependant, ce qui me pose question, c'est que la mère des enfants peut en définitive laisser sciemment les enfants dans cette école sans payer, malgré l'opposition du papa, qui lui sera condamné à payer pendant encore 7 ou 8 ans au bas mot.

C'est quand même un peu gros, non?

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Invité Shintoku

Bonsoir,

Qui a a inscrit les enfants dans cette école privée ? Parce que si seule la mère a fait les démarches, le père n'est pas concerné. Il paye une PA et cette dernière comprend les frais de scolarité. Si le paiement de l'école par moitié est un accord amiable, il n'a aucune valeur. Seul le jugement compte et c'est celui-ci que votre frère doit montrer au service de recouvrement.

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