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Forum juridique de Net-iris

compteur électrique


Celsyl

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Bonjour,

nous sommes sur le point d'acheter une maison et nous nous sommes aperçus que le compteur électrique n'était pas sur le terrain de la propriété. Il est sur une parcelle qui pourrait devenir un chemin commun.

Peut-il rester sur cette parcelle ou doit-on le faire déplacer?

 

Merci d' avance.

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les deux options sont possibles

 

cependant, si vous decidez de le laisser sur ce chemin, exigez que le vendeur le fasse mentionner sur vos actes (servitude)

 

sinon, vous pouvez negocier avec le vendeur (surtout s'il refuse la creation de cette servitude) pour que le deplacement soit effectué a ses frais (ou a frais partagés)

 

Avez vous votre propre notaire pour cet achat ?

Si oui, parlez lui en avant de signer le compromis (ou l'offre d'achat)

Si non... et bien, choisissez en un ... cela ne vous coutera pas plus cher et vous serez sur d'etre bien conseillé ;)

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