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Forum juridique de Net-iris

vue sur mon terrain et nouvelle construction


Leho

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Bonjour

 

La fenêtre de mon voisin donne directement sur mon terrain (le mur en limite de propriété étant percé d'une fenêtre au rez de chaussée).

 

Je souhaite implanter un abri de jardin en bois sur mon terrain, devant la fenêtre du voisin, obstruant sa vue.

 

A quelle distance dois-je le faire pour ne pas avoir d'ennuis? si la fenêtre a moins de 30 ans? si elle a plus de 30 ans?

 

Merci.

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si la fenetre a plus de 30 ans, votre voisin beneficie d'une servitude de vue

vous ne pourrez donc rien construire a moins d'1.90m a cet endroit (verifiez egalement le POS/PLU de votre commune, certaines distances sont imposées - par ex, construction en limite OU a 3 m de la limite)

 

par contre, si la fenetre a moins de 30 ans, vous pouvez exiger qu'il occulte sa vue... et vous pouvez construire en limite de proprieté

 

Attention toutefois que votre voisin ne beneficie pas d'une servitude de pere de famille, ce qui sera le cas si votre fond et le sien appartenaient auparavant au meme proprietaire, et que la fenetre existait deja lors de la division du fond principal... auquel cas, voir ma reponse n° 1

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bonjour.

 

ëtes vous sur qu'il ne faille pas retourner la question?

Votre voisin a-t-il le droit de fenêtre sur votre terrain?

A priori, vous avez le droit de poser ce que bon vous semble chez vous.

Mais la fenêtre de votre voisin ne lui donne pas un droit de vue chez vous.

Des juristes plus confirmés vont probablement préciser ma réponse.

Ou l'infirmer si nécessaire.

Je vois que Vero1901 à déjà infirmé mes propos... pour deux cas de figure.

Je retourne à mes manuels !

Je relis le 1er post:

abri de jardin n'est pas construction.

Peut-être une possibilité légale d'occultation de la fenêtre?

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si le voisin peut se prevaloir d'une servitude trentenaire, (ou de pere de famille), il beneficie d'une servitude de vue

 

dans ce cas, rien ne doit occulter sa vue a moins de 1.90m... que ce soit une construction, une palissade ou une haie ...

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Re.

Ainsi, si j'entends bien Vero1901, au cas ou je souhaiterrai faire un mur de clôture chez moi, je serai obligé de faire un trou dans icelui au droit de la fenêtre intempestive?

Le droit de vue l'emporterai sur mon droit de propriétaire?

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non, vous ne pourriez meme pas construire en "faisant un trou" devant la fenetre du voisin...

 

il vous faudrait obligatoirement respecter un minimum de 1.90 en vue droite et de 0.60m en vue oblique ...

 

et en effet, une servitude porte atteinte au droit de proprieté dans la mesure ou cela limite votre liberté de faire ce que vous voulez ... mais c'est le propre a toutes les servitudes :(

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Re.

 

Donc, si j'ai bien compris, une fenêtre d'un voisin en lmite de propriété m'interdit de clore mon terrain par un mur respectant les autres règles.

La seule solution étant de murer à 1,9 mètre devant la fenêtre et 60 cm de chaque coté et au dessus de cette fenêtre.

Le tout en voute pour faire joli.

Ce doit être l'origine des cathédrales :eek:

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Re.

 

Merci de vos réponses.

 

Je reste surpris par le droit des voisins à regarder chez moi, jusqu'a m'interdire de clore mon terrrain.

Mais je ne suis pas Leho , poseur de la question.

Aussi je lui laisse la main.

 

au revoir.

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A vigdor, vous semblez ne pas comprendre ce qu'est une servitude. Qu'elle soit trentenaire ou issue d'une division, une servitude de vue n'apparait pas comme ça, du jour au landemain par magie. Quand on est propriétaire, ce sont des choses que l'on est censé connaitre...

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Bonjour.

 

Après une petite absence je reprends ma plume.

Contrairement à votre affirmation, les servitudes ne sont pas forcément connues des bénéficiaires comme des obligés. Personnellemnt j'ai posté sur le problème de ma terrasse qui me donne le privilège exorbitant de surveiller mon voisin dans son intimité. Je ne savais pas que du fait de l'ancienneté de cette conformation des locaux, mon voisin était obligé de me subir.

Mon voisin lui-même ne savait rien de celà jusqu'a avant hier ou je lui en ai parlé.

Je précise que je suis propriétaire depuis 19 ans environ. Comme quoi :eek:

j'ai consulté le code civile sur l'article 637 et suivants comme l'indique Emmanuel Wormser . Une mine de conflits potentiels pour les procéduriers. Heureusement que le bon sens l'emporte dans la plus part des cas.

j'ai noté la vétusté de ces articles qui remontent à Napoléon.

Comme quoi , les règles qui organisent les rapports humains ne datent pas d'hier.

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j'ai noté la vétusté de ces articles qui remontent à Napoléon.
Et même que ce travail de Titan que fut la création du Code Civil n'a pas été "l'invention des règles", mais leur ordonnancement et unification. Ce qui veut dire que certains des ces articles vétustes décrivent des règles bien plus vétustes encore. Mais si elles sont efficaces et au point, pourquoi vouloir les remplacer ?

Heureusement que le bon sens l'emporte dans la plus part des cas.
Moi qui suis militant du bon sens, je ne partage pas complètement votre remarque dans le contexte qui l'a amené. C'est à dire que j'ai le sentiment que vous plaidez pour commencer à examiner un problème avec le bon sens et pour s'intéresser ensuite à la loi. Moi j'aurai tendance à prôner l'inverse, on commence d'abord à examiner la loi puis on nuance éventuellement avec le bon sens. Cela dit, il faut quand même du bon sens au départ, ne serait-ce que pour rechercher les bons textes de loi à examiner en fonction du problème à résoudre.

La fenêtre de mon voisin donne directement sur mon terrain (le mur en limite de propriété étant percé d'une fenêtre au rez de chaussée).
En vertu de l'introduction ci-dessus, voila comment j'aborderais cette affaire concernant Leho :

- d'abord, je cherche des informations sur l'origine de cette fenêtre, ce qui est, du reste, ce que conseillent Vero1901 et Emmanuel Wormser. Tâche on ne peut plus difficile, j'en conviens. J'applique donc mon conseil de commencer à utiliser la loi pour résoudre mon problème.

- ensuite, selon la raison de l'existence de cette fenêtre, je cherche à concevoir mon abri de façon à respecter mes devoirs et droits. Je continue à utiliser la loi pour résoudre mon problème et je commence à y ajouter un brin de bon sens. Le brin de bon sens, c'est concevoir mon abri de jardin en fonction des contraintes, pas uniquement en fonction de mon envie.

 

Si je me rends compte que je vais voir un mal fou à démontrer que la fenêtre du voisin n' pas le droit de perdurer ou d'exister (mise ne oeuvre de commencer par la loi), je peux choisir de ne pas me prendre la tête et d'abandonner au voisin son droit de fenêtre (mise en oeuvre du bon sens). Et je conçois mon abri de jardin en fonction des contraintes.

 

Si je n'arrive pas à réunir les preuves que le voisin n'a pas de droit sur sa fenêtre, je peux choisir de commencer par demander moi-même à la justice de m'indiquer si cette fenêtre a le droit d'être là ou pas. Il faudra du temps avant d'avoir la réponse mais l'action en justice se fera sans avoir une situation conflictuelle comme origine. Evidemment, tout u long de l'instruction, il y aura une situation de compétition, entre Leho et son voisin.

 

Si je n'arrive pas à réunir les preuves que le voisin n'a pas de droit sur sa fenêtre et si je veux absolument tenter de le contraindre à supprimer sa fenêtre parce qu'il me semble, quand même, qu'elle peu de chance d'être réglementaire, je choisis comme stratégie de lui laisser la primeur de l'attaque. Je construis mon abri de jardin et je "bouche sa fenêtre". Il va se fâcher et m'assigner au Tribunal. Nous passerons plusieurs années en conflit et il y aura un jour un jugement, en faveur de l'un ou de l'autre. Là, j'ai commencé par utiliser la loi, et c'est parce qu'elle ne m'apporte pas de réponse que je passe à l'étape bon sens... qui me ramènera vers la loi.

 

Je souhaite implanter un abri de jardin en bois sur mon terrain, devant la fenêtre du voisin, obstruant sa vue.

 

A quelle distance dois-je le faire pour ne pas avoir d'ennuis? si la fenêtre a moins de 30 ans? si elle a plus de 30 ans?

 

D'abord, vous devez contrôler si les règles d'urbanisme locales autorisent de construire en limite de propriété. La maison du voisin construite en limite de propriété n'est ps une preuve suffisante de ce droit. Vous devez aller consulter les documents d'urbanisme de votre ville.

 

Si la fenêtre moins de 30 ans, vous devez le prouver et là, vous pourrez la boucher.

Si elle a plus de 30 ans et si vous pouvez construire en limite de propriété, vous devrez respecter les reculs de 0.60 de part et d'autre de la fenêtre et 1.90 à sa perpendiculaire, et le reste de la paroi de l'abri pourra être en limite de propriété. Autrement dit, vous serez contraint à construire un abri un peu tarabiscoté.

 

Au fit, Leho, vous avez dit fenêtre. S'il s'agit de briques de verre, il y a une plus grande présomption d'absence de droit de vue ou de lumière pour cet ouvrage, que vous pouvez donc occulter sans autre formalité, même s'il a plus de 30 ans.

 

abri de jardin n'est pas construction.
A l'attention de A_vigdor et des autres, un abri de jardin est une construction à part entière, dès lors qu'il a une surface au sol de plus de 2 m² ! Voir le nouveau Code de l'Urbanisme.

 

au cas ou je souhaiterrai faire un mur de clôture chez moi, je serai obligé de faire un trou dans icelui au droit de la fenêtre intempestive?

Le droit de vue l'emporterai sur mon droit de propriétaire?

Oui, le droit de vue l'emporte sur le droit de propriétaire. Cela dit, les propriétaires qui ont du bon sens ne vont pas perdre leur argent à "doubler" un bout de clôture déjà existant. Si ladite fenêtre qui a tous ses droits de fenêtre et le mur du voisin sur lequel elle est sont en limite de propriété, cet ensemble fait déjà clôture, à qui cela sert-il de le "doubler" ? Si cette fenêtre et son mur son à quelques centimètres de la limite séparative, là, si je veux me clore (mon droit de propriétaire), je dois "contourner" (0.60 de part et d'autre et 1.9 perpendiculaire). Vero1901 l'a très bien indiqué.

 

 

Ce qui serait intéressant, c'est que Leho nous dise depuis quand il est propriétaire de son bien et quelle en est son origine de propriété. Il y peut être dans son acte de propriété tous les détails quant à cette fenêtre du voisin.

 

Je reste surpris par le droit des voisins à regarder chez moi, jusqu'à m'interdire de clore mon terrain.
Oui, certains peuvent mirer chez leur voisins en toute légalité pour des raison historiques. Mais cela ne va ps jusqu'à interdire leur voisin de "se clore". Cela se limite à leur imposer des contraintes pour se clore ! Nuance.

 

Je retourne à mes manuels !
Voilà une bonne idée, avez-vous les "bons manuels" ?
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Bonjour.

 

Bien sur que j'ai les bons manuels puisque j'ai le plaisir de lire votre long exposé.

 

Votre prose est beaucoup plus étoffée que le code civile sur laquelle elle s'appuie.

Merci d'avoir passé un temps non négligeable à expliquer d'un bout à l'autre la démarche qui fini par faire construire un abri de jardin en cathédrale pour sauvegarder l'éventuel droit de vue à 1,90 mètre et 60 en oblique.

La méthode expéditive consistant a agir a sa guise et a attendre le procés du voisin est par contre contraire aux règles déontologiques du forum.

Mais cette méthode a néanmoins mon agrément.

Merci.

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alors, si elle a votre agrément, ...

 

plus sérieusement, le code civil est tout sauf vétuste.

les articles qui ont dû évoluer l'ont fait au fil des ans -voir la grande réforme de la prescription l'automne dernier.

 

surtout, il laisse une place énorme au droit du contrat, qui est justement la recherche d'un accord des parties permettant de déroger aux règles générales.

 

c'est vrai pour les servitudes comme pour le mariage -sans aller dire que le deuxième est partie des premières ! le mariage est un contrat permettant de déroger par le partage -ou pas selon son contenu- à la règle générale selon laquelle le fruit de mon travail m'appartient à moi seul...

 

vous avez ici une illutstration de la très grande modernité du code...

 

ce code est fondé pour l'essentiel sur le repsect et la défense de la propriété privée.

il prévoit tout ce qui permet de la démembrer, notamment par servitude...

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Je suis entierement d'accord avec vous quand vous parlez de servitude de vue et des contraites de construction devant cette fenetre.

Seulement ayant le même probleme avec une fenêtre se trouvant en limite de proprieté et a ras du sol les voisins louent ce logement et comme leur maison n'a aucun terrain je trouve souvent les enfants des locataires à jouer sur mon terrain.

En effet ils passent par la fenêtre et parfois je trouve même des sacs poubelle devant la fenêtre sur mon terrain sans compter les diverses dégradations que subit mon jardin etc...

D'autre part lorsqque nous partons en week end c es locataires ne se privent pas de faire allègrement du BBQ sur mon terrain.

Ce sont des associaux, qui se drooguent et reçoive du monde pas trop cathlique.

Je leur ai déjà dit gentiment et on m'a répondu d'aller me faire e......r et j'ai retrouvé ma voiture rayée.

Bref mon assureur dit que j'ai le droit de cloturer en mettant une grille devant, ce qui ne boucehrait pas la vue et securiserait completement ma propriété.

Alors puis je mettre effectivement une grille de protection ?

A savoir que la porte ou j'accede a mon terrain et la fenetre sont construite presque cote a cote dans un angle entere les deux proprietes?.

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sous TOUTES RESERVES, donc avec le maximum de prudence, j'attire votre attention sur cette décision :

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 72-10.224, Publié au bulletin

 

le juge a considéré que l'espace entre barreau ne formait pas vue.

donc si les voisins disposent actuellmeent d'une vue et que vous placez des barreaux, vous supprimez la vue existante, donc ne respectez pas les droits du voisins.

 

cette autre décision , seulement en appel mais publiée, affirme cependant le contraire :

Cour d'appel de Chambéry, 24 juin 2008, 06/00971

 

 

sur la violation de la propriété privée en revanche (BBQ, poubelles, etc..), envisagez, l'espace de quelques WE, un gardiennage avec un gros chien : ça peut être très efficace.

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Ma méthode expéditive n'est pas 100% contraire à la charte du forum, à sa déontologie et n'est pas, tout simplement contraire à la bonne conduite citoyenne. Mais j'avais oublié un détail dans mon exposé : dans tous les cas, Leho, avant de faire ses travaux de construction de son abri de jardin, il aura déposé sa DP ou son PC. Il aura fait son affichage et, si son projet nuit au voisin, le voisin aura le temps de réagir avant d'être dans le noir.

 

Et il faut peut-être ajouter que maintenant le Code de l'Urbanisme est clair, le service instructeur n'endosse aucune des responsabilités des pétitionnaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre.

 

Ma méthode expéditive n'a eut-être plus l'agrément de A_vigdor après cette précision.

 

Pour ROY, tout pareil, il doit d'abord savoir si la fenêtre a le droit d'exister ou pas avant d'agir. Il pourrait agir en édifiant un grillage qui respecte les 0.60 de part et d'autre et 1.9 perpendiculaire.

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Seulement ayant le même probleme avec une fenêtre se trouvant en limite de proprieté et a ras du sol les voisins louent ce logement et comme leur maison n'a aucun terrain je trouve souvent les enfants des locataires à jouer sur mon terrain.

 

voici une indication tres importante :

en effet, prevenez le proprietaire du comportement des locataires, et proposez de cloturer (par un grillage) le devant de la fenetre avec l'accord ecrit du proprietaire voisin afin de mettre fin aux violations de domicile dont vous etes victime

 

avec un peu de chance, le proprietaire acceptera votre proposition amiable, sinon, vous pourriez engager sa responsabilité si les locataires continuaient leurs agissements ;)

 

Et s'il refuse cette proposition, faites lui une LRAR de mise en demeure de contraindre ses locataires de jouir paisiblement du bien loué et de ne plus venir chez vous (barbecues, depots d'ordures, degradations etc...) en indiquant que si rien ne change, vous porterez plainte et engagerez sa responsabilité en sa qualité de bailleur ...

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voici une indication tres importante :

en effet, prevenez le proprietaire du comportement des locataires, et proposez de cloturer (par un grillage) le devant de la fenetre avec l'accord ecrit du proprietaire voisin afin de mettre fin aux violations de domicile dont vous etes victime

 

avec un peu de chance, le proprietaire acceptera votre proposition amiable, sinon, vous pourriez engager sa responsabilité si les locataires continuaient leurs agissements ;)

 

Et s'il refuse cette proposition, faites lui une LRAR de mise en demeure de contraindre ses locataires de jouir paisiblement du bien loué et de ne plus venir chez vous (barbecues, depots d'ordures, degradations etc...) en indiquant que si rien ne change, vous porterez plainte et engagerez sa responsabilité en sa qualité de bailleur ...

VERO, ROY a déjà posté plusieurs fois sur le sujet ...et obtenu des réponses ;)

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/109810-probleme-fenetre-voisin.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/110033-fenetre-voisin-direct-propriete.html

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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