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Forum juridique de Net-iris

Suite à un licenciement économique..


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Bonjour,

 

Je viens vous demander vos lumières suite au problème d'un ancien collègue.

 

Celui-ci a été licencié pour raisons économiques en janvier de cette année. Il occupait alors un poste à temps plein et il s'agissait d'un CDI. Après avoir reçu sa lettre de licenciement, il a aussi eu une proposition de reclassement, pour un poste à 20h, qu'il a refusé.

Depuis, ma patronne a engagé une 5h/semaine, et elle vient de lui proposer un 20h, qu'elle a accepté.

Ma patronne vient aussi de passer une annonce pour trouver un 15h/semaine.

 

Mon ancien collègue aimerait savoir si lors d'un licenciement économique, l'employeur n'est pas tenu de proposer en priorité le poste au licencié ?

Il dit que ma patronne semble se réfugier derrière le fait qu'il n'a pas signé la convention de reclassement, mais a t elle raison ?

 

J'espère avoir été assez précise, je vous remercie pour votre aide,

 

Silve

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Le droit du travail prévoit une priorité de réembauche au profit des salariés licenciés pour cause économique depuis moins d’un an.

 

Chaque salarié concerné doit demander par écrit de bénéficier de cette priorité dans l’année suivant la rupture de son contrat. L employeur est alors obligé de proposer à cet ancien salarié tout poste disponible qui serait compatible avec sa qualification (Code du travail, art. L. 1233-45).

 

Or, un licenciement économique peut être prononcé suite au refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail.

 

Voir également le lien que je vous ai envoyé en message privé.

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Je vous remercie pour cette réponse, ainsi que pour votre rapidité !

 

Donc, mon ancien collègue doit en faire la demande par écrit, sinon mon employeur n'est pas en tort d'engager quelqu'un d'autre. Merci pour votre lien.

 

J'ai lu qu'il fallait que le dit poste soit en accord avec les qualifications du licencié, mais cela ne s'applique pas au temps de travail, je présume ?

 

Je veux dire, si mon ancien collègue était à 35h et que mon employeur veut un 15h et un 20h, il n'y a pas de recours pour permettre la création d'un seul poste à 35h ?

 

Je vous remercie encore :)

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