Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

gérant non associé salarié


Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis gérante non associée salariée. Mon métier d'opticienne oblige le gérant à être diplomé, c'est pour ça que c'est moi la gérante et non un des deux associés.

 

La société a beaucoup de difficultés financières car les associés n'ont pas voulu injecter d'argent pour commander un stock suffisant et les clients ne sont pas au RDV. Bref, j'ai fait ce que j'ai pu sans aucun moyen financier, je n'ai pas mis la société en péril en commandant sachant que la société ne pourrait pas payer. J'ai donc décider de démissionner de ma gérance.

Il me reste mon contrat de travail en tant que salariée que j'ai signé avec le principal associé. Ce dernier me dit que mon salaire sera revu à la baisse car j'aurai moins de responsabilités. En a-t-il le droit ?

Seul les statuts précise mon statut de gérante sans aucune rémunération. Il n'y a aucune reférence à la gérance dans mon contrat de travail, j'y suis simplement opticienne avec un salaire mensuel net.

Dans un autre mail, il me dit "si vous démissionnez de votre poste de gérance, votre contrat sera legalement repris à zéro et votre salaire devalorisé par la même occasion". En a-t-il le droit ?

 

Je pense surtout qu'il flippe, il ne sait pas si je veux partir définitivement ou pas. Il essaie par tous les moyens de me faire peur pour que je démissionne également en tant que salariée.

 

Merci pour votre précieuse aide.

 

A bientôt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Vous aviez donc une activité distincte de votre mandat de gérante.

Un contrat vous liant avec la société, parfaitement légal, il ne peut modifier un élément essentiel de votre contrat sans votre consentement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Les statuts précisent le nom de la gérante, bien qu'elle ne soit pas salariée ?

 

Pourquoi avoir accepté cette fonction bénévolement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour.

Que Gudule excuse mon impertinance, mais les raisons de l'accceptation d'une gérance bénévole n'est pas pertinante à mon avis.

Le point important est dans le contrat de travail.

Les menaces de réduction du salaire ne sont que de l'intox des associés pour maintenir Acuité gérante.

si la gérance est réputée bénévole dans les statuts, l'abandon de cette fonction ne peut entrainer la baisse de rémunération.

A moins de prétendre que les statuts sont frauduleux, ce qui serait un comble de la part des associés de la société qui les ont rédigés, signés et enregistrés.

La seule solution viable coté Acuité est d'invoquer la modification substancielle du contrat de travail qui fait de l'employeur le responsable de la rupture.

En effet, le maintien de Acuité en tant que simple salariée dans un environnement hostile ne peut qu'amener à sa démission à terme et ce dans son tort. (vous pouvez faire confiance sur ce point à son employeur).

Sans compter des chipotages à postériori de sa gérance.

 

cordialement G.Revizor.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour.

Que Gudule excuse mon impertinance, mais les raisons de l'accceptation d'une gérance bénévole n'est pas pertinante à mon avis.

Le point important est dans le contrat de travail.

Les menaces de réduction du salaire ne sont que de l'intox des associés pour maintenir Acuité gérante.

si la gérance est réputée bénévole dans les statuts, l'abandon de cette fonction ne peut entrainer la baisse de rémunération.

A moins de prétendre que les statuts sont frauduleux, ce qui serait un comble de la part des associés de la société qui les ont rédigés, signés et enregistrés.

La seule solution viable coté Acuité est d'invoquer la modification substancielle du contrat de travail qui fait de l'employeur le responsable de la rupture.

En effet, le maintien de Acuité en tant que simple salariée dans un environnement hostile ne peut qu'amener à sa démission à terme et ce dans son tort. (vous pouvez faire confiance sur ce point à son employeur).

Sans compter des chipotages à postériori de sa gérance.

 

cordialement G.Revizor.

C'est un peu cela ,mais plus complexe

1/ comme c'est le gerant qui posséde le diplome pour exercer ,il est obligatoirement cadre et gérant technique salarié.Il faut regarder ce que précise la convention collective.

On ne peut donc pas lui baisser son salaire ,mais il a des responsabilités techniques ,car c'est lui qui possède le droit d'exercer ,pas le patron.

Son contrat peut également mentionner qu'il est aussi responsable de la gestion.Dans ce cas il est gérant à parT entière et devient responsable en cas de faillitte. Le patron a l'obligation de vérifier la comptabilité et le cas échéant peut agir contre son gérant.Pour tout ce qui est technique ,le patron ne peut pas agir.On ne peut donc pas unilatéralement changer une gérance technique ,sans rompre le contrat de travail.Le gérant technique ,ne peut redevenir simple salarié que si il y a modification substancielle de son contrat et que si il est remplacé par un gérant salarié ou non, titulaire du diplome requis dans l'exercice de la profession.C'est le cas notamment dans la coiffure ,où il faut le Brevet Professionnel ou le brevet de Maitrise .Dans l'hotellerie restauration ,il existe également ce que l'on appel des gérants appointés qui sont cadres salariés ,sans part,et responsables du personnel et en partie de la comptabilité sous la responsabilité d'un patron.Ils peuvent etre déclarés gérants de faite par le TC,en cas de faillitte .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

C'est vraiment une question que je me pose et qui m'intéresse : on peut vraiment mentionner dans les statuts qu'ne personne physique qui n'est pas associée peut assurer bénévolement la gérance ?

Je l'ignorais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour.

Une partie de la réponse est ici:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/415-gerant-benevole-sarl.html#post995

Comme quoi certaines vielles réponses sont toujours utiles.

 

Dans le cas de Acuité, je ne vois pas l'intérêt pour elle d'assumer la responsabilité légale d'être gérante sans contrepartie financière. Si seul son diplôme donne le droit d'exercer l'activité, cette qualité devrait lui permettre d'être associée puisque sans elle la société ne peut exister.

Le mieux est qu'elle crée sa société et accepte éventuellement les deux loustics comme associés s'ils fournissent les capitaux nécessaires.

C'est comme ça que je ferai.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses. La situation n'est pas facile, ça fait du bien de se savoir dans son bon droit. Au moins je vais pouvoir négocier plus sereinement une rupture conventionnée une fois que j'en aurai fini avec ma gérance.

 

Et pour répondre à Gudule, les statuts précisent que je suis la gérante de la SARL. Ce sont les associés qui devaient décider de ma rémunération en tant que gérante, et elle est à 0.

Je n'avais pas trop le choix quand j'ai postulé pour ce travail, le gérant est obligatoirement diplomé car les opticiens tous comme les pharmaciens dépendent du code de la santé publique. Et les associés n'ont pas ce césame... J'ai donc signé un contrat de travail pour mes fonctions de salariée en tant que responsable du magasin distinct de mes fonctions de gérante.

 

Et oui A vigdor, je cherchais un emploi de responsable de magasin, et me voilà gérante. Les poings liés car je suis responsable pénalement vis à vis des tribunaux alors que je n'ai pas le pouvoir de forcer les associés à injecter quand il le faudrait. Je n'ai plus qu'à créer ma propre société !

 

Merci encore. :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Je suis surprise.

Vous n'êtes pas a priori signataire des statuts, je ne vois pas comment l'on peu dans ces conditions vous désigner comme gérante bénévole, mais bon....Je n'y connais rien en droit des sociétés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On a une profession réglementée,l'exploitant n'a pas le diplome requis,il est dans l'obligation de prendre un gérant salarié ou non ,associé ou non ,qui sera le garant de la bonne marche technique de la ste.En principe les conventions collectives mentionnent pour les salariés,les conditions dans lesquelles se fait cette gérance.Soit le gérance est libre ,dans ce cas le gérant est responsable de tout.Soit le gérant est salarié appointé ,et dans ce cas il est responsable de tout incident technique(erreurs professionnelles de lui meme et des salariés placés sous sa responsabilité) ,mais peut etre dégagé de sa responsabilité de gestion.Il n'est pas nécessairement associé et les statuts de la ste ne peuvent pas l'asssocié sans son accord.Le contrat de travail doit mentionner avec précision ,la fonction exacte et le role prècis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Merci, je n'en ai pas moins du mal à comprendre qu'un gérant accepte de travailler bénévolement pour une entreprise dans laquelle il n'a aucune part.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...