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Forum juridique de Net-iris

Droits des employés paje


Mélissou

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Bonjour,

 

je suis actuellement employé pour garde d'enfants à domicile et mon employeur passe par la caf avec la PAJE. J'ai donc, comme tout employé, une fiche de paie tous les mois.

 

ne connaissant pas très bien, voire pas du tout, ce mode de fonctionnement, je souhaiterais savoir une ou deux choses...

 

- est ce qu'un mode de paiement en espèces ne pose ou ne posera pas de problème quelconque? (oui je sais, un peu idiot)

 

- est-ce qu'en cas de grossesse le droit à un congé maternité sont les mêmes? je sais par contre qu'en cas ce CESU, c'est le cas, enfin je crois...

 

voilà mon immense peine!:D non mais je plaisante!

 

merci d'avance à vous.

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vous êtes (sauf erreur de ma part) la salarié d'un particulier employeur

pour garder ses enfants à son domicile

vous dépendez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

le fait que votre employeur bénéficie de la paje n'a aucune incidence sur vos droits, la paje n'est qu'un dispositif d'aide financière pour votre employeur

le cesu n'est qu'un moyen trés pratique de simplifier la déclaration d'embauche, le paiement des salaires, la déclaration et le paiement des cotisations sociales, et évite d'avoir à rédiger un bulletin de paie

à défaut d'utiliser ce dispositif pratique (mais qui ne fait pas tout, contrairement à ce qui peut se dire) votre employeur devra déclarer les salaires versés au centre urssaf de son département, et rédiger vos bulletins de paie

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TOTFMAN :

la paje est une aide de la CAF, mais aussi, propose aussi le même systéme que le CESU, à savoir on déclare via le site Paje (Urssaf) le salaire & les heures travaillées et le salarié reçoit directement son bulletin de salaire, et l'employeur est prévelé des cotisations

 

pour les espéces : pas de soucis, par contre, vous devriez avec votre employeur signer chaque mois une reconnaissance de ce paiement (permet une traçabilité)

 

 

pour la grossesse, oui, vous avez le droit d'être enceinte:rolleyes:

par contre, pour être indemnisé pendant votre congé mat, il faut avoir me semble t il travaillé suffisament pour être indemnisé.

et il faudra demander à votre employeur de remplir une déclaration reprenant la date de début & fin du congé mat, et les salaires versés les 3 mois précédent le congé

la sécu vous versera 100 % de votre salaire, à hauteur du plafond de la SS.

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Merci beaucoup totofman ainsi que theflo pour vos réponses !

 

theflo, en, effet, c'est tout à fait ça, je reçois mon bulletin de salaire via l'urssaf.

pour le paiement, vous suggérez une reconnaissance de ce dernier mais si j'ai bien tout compris c'est surtout en faveur de mon employeur, ce qui lui permet de ne pas craindre que je lui réclame un salaire déjà donné??

bon, si c'est cela, pas de crainte, étant une personne trop honnête (malheureusement) ils n'ont pas de soucis à se faire...

 

pour les grossesses, je ne sais pas trop, je vais aller me renseigner plus en profondeur mais c'était plus dans le sens de pouvoir avoir la chance de revenir après au risque de perdre ma place par la suite...et oui le gros problème des femmes: elles font les enfants et il est difficile de garder emploi (même primaire) et le statut de mère, dommage pour nous.

 

en tous cas, merci à vous !!!!;)

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mon employeur, ce qui lui permet de ne pas craindre que je lui réclame un salaire déjà donné??

bon, si c'est cela, pas de crainte, étant une personne trop honnête (malheureusement) ils n'ont pas de soucis à se faire...

 

 

en effet, mais aussi pour vous, car aprés ils pourraient aussi être malhonnête et dire qu'ils vous ont payés : la confiance n'exclu pas le contrôle, ou la prévention : mieux vaut signer.

 

pour le congé mat : si vous êtes en CDI , votre employeur ne peut pas rompre votre contrat au motif d'une grossesse : il devra vous remplacer par un CDD et vous redonner votre poste au retour.

C'est la théorie.

en pratique, lorsqu'on est employeur particulier, l'annonce d'une grossesse d"une nounou est souvent mal vécue, car le coté affectif est trés présent, et trouver une nounou en CDD est parfois difficile (surtout si le congé mat débute en septembre). Certians employeurs font n'importe quoi

 

vous n'en êtes pas là : le mieux sera d'en discuter avec votre employeur au plus tôt de votre grossesse, afin que tout le monde puisse s'organiser et vivre cette période sereinement.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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