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Forum juridique de Net-iris

"attestation" de la police


Jeunemaman

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Bonjour,

Mon employée s'est faite arrêtée dans la nuit et a été gardée jusqu'au lendemain aprés midi ce qui l'a empêchée de venir travailler (elle a insulté les agents de police!!!).

Lui demandant un justificatif pour son absence la police ne veut lui fournir que sa convocation pour le mois de juillet à sa "conciliation" pour outrage!

Il n'y a pas les heures précises où elle a été "incarcérée".

Ne peut-on pas avoir accès à un document (comme un rapport d'intervention par exemple?) de cette soirée là où serait indiqué le temps où ils l'ont gardé?

Merci de vos réponses c'est urgent!

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Bonjour,

 

qu'entendez-vous par "conciliation"? Passage en CRPC? "alternatives aux poursuites"?

 

Vous n'aurez pas sur la convocation les heures de GAV. Elles sont seulement indiquées sur les PV. Ont accès aux PV le parquet (ministère public) mais également la défense (avocat) de votre salarié.

 

A priori, vous ne pourrez pas avoir accès aux PV

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