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Forum juridique de Net-iris

hydrant communal


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bonjour,

nous sommes un lotissement de 4 maisons avec un chemin privé avec deux sorties. à la construction des maisons en 1976, la Préfecture nous a demandé de faire installer un hydrant '(poteau incendie) ce poteau incendie est répertorié dans la sécurité de la commune.Chaque habitation possède son propre compteur d'eau à l'intérieur de chaque maison.

En 2007/2008 , le maire décide que ce poteau incendie est privé puisque situé sur un chemin privé de plus il fait installer un compteur d'eau général (pour les 4 colotis) avant le poteau incendie ce qui veut dire qu'en cas d'incendie la consommation d'eau pour l'incendie nous serait facturée.

deux questions :

le poteau incendie est-il privé ?

le maire a t il le droit de faire installer un compteur d'office et de plus avant le poteau incendie et de nous faire supporter la consommation d'eau

pour l'incendie ?

merci de vos réponses

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  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

La consommation d'eau peut-être non négligeable si une des 4 maisons est victime d'un incendie généralisé chaque semaine:D

Mais la probalibité est assez faible, et sur la plupart des feux d'habitation, le sinistre est maîtrisé avec quelques dizaines de litres d'eau sans utilisation des hydrants.

En cas de feu généralisé d'un pavillon la consommation d'eau utilisée par les sapeurs-pompiers est à peu près la valeur de 2 fourgons incendie soit 8 à 12 m3, divisé par 4 foyers, une fois dans votre vie au maxi:rolleyes: .

On rajoute une centaine de litres pour la vérification annuelle par les SP, rien de plus.

 

Plus préocupant, serait l'utilisation par les services municipaux pour alimenter les engins de nettoyage, ou la population non sédentaire, et pourquoi pas par les sapeurs-pompiers lors d'exercices mensuels.

 

Cordialement

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merci de votre réponse;

toutefois, je voulais savoir si c'était légal.

il me semble que non mais je n'ai pas trouvé de texte de loi ou arrêté etc

me le précisant?

d'autre part, cet hydrant installé sur un chemin privé ne nous appartient pas (à mon avis) car jusqu'à ce jour il figure sur le plan de sécurité de la commune, il est numéroté et est controlé à la demande de la commune.

merci pour vos prochaines réponses

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Pour la légalité j'ai un doute, et pour compléter ma première réponse, cet hydrant est répertorié sur les plans d'interventions et la fiche de départ des SP, il peut donc être utilisé pour un sinistre hors du lotissement, ou pour faire le plein des engins d'incendie apès une intervention.

Les sapeurs-pompiers ne vont pas vérifier si celui-ci est privé ou pas.

Dans ce cas je rejoins votre inquiétude.

Bonne journée

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

après plus de 2 ans, j'en suis toujours au même point. Je viens de recevoir une lettre de la préfecture me disant " que cet hydrant, se trouvant dans le chemin privé du lotissement,

est privé. que le maire a fait installer un nouvel hydrant et rend inutile (notre) hydrant répertorié dans le plan général de protection incendie de la commune. qu'il nous appartient soit de le conserver avec les risques que cela comporte soit de le désinstaller à nos frais "

 

Il me semble que tout cela n'est pas conforme aux C.G.C.T.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

merci pour vos réponses

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Donc dans les normes pour l'alimentation en eau des engins d'incendie.

Mais ce qui me préocupe, c'est de supprimer un hydrant existant, dans ce cas il serait nécessaire d'informer le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours.

Autre risque c'est qu'en cas de sinistre avec l'hydrant installé par la Mairie hors service soit par accident, gel, ou vol des bouchons qui obstruent les orifices, qu'on vous reproche dans ce cas la suppression de votre hydrant, on peut s'attendre à tout.

A mon avis le risque lié à la suppression est plus important que le risque de consommation.

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merci une nouvelle fois pour votre réponse.

A votre avis, cet hydrant est privé, à notre lotissement, ou public ?

pourriez vous, en fonction de votre réponse, me dire sur quels arguments vous vous basez ?

 

à vous lire

merci

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D'après vos écrits cet hydrant est privé, mais il est répertorié et connu par les services de secours.

Je ne peux rien rajouté à mes propos de mon post 8, en cas d'aggration d'un sinistre par cause de la suppression volontaire d'un moyen de lutte contre l'incendie, je ne connais pas la réaction des assureurs.

Bien sûr, si celui-ci n'avait jamais été installé, la défense incendie aurait été correcte avec l'hydrant de la Mairie suffisant, et en cas d'indisponibilté de ce dernier votre responsabilité non engagée.

Désolé, je me base que sur des suppositions, mais vous avez l'autorisation de la Préfecture pour le supprimer, mes craintes sont donc certainement infondées.

Cet hydrant étant privé la charge financière de la suppression vous appartient, ce qui vous reviendra à un coût plus élevé qu'une éventuelle consommation d'eau.

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Nous sommes d'accord, mais dans ce cas la collectivité n'a pas l'obligation de financer la suppression du poteau d'incendie.

En rédigeant les reconmandations pour la prévision incendie, je ne me suis jamais préocupé du financement concernant l'implantation d'un hydrant dans les nouveaux lotissements ou l'aménagement d'un point d'eau naturel.

Dans le cas d'un lotissement ou dans un établissement industriel, l'hydrant qui doit être placé obligatoirement à l'intérieur de ces lieux privés, souvent pour des raisons de distances, doit-il être financé par la collectivité, par le lotisseur ou par l'établissement. ????

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Merci pour vos réponses;

l'hydrant qui se trouve dans notre lotissement n'est pas privé (pour nous et en fonction de ce que nous comprenons du C.G.C.T.), il est répertorié et la vérification est faite par le SDIS . Cet hydrant est à usage public.

Je voulais savoir si, par le fait que cet hydrant a été installé dans un chemin privé, il appartient à notre lotissement; mais j'insiste sur le fait que le SDIS a toujours vérifié, entretenu sa maintenance et ne nous jamais rien demandé.

à vous lire, merci

bon dimanche

dan15

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La vérification par les services d'incendie est tout à fait logique et ne signifie pas que celui-ci ne soit pas privé.

Tout les hydrants sont répertoriés par les SDIS, ils doivent donc être vérifiés périodiquement par les centres de secours de proximité pour être certain qu'ils soient opérationnels.

Cette vérification commence par une purge de l'eau souillée en fin de conduite, le contrôle de la pression et du débit, l'accessibilité à celui-ci, la présence de l'ensemble des bouchons obturateurs, et des dispositifs hors gel.

En cas d'anomalie une demande de mise en conformité est demandé soit à la collectivité ou au propriétaire des lieux.

Il en est de même pour les réserve d'eau artificielles ou naturelles aménagées, les accés aux véhicules d'incendie, les voies carrossables, et éventuellement les aires de retournements.

Ne soyez pas offusqué par ma question, mais j'ai de la peine à saisir votre préocupation, car l'éventuel surcoût consécutive à une consommation est pratiquement nul, n'avez pas un souci de gêne par rapport à ce poteau d'incendie ?

Bon dimanche

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pas d'accord Vignemale : même si le financmeent de l'installation initiale peut très éventuellement être mise à charge de l'aménageur dans les conditions fort restrictives de l'article L332-11-1 -combien de collectivités l'ont fait dans ce cadre ?- (voir CAA Marseille 06_10_2011_09MA03215) , il s'agit bien d'un équipement public -que vise seul à financer le L332-11-1- donc la collectivité ou le SDIS ont la charge d'entretien et ... de démontage éventuel.

je vous conseille vivement la lecture de l'excellent article d'Aude Bercis-Gaugain, dans AJDA 2011 p. 1601, "La nébuleuse du financement des équipements de lutte contre l'incendie ou comment la loi de simplification tente de concilier droit et pratique", sur la question du financement de cet entretien.

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Bonjour Emmanuel Wormser

Dans ce post j'ai une bonne connaissance des recommandations à effectuer pour la prévision incendie, mais je maitrise beaucoup moins, ces considérations financiéres, d'où ma question du post 12.

Pour ma culture personnel je ne manquerai de lire l'article. Mais je m'interroge sur les motivations pour supprimer un hydrant existant.

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Bonjour,

merci pour vos réponses.

Pour répondre à la question de Vignemale, je dirais simplement que nous aimerions être dans la légalité. Le compteur général devrait être placé après l'hydrant -reconnu par d'ailleurs par le gestionnaire de l'eau puisqu'il accepte de ne pas faire payer le différentiel s'il y en a un-

Je pense que notre hydrant est bien public car l'eau qui y transite est publique .

merci

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