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Problème avec avoué


Cmidep

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Bonjour,

L'Avoué, qui me représentait en Appel, a laissé la partie adverse inclure dans le dossier, qui concernait une caution hypothécaire sur mon épouse et moi même, 2 autres cautions ordinaires qui ne concernait que moi.

Au jugement le tout a été globalisé ce qui, outre le mélange entre caution hypothécaire et caution ordinaire, permet a la banque de réclamer l'ensemble à mon épouse alors qu'elle n'était concernée que par la partie hypothécaire.

J'ai demandé a l'Avoué de m'expliquer ce résultat mais je n'obtiens, malgré plusieurs relances, aucune réponse : quels sont mes moyens d'action ?

 

Merci d'avance pour vos retours

 

Cmidep

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  • Réponses 17
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Bonsoir,

 

Il est surprenant que la Cour d'Appel ait statué sur une demande qui n'aurait pas été soumise au TGI;

 

La partie adverse n'avait elle pas formulé de demande concernant ces cautions ordinaires dans l'assignation d'origine ?

 

Votre Avoué n'a t'il pas répondu aux demandes adverses sur ce point par voie de conclusions ?

 

Le TGI n'est peut-être pas entré en voie de condamnation sur ces cautions mais la Cour d'Appel en a décidé autrement.

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Bonsoir,

 

L'action auprés du TGI ne visait que la validité de la caution hypothécaire, à aucun moment le montant, à fortiori celui d'autres cautions, n'a été évoqué et ce par aucune des parties.

 

C'est en Appel que la partie adverse a valorisé l'ensemble, en y adjoignant les cautions litigieuses, l'avoué, me représentant, n'a fait que contester les montants, au départ quelques peu folkloriques, dans ses conclusions. A aucun moment il n'a remis en cause la valorisation dans son principe et pas d'avantage les ajouts de cautions annexes.

 

Cmidep

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Les cautions hypothécaires et ordinaires avaient-elles le même objet, garantissaient-elles le même prêt ? ce qui expliquerait que la partie adverse ait pu les faire valoir en cause d'appel.

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Bonsoir, quoique au vu de l'heure ... Bonjour,

 

Non ! la caution hypothéquaire garantissait un prêt destiné à l'achat du fond et concernait mon conjoint et moi même, alors que les autres cautions garantissaient les comptes courants, étaient plus "jeunes" et ne concernaient que moi

 

Cmidep

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Bonjour,

 

Si votre épouse n'a pas donné sa caution au titre du solde débiteur des comptes courants, je ne vois pas comment elle a pu être condamnée.

 

Par contre, si la Banque a pris soin de lui faire apposer sur vos actes de cautionnement, une mention du style "Bon pour consentement à l'engagement ci-dessus", votre épouse ne peut davantage être condamnée au profit de la Banque mais cette dernière peut poursuivre le recouvrement sur les biens communs, les propres de votre épouse demeurant épargnés (art. 1415 du Code Civil).

 

Si votre épouse a été condamnée, je présume que la Cour a précisé sur quel fondement. Il serait intéressant de le connaître.

 

Cordialement

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Re,

 

En fait mon épouse et moi étant cautions solidaires l'action auprés du TGI était commune et visait à la nullité de la caution pour insuffisance d'actifs au moment de sa levée. Les seules sommes indiquées étant celles du montant d'origines des prêts ayant "justifiés" ce cautionnement.

L'action devant la CA, suite de l'action auprés du TGI, était donc également conjointe et quand la partie adverse à actualisé les montants (moins remboursements + interets) elle y ajouté ces 2 cautions (non hypothécaires) en les valorisants pareillement. Il est certain qu'une bonne valorisation est plus "porteuse" pour le calcul de l'état de frais de l'avoué ...

La CA ayant confirmé le jugement du TGI a, de surcroit, constaté l'ensemble des créances telles qu'arrétées par la partie adverse.

 

E voila comment on part d'une action en nullité de caution pour arriver à une valorisation avec addition de cautions ne faisant pas parties de l'action auprés du TGI.

 

Cmidep

 

 

Cmidep

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Bonsoir,

 

En fait, si je comprends bien, votre épouse et vous-même étiez en demande pour obtenir la nullité de la caution hypothècaire.

 

La Banque a formé une demande reconventionnelle en paiement et le TGI lui a donné gain de cause.

 

Devant la Cour, la Banque a demandé confirmation de la décision et a formé une demande additionnelle concernant les deux autres cautions.

 

La Cour lui a donné raison sur le tout.

 

Est-ce bien cela ?

 

---------- Message ajouté à 18h39 ---------- Message précédent posté à 18h23 ----------

 

A toutes fins, voici un lien sur l'effet dévolutif de l'appel

 

Détail d'un code

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Bonjour Cmidep,

 

Il est de pratique courante d'actualiser une demande en paiement à une date proche de la demande, votre Avoué ne pouvait pas légalement le contester, sauf à contester le décompte présenté si celui-ci comportait des erreurs de calcul, de taux, de point de départ des intérêts par exemple.

 

Pour le surplus et concernant les demandes reconventionnelles et/ou additionnelles, si la Cour les a accueillies c'est qu'elles devaient répondre aux prespriptions des textes dont je vous ai mis le lien.

 

Il est difficile pour ne pas dire impossible de vous répondre sans voir ni les conclusions ni les pièces.

 

Il serait bon de solliciter un rdv auprès de votre Avocat afin de faire le point et qu'il vous explique tout cela en fonction de votre dossier qu'il connait bien.

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Bonjour,

 

C'est bien ce que j'ai fait, et bien avant de venir sur le forum, malheureusement je sens un malaise de l'avocat vis à vis de l'avoué : il admet un possible probléme et ne comprend pas pourquoi l'avoué ne répond pas à mes courriers de demande d'explications mais semble mal a l'aise pour demander ces explications a l'avoué ...

 

Dans tous les cas de figures il me semble que la simple courtoisie oblige l'Avoué a une réponse, combien même elle ne me satisferait pas, mais peut-être que courtoisie, ou politesse, ne sont pas inclus dans la formation du monde judiciaire ...

 

Cmidep

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Je pense que votre Avocat vous doit aussi des explications.

 

Si le dossier a été remis à un Avoué pour les besoins de la procédure devant la Cour, il n'en demeure pas moins que bien souvent pour ne pas dire la plupart du temps, les conclusions sont rédigées sur les instructions de l'Avocat, quand ce n'est pas l'Avocat lui-même qui les rédige...

 

C'est bien votre Avocat qui a plaidé devant la Cour, il a nécessairement pris connaissance au fur et à mesure de l'évolution du dossier devant la Cour, des conclusions échangées, les Avoués les transmettant systématiquement aux Avocats pour susciter leurs éventuelles observations.

 

Enfin je pense que votre Avocat est en mesure de vous indiquer si la décision est critiquable en droit et s'il est opportun ou non de former un pourvoi compte tenu des frais élevés à engager, même pour une simple consultation sur les chances d'un pourvoi auprès d'un Avocat à la Cour de Cassation.

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Re,

 

Ce qui peux expliquer la géne de l'un et le silence de l'autre, je dit bien expliquer et non justifier !

 

Donc s'il y a effectivement une erreur je reste avec sans pouvoir aller plus avant ?

Le petit monde de la justice en sort, une fois de plus, grandi et dans ses compétences et dans sa capacité à reconnaitre ses erreurs !

 

Cmidep

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Ne soyez pas amer, Cmidep, vous avez tout à fait la possibilité de demander à un autre Avocat de vous éclairer, non pas sur une éventuelle faute de vos Conseils, mais sur la possibilité de former ou non un recours utile à l'encontre de cette décision.

 

Pour qu'une action en responsabilité puisse aboutir favorablement, il me semble (mais je peux me tromper) que l'exercice des recours possibles est un préalable.

 

En toutes circonstances, si vous vouliez mettre en cause la responsabilité de votre Avocat et/ou de votre Avoué, il y aura nécessairement intervention d'un Avocat.

 

J'ai lu vos déboires et (mais ceci est un avis tout à fait personnel) ne vous trompez pas de combat.

 

Quand bien même votre Avoué aurait laissé la partie adverse arguer de demandes qui n'auraient pas été recevables (encore qu'à mon avis si cela avait été le cas, il aurait réagi), ne croyez vous pas que la Banque aurait pu par une autre action en Justice, obtenir gain de cause ?

 

Je pense que les longues procédures judiciaires sont épuisantes et coûteuses sans forcément tirer un bénéfice autre que celui d'avoir raison.

 

Attachez-vous à sortir du mieux possible de cette situation d'endettement.

 

Je n'ai pas les compétences nécessaires pour vous aider , pour répondre aux questions que vous avez posées dans "Finances-fiscalité", j'espère que d'autres le pourront. Peut-être que dans le forum "Entreprises", vous auriez une réponse à votre question sur l'extension de la procédure collective.

 

Bien cordialement.

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Bonsoir,

 

Ce n'est pas de l'amertume c'est de l'indignation : il est toujours déplaisant de constater que certaines professions, ou dois je dire corporations, adeptes de déclarations fracassantes, et télévisées, sur le droit et l'égalité, bénéficient d'une certaine impunité dés lors qu'ils ne sont justifiables que devant leurs pairs !

 

Ceci dit vous avez raison : pourquoi perdre du temps, et de l'argent, avec ces auxiliaires de "justice" !

 

Merci pour vos différents retours.

 

Cmidep

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